Espagne : Suis-je (vraiment) cadre dirigeant ?

En Espagne, le terme "alto directivo" a une régulation juridique similiare à celle des cadres supérieurs ou cadres dirigeants en France. Mais tous les postes de responsabilité ou de direction technique n'impliquent pas nécessairement que, du point de vue juridique, ces derniers disposent du statut de "alto directivo", régi par le Décret royal 1382/1985 du 1er août, réglementant la relation de travail spécifique à ce régime. Il est très important de définir la figure juridique par laquelle chaque poste est encadré, car celle-ci déterminera le régime juridique correspondant.

Ce statut ne dépend pas de la volonté des parties, mais ce seront les caractéristiques spécifiques du poste qui impliqueront que ce dernier rentre dans le cadre d’une relation de travail ordinaire, d’une relation de travail spéciale, voire même d’une relation commerciale.

À ces effets, sont considérés comme "altos directivos" les travailleurs qui exercent des pouvoirs liés à la propriété juridique de l'entreprise et qui agissent et fixent leurs objectifs généraux en autonomie et sous leur entière responsabilité. L'exercice de leurs pouvoirs est uniquement limité par les directives ou critères fixés par les organes supérieurs de l’entreprise (par exemple, le Conseil d'Administration).

Si le poste est régi par le statut de "alto directivo", les particularités juridiques que nous soulignons sont les suivantes :

(i) Possibilité de convenir d'une période d'essai d’un maximum de neuf mois.
(ii) Si aucun délai n’est établi, le contrat sera à durée indéterminée.
(iii) Dans le poste de cadre supérieur est présumée une clause de non-concurrence. C'est-à-dire que, sauf autorisation de la société ou accord express, le cadre supérieur ne peut fournir des services à d'autres sociétés, ni pour son propre compte, ni pour le compte d'autrui.
(iv) En ce qui concerne la résiliation du contrat, le cadre supérieur et l’entreprise peuvent résilier la relation sans alléguer les motifs, avec la possibilité de fixer un préavis d’une durée pouvant aller jusqu'à six mois. De même, la résiliation peut survenir pour manquement grave de l'employeur, ou via un licenciement disciplinaire.
(v) À défaut d'accord, en cas de retrait de l'entreprise, le cadre supérieur percevrait une indemnité équivalente à sept jours de salaire en espèces pour chaque année de service jusqu'à un maximum de six mensualités.
(vi) Si l'entreprise licencie le cadre supérieur de manière disciplinaire et le licenciement est déclaré abusif, le travailleur recevra l'indemnité convenue dans le contrat. À défaut d'accord, l'indemnité s'élèvera à vingt jours de salaire en espèces pour chaque année de service et jusqu'à un maximum de douze mensualités.

Et tout ceci sans préjudice des accords qui peuvent être contenus dans le même contrat, lequel, en plus de fixer les conditions économiques ou le temps de travail, comprend généralement entre autres des clauses de non-concurrence post-contractuelle ou de permanence, selon le cas.

Concernant le Régime de Sécurité sociale des cadres supérieurs, ils seront inclus dans le Régime Général. Il faut souligner qu’au cas où le travailleur devenait gérant rémunéré ou, le poste n’étant pas rétribué, s’il perçevait une rémunération pour sa qualité de salarié pour le compte d’autrui, le régime applicable serait donc le Régime Général du statut d'assimilé-salarié, ce qui implique l'exclusion de l'assurance-chômage et du FOGASA.

En conclusion, il est très important de déterminer le statut qui s'applique à chaque poste, car ceci va déterminer vos droits et vos obligations.

Carmen María López Lizán, directrice de Alonso Román & Asociados, avocate spécialisée en Droit du Travail.

Alonso Román & Asociados (+34 91 544 56 12) est un cabinet d’avocats bilingue franco-espagnol, avec plus de 20 ans d’expérience et des bureaux à Madrid et à Paris.
Le cabinet dispose d’un département spécialisé en droit du travail, dédié au conseil aux entreprises et aux salariés.

Le cabinet est spécialisé dans les dossiers impliquant Français et Espagnols, avec une expertise sur les règles en vigueur dans chacun des deux pays, notamment concernant le droit du travail, le droit pénal, le droit civil, le droit administratif, ou encore le droit de la famille et des successions.

Alonso Román & Asociados dispose également de départements spécialisés dans les domaines suivants : droit du travail, droit pénal et droit civil et administratif. www.araabogados.es