Lundi 19 août 2019
  Ne manquez plus les
dernières nouvelles
S'abonner

Italie : quid de la légalité du contrôle du salarié par un détective

Par Lablaw | Publié le 30/04/2019 à 00:05 | Mis à jour le 30/04/2019 à 12:33
détective italie travail

L’employeur peut avoir recours à une agence de détectives pour contrôler ses salariés. Une pratique de plus en plus discutée ces dernières années en Italie. Jusqu’à quand est-ce légal ?

Au sein de l’entreprise comme à l’extérieur, un salarié peut se voir contrôlé par un détective privé, missionné par l’employeur. Face à cette pratique, la jurisprudence italienne tend à considérer de plus en plus souvent ces contrôles comme admissibles. A condition que ces derniers ne portent pas sur l’activité même du salarié dans son travail, c’est-à-dire de son accomplissement ou de sa défaillance.

Le contrôle de l’activité au sein de l’entreprise

Le contrôle de l’activité du salarié doit impérativement être communiqué au travailleur visé et notamment les noms et fonctions de ceux qui sont chargés de l’effectuer (l’employeur lui-même ou ses collaborateurs), selon l'art. 3 du Statut des travailleurs (loi n ° 300/1970).


A noter : ni caméras ni outils de contrôles à distance ne peuvent être utilisés, à moins qu'ils ne soient autorisés en vertu de l'article 4 du Statut des travailleurs (article du mois d’octobre 2015).

Les contrôles de l’activité à l’extérieur de l’entreprise

Le recours à des détectives privés est considéré comme justifié et autorisé par la jurisprudence, même par la Cour Suprême. Une condition : il doit viser à vérifier les comportements des employés - en dehors de l'entreprise et de leur temps de travail - qui peuvent être considérées illicites, ou qui peuvent intégrer des activités frauduleuses, susceptibles de causer des dommages à l'employeur. Et cela même lorsqu'il n'y a que le soupçon ou la simple hypothèse que des actes illicites soient en cours.


En ce qui concerne les profils inhérents à la protection des données personnelles et de la vie privée des travailleurs, l’Autorité de Garantie du respect de la vie privée (disposition n. 20 du 31.01.2019), ainsi que la jurisprudence la plus récente (Cour de Cassation, arrêt n ° 6174/2019) se sont prononcées en établissant que les contrôles effectués par les agences de détectives sont légitimes et ne violent pas la vie privée de l'employé uniquement s’ils sont effectués dans des lieux publics, soit ni dans l'entreprise, ni à l'intérieur du domicile du travailleur (où l'interférence dans la vie privée est interdite). Autre condition : ils doivent se rapporter à des faits non liés au travail effectué.

Les arrêts de la Cour de Cassation

Pour autant, un récent arrêt de la Cour de cassation de 2018 a semblé remettre en cause cette orientation consolidée. Selon ce dernier, les vérifications effectuées par un détective privé ont été déclarées inutilisables et inadmissibles, tout comme le licenciement de l’employé qui se fondait sur ces vérifications. Elles avaient pourtant pour objet, des comportements du salarié, réalisés en dehors de l’entreprise.


Reste qu’il s’agissait d’une hypothèse très particulière puisque les tâches du travailleur en question étaient celles de la vérification et du contrôle des chantiers extérieurs à l’entreprise. De ce fait, les juges ont considéré que la surveillance des détectives privés, concernant les mouvements et les comportements du travailleur, visait un contrôle caché de l’activité de l'employé et donc illégitime.

Le licenciement d’un salarié déclaré à la suite du contrôle de l’accomplissement de ses activités – même en dehors de ses heures de travail - , a toutefois été déclaré légitime en vertu de la violation de l’obligation de non concurrence du salarié (Cass. n° 12810/2017). Il en est de même dans le cas où le contrôle visait à vérifier l'utilisation abusive par l'employé d'un congé de maladie ou d'un congé payé (Cass.n°4670/2019).
Si le contrôle effectué par des détectives privés a été jugé légitime, c’est parce qu’il permettait à l’employeur d’avoir connaissance du comportement illicite et/ou pénalement répréhensible des travailleurs, même s’il n’était pas lié directement à l’accomplissement du travail.

Et selon un arrêt de la Cour suprême de 2019, l’employeur peut aussi avoir recours à une agence de détectives pour contrôler un employé qui a quitté son lieu de travail à plusieurs reprises en s’absentant (de 15 minutes à plus d’une heure) sans faire le moindre pointage à la sortie et laissant ainsi apparaître sa présence à son poste de travail.

Par ailleurs, selon une jurisprudence consolidée, les contrôles d’investigation sont considérés comme légaux s’ils ne visent pas à vérifier les modalités d’exécution du travail, mais un comportement frauduleux du salarié.
En clair, les garanties prévues par la législation italienne pour les travailleurs s'appliquent exclusivement à l'exercice d'activité professionnelle au sens strict du terme. Elles ne concernent pas en revanche les comportements illégaux commis par le travailleur pouvant être constatés librement par les agences de détective.

 

avocat italie france lablaw

 

Nous vous recommandons

Lablaw

Lablaw

Fondé en 2006 par Luca Failla et Francesco Rotondi, LABLAW est l’un des plus grands cabinets italiens, spécialisé exclusivement en Droit du Travail et Droit Syndical
0 Commentaire (s)Réagir

Que faire à Milan ?

TOURISME

LAC MAJEUR – Escapade aux îles Borromées en une journée

A un peu plus d’une heure de Milan, la petite ville de Stresa est le point départ d’une excursion mémorable : la découverte des îles Borromées, nommées ainsi en raison de leur appartenance

Expat Mag

Notre-Dame: point d'étape sur un chantier titanesque

Lundi redémarre le gigantesque et complexe chantier lancé après l'incendie qui a ravagé la toiture de Notre-Dame de Paris, interrompu le 25 juillet dernier en raison des risques de contamination...