Cette année encore, les contribuables espagnols doivent impérativement déclarer les biens et droits qu'ils possèdent à l'étranger, entre le 1er janvier et le 31 mars de l'année. Attention : tous les résidents fiscaux espagnols sont concernés, quelle que soit leur nationalité. Avec la collaboration d'Amedia Partners.
Bien que fortement critiquée et actuellement étudiée par la Commission Européenne, l'obligation informative n'a pas été modifiée et l'Espagne ne semble pas décidée à assouplir d'elle-même sa règlementation concernant le modèle 720.
Qu'est ce que cette déclaration informative, modèle 720 ? Encore un impôt à payer ?
Il s'agit d'une obligation fiscale formelle c'est-à-dire, d'une obligation fiscale sans caractère pécuniaire. En revanche, le manquement à cette obligation entraîne des sanctions financières, et, dans le cas présent, les sanctions sont très lourdes, voir confiscatoires.
En d'autres termes, le modèle 720 ne crée par d'imposition en tant que telle, il s'agit seulement de lister les biens et droits que vous possédez à l'étranger et transmettre ces informations à l'administration fiscale.
Il faut cependant noter que certains biens, certains droits ou leurs revenus sont imposables par ailleurs.
Par exemple, il convient de déclarer l'appartement que vous possédez en France dans le modèle 720 entre janvier et mars. Mais en juin, au moment de la déclaration de revenus, vous devrez intégrer les revenus provenant de la location dudit appartement et serez imposé.
Une déclaration unique qui permet de déclarer :
1. Les comptes situés dans des entités financières à l'étranger
Le contribuable doit déclarer tous les comptes bancaires situés à l'étranger dès lors que la valeur totale dépasse 50.000?.
Evidemment, le titulaire du compte est tenu de déclarer. Mais attention, un simple autorisé ou représentant est également soumis à l'obligation.
2. Les biens immobiliers et droits sur les biens immobiliers
Le contribuable doit déclarer les biens immobiliers et droits sur ces biens situés en dehors du territoire espagnol dès lors que la valeur totale du bien ou des droits sur le bien dépasse 50.000?.
Le propriétaire est tenu de déclarer mais les nu-propriétaires, copropriétaires, etc. sont également concernés.
3. Les valeurs, droits, assurances et revenus déposés, gérés ou obtenus à l'étranger
Le contribuable doit déclarer tous les droits, assurances et valeurs déposés, gérés ou obtenus à l'étranger dès lors que la valeur totale dépasse 50.000?.
Qui est concerné ?
- Tous les résidents fiscaux espagnols sont concernés, et ce, quelle que soit leur nationalité.
- Mais aussi les sociétés espagnoles (SL, SA,?) et les établissements stables.
Et ce, dès lors que le seuil de 50.000? est atteint pour, au moins, l'un des 3 groupes.
Quand faut-il présenter la déclaration ?
Il convient de présenter le modèle 720 entre le 1er janvier et le 31 mars de l'année.
La première déclaration doit être présentée l'année suivant celle de l'acquisition du statut de résident fiscal espagnol.
Vous étiez résident fiscal espagnol en 2016 ? Vous devez déclarer dès 2017 !
Vous êtes arrivés récemment en Espagne et êtes toujours résident fiscal français en 2016 ? Vous pouvez souffler et attendre janvier 2018 pour déclarer.
Une fois la première déclaration présentée, le contribuable ne sera tenu de présenter un modèle 720 les années suivantes que lorsque la valeur des biens ou droits varient de plus de 20.000?.
Des sanctions financières quasi confiscatoires
Les sanctions sont lourdes. Même la présentation par d'autres moyens que ceux prévus, à savoir de manière télématique directement sur le site internet de l'administration fiscale, est sanctionnée.
La sanction sera de 100? pour chaque donnée ou ensemble de donnée relative à l'une des trois catégories à déclarer.
Une amende pécuniaire?
En cas de présentation hors délais sans demande préalable de l'administration : une amende de 100? pour chaque donnée omise avec un minimum de 1.500? sera appliquée.
Ou
En cas de non-respect de l'obligation d'information : l'administration fiscale appliquera une amende de 5.000? par donnée non déclaré avec un minimum de 10.000?.
? A laquelle s'ajoute une sanction financière
Les biens et droits non déclarés sont intégrés dans la base imposable générale comme plus-value patrimoniale injustifiée.
De plus, l'administration fiscale considère qu'il y a eu une infraction fiscale dite très grave, et sanctionne par une amende pécuniaire proportionnelle de 150%.
Cependant, certains contribuables chanceux, peuvent écarter ces deux sanctions financières dès lors que les biens et droits correspondent à des revenus effectivement déclarés et que les revenus ont été obtenus lorsqu'ils n'étaient pas contribuables à l'IRPF ou IS.
Pour plus d'informations, contactez nos fiscalistes:
Amedia Partners
http://www.experts-comptables-espagne.com
fiscalite@amedia-partners.com
Tél: 93 224 01 99
(www.lepetitjournal.com ? Espagne) Mardi 31 janvier 2017
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