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Votre PACS sera-t-il reconnu à l’étranger ?

Par Notaires de France | Publié le 05/05/2019 à 10:05 | Mis à jour le 19/05/2020 à 10:14
pac notaire de france

Le pacte civil de solidarité, communément appelé PACS, est, pour beaucoup de couples, une alternative intéressante au mariage. Cependant, si un acte de mariage sera reconnu partout dans le monde, quelle est l’efficacité du PACS à l’étranger ? Les notaires Valérie Marmey-Ravau et Frédéric Varin nous répondent. 
 

Qu’est-ce que le PACS  ?

 

Valérie Marmey-Ravau et Frédéric Varin : Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un partenariat de droit français. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. La convention de PACS est enregistrée soit à la Mairie de la résidence commune des époux, soit chez un notaire, soit auprès d’un consulat français.

 

Dans quels cas peut-il être utile d’en réaliser un ?

 

Lorsque deux personnes acquièrent ensemble leur résidence principale, elles souhaitent, le plus souvent, qu’au décès du premier, le survivant puisse bénéficier de droits sur ce bien, soit en pleine propriété soit en usufruit.

 

Le PACS ne rend pas le partenaire héritier. Toutefois, si les partenaires établissent un testament au profit du survivant, la transmission se réalisera en franchise d’impôt, et ce grâce au PACS. Il y a donc lieu de combiner PACS et testament.
 

Quelle est la portée, à l’étranger, d’un PACS réalisé en France, si je suis Français non-résident ? Est-il reconnu ?

 

Tout dépend du pays de résidence : 3 cas peuvent se présenter.

  • Certains pays accueillent le PACS français avec toutes ses dispositions.
  • D’autres pays remplacent les dispositions du PACS français par leur propre institution comparable. Ainsi, au Royaume-Uni,les effets du civil partnershipremplacent le PACS.
  • Enfin, certains pays ne le reconnaissant pas du tout. Quelquefois, il y a même lieu de s’abstenir de conclure un PACS : en effet, certains pays, notamment ceux qui appliquent le droit musulman, prohibent le PACS.

 

Est-il possible de réaliser un PACS français dans un pays étranger ? Comment faut-il procéder ?

 

A l’étranger, le couple français aura 2 solutions :

  • Soit établir un PACS au consulat de France (cela est possible si l’un des 2 partenaires est de nationalité française).
  • Soit conclure un partenariat à l’étranger selon les formes locales.

 

Les partenariats étrangers produisent les mêmes effets en France que le Pacs, sous réserve que ceux-ci ne soient pas contraires à l’ordre public. Ainsi, un contrat de cohabitation belge ne produira pas d’effet en France s’il a été conclu entre un frère et une sœur.

Sur le plan fiscal, une instruction du 30 décembre 2009 accorde le régime de faveur (exonération de droits de succession) au partenariat étranger sous réserve qu’il soit assimilable au Pacs français, qu’il ait été enregistré par une autorité compétente et qu’il ne soit pas contraire à l’ordre public français. Cette instruction énumère une liste des partenariats étrangers reconnus fiscalement en France (britannique, belge, danois, finlandais, néerlandais, luxembourgeois, allemand, tchèque, slovène, espagnol, islandais, norvégien, portugais et suédois). Cette liste n’est pas exhaustive. 
 

Quelles démarches faut-il réaliser pour dissoudre un PACS français depuis l’étranger ?

 

Pour dissoudre un pacs, que les partenaires résident en France ou à l’étranger, il y a lieu d’effectuer les formalités auprès de l’autorité ayant enregistré le PACS : Mairie, Notaire ou Consulat.

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