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MODÈLE 720 - La CE oblige l'Espagne à adoucir ses sanctions

Par Lepetitjournal Barcelone | Publié le 19/02/2017 à 23:00 | Mis à jour le 07/01/2018 à 03:44

La Commission européenne a demandé au ministère espagnol des Finances de changer sa législation relative au modèle 720 utilisé pour les déclarations d'impôt, comme le rapporte El Confidencial. Ce formulaire doit être rempli par tous les contribuables espagnols possédant un patrimoine à l'étranger ; il s'agit d'une déclaration à titre informatif sur les biens détenus à l'étranger, mais de caractère obligatoire. La CE considère que si l'Espagne a le droit de demander ces informations à ses contribuables, les sanctions appliquées en cas de non déclaration sont en revanche disproportionnées. L'Europe donne deux mois à l'Espagne pour modifier sa procédure. 

Perrine LAFFON (www.lepetitjournal.com - Espagne) Lundi 20 février 2017
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