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L’impôt sur la fortune immobilière et les biens à l’étranger

Par Notaires de France | Publié le 03/06/2019 à 17:00 | Mis à jour le 03/06/2019 à 18:14
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L’impôt sur la fortune immobilière (IFI), remplacé en 2018 par l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), est l’impôt appliqué sur le patrimoine immobilier. Mais qu’en est-il d’un non-résident et des biens qu’il possède à l’étranger ? Quelles sont les spécificités à connaître ? La notaire Aurélie Chaplain nous répond. 

 

Qui est soumis à l'IFI ?

Aurélie Chaplain : Sont soumises à l'IFI toutes les personnes physiques dont la valeur du patrimoine net immobilier détenu directement ou indirectement est supérieure à 1 300 000 € au 1er janvier de l'année concernée.

 

Un non-résident peut-il être soumis à l'IFI ?

Oui, le patrimoine net taxable s'apprécie différemment selon que les personnes sont domiciliées fiscalement en France ou non.

Si une personne est résidente fiscale en France, il sera tenu compte de son patrimoine mondial pour le calcul du seuil d'imposition.

Si une personne n'est pas domiciliée fiscalement en France, il ne sera tenu compte que de son patrimoine immobilier situé en France et détenu directement ou indirectement.

Il est donc tenu compte des biens immobiliers détenus par la personne en France mais également des parts de société comprenant un actif immobilier en France même s'il s'agit d'une société de droit étranger.

Il sera déduit de cet actif brut les sommes dues liées aux biens immobiliers : emprunt d’acquisition, de travaux, taxes foncières.

 

Y a-t-il des spécificités concernant cette imposition pour les non-résidents ?

Un non résident ne peut bénéficier de l'abattement de 30% sur ce qu'il considère être sa résidence principale française.

Cet abattement est réservé aux résidents fiscaux français.

Il en est de même pour le mécanisme du plafonnement. 

 

Si je suis français non-résident et que je possède des biens à l'étranger, sont-ils soumis à l'IFI ?

Non, peu importe votre nationalité, il est tenu compte du domicile fiscal afin de savoir quels sont les biens qui doivent être déclarés au titre de l'IFI.

Si vous êtes résident en France : l'ensemble des biens immobiliers détenus directement ou indirectement situés partout dans le monde.

Si vous êtes résident à l'étranger : l'ensemble des biens immobiliers détenus directement ou indirectement situés en France.

 

Dois-je déclarer au fisc français les biens que je possède à l'étranger ?

Dans le cadre de l'IFI, il n'y a aucune déclaration à faire concernant les biens détenus à l'étranger. Pour le calcul du seuil d'1m3 €, il n'est pas tenu compte des biens situés à l'étranger mais uniquement des biens situés en France détenus directement ou indirectement.

 

Y a-t-il un danger de double imposition ? Si oui, dans quel cas ?

S'il existe dans le pays de résidence de la personne non résidente en France mais redevable de l'IFI en raison de son patrimoine immobilier français, un impôt équivalent, il y a en effet un risque de double imposition. 

Par exemple chez nos voisins belges, portugais et allemands, cet impôt n'existe pas.

Par contre, on le retrouve en Suisse, en Espagne ou en Norvège.

  

Quelles mesures peuvent être prises pour éviter cette double imposition ?

Pour éviter cette double imposition, il faut se référer aux conventions fiscales afin de savoir s'il en existe une entre les deux pays concernés et quels sont les biens à déclarer dans chacun des deux pays en vertu de cette convention.

On notera par exemple qu'il existe une telle convention entre la France et la Suisse, l'Espagne et la Norvège.

 

+Notaires de France+

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