Mariage, divorce, donation, achat immobilier, fiscalité… Lorsque l’on vit à l’étranger, nombreux sont les cas où les conseils d’un notaire français sont indispensables afin d’éviter de se retrouver dans des situations non souhaitées ou inattendues. Maître Frédéric Varin, responsable du pôle des Français de l’étranger pour le Conseil supérieur du notariat, répond à nos questions.
Si vous êtes concernés ou intéressés par l’un de ces sujets, Maîtres Frédéric Varin et Claudia Varin et leur consœur indonésienne Prita Suyudi animeront une rencontre le mercredi 8 avril à 18h au Lycée français de Jakarta. Un événement organisé par le Consulat général de France de Jakarta et le Conseil supérieur du notariat (CSN).
Entrée gratuite sur présentation d’une pièce d’identité. LFJ, Cipete Dalam N. 32, Jakarta.
Conférence à Bali le 10 avril à l’hôtel Mercure Legian Beach.
Quelle est la problématique pour les Français de l'étranger ?
La mobilité accrue des personnes crée des situations patrimoniales de plus en plus complexes. La nationalité, la résidence habituelle, le lieu de situation et la nature des biens qu’une personne possède sont autant d’éléments qui, lorsqu’une situation s’étend sur plusieurs États, ont des conséquences civiles et fiscales et suscitent de fait d’innombrables questions.
Quelles sont les raisons qui doivent nous pousser à faire appel à un notaire français lorsque l'on vit à l'étranger ?
Il n’est malheureusement pas rare de constater que de nombreuses situations internationales n’ont pas été anticipées et aboutissent à des résultats souvent non souhaités et inattendus, tant sur le plan civil que fiscal. Il est donc indispensable, avant l'expatriation ou au cours de celle-ci, de se faire conseiller. Le notaire est le professionnel du droit compétent pour répondre à ce type de préoccupation.
Avez-vous une formation spécifique pour exercer en tant que notaire des Français de l’étranger ?
En plus du diplôme supérieur du notariat, qui donne accès aux fonctions de notaire, je suis titulaire d'un certificat de spécialisation en droit international privé et en fiscalité internationale. Le Conseil supérieur du notariat dispose d’une liste des notaires français titulaires de ce certificat.
Quels sont les dossiers notariés dans lesquels vous pouvez intervenir pour un Français vivant en Indonésie ?
Le notaire français dispose d'une compétence territoriale et ne peut pas recevoir d'acte en dehors du territoire français. En revanche, grâce à sa mission de conseil, il est pleinement compétent pour accompagner les expatriés sur les plans familial, patrimonial et fiscal afin de leur éviter toute déconvenue liée à leur expatriation.
On notera que l'Indonésie est également dotée d'un système notarial. Les notaires de chaque pays peuvent, dans le cadre d’une stratégie patrimoniale, collaborer à la demande de l’expatrié afin d’assurer la pleine efficacité des conseils et la rédaction des actes nécessaires, qui pourront être établis dans les deux pays.
Quels sont les conseils indispensables en matière notariale que vous donneriez à un Français établi en Indonésie ?
Les interrogations d’une personne expatriée sont nombreuses :
- Régime matrimonial : Quel est mon régime matrimonial actuel ? Mon contrat de mariage est-il valable ? Puis-je en changer ?
- Divorce : Quelle juridiction ai-je intérêt à saisir ? Quelle fiscalité s’appliquera à la liquidation de mon régime matrimonial ?
- Projets patrimoniaux : Dois-je établir un contrat de mariage ou de PACS ? Quelle loi s’appliquera ? Quelle fiscalité s’appliquera à la vente ou à l’achat d’un bien immobilier à l’étranger ? Que dois-je déclarer ?
- Transmission de patrimoine : Quels avantages présente une donation ? Où dois-je la déclarer ?
- Préparation de la succession : Dois-je faire une donation entre époux ? Sera-t-elle reconnue à l’étranger ? L’usufruit est-il applicable dans mon pays d’expatriation ? Quelle loi régira ma succession ? Qui seront mes héritiers ? Dois-je rédiger un testament, et si oui, dans quel pays ? Quelle sera la fiscalité applicable à mon patrimoine à mon décès ? Comment atteindre mes objectifs successoraux ?
Comment peut-on faire appel à un notaire français quand on vit en Indonésie ?
Le notariat français dispose aujourd’hui de toutes les technologies permettant d’organiser des consultations à distance, que ce soit par e-mail ou via des systèmes de visioconférence.
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