Décret relance: Les mesures introduites en matière de droit du travail

Amortisseurs sociaux, congés, licenciements, contrats à durée déterminée : le décret Relance, entré en vigueur le 19 mai 2020, a introduit plusieurs modifications et compléments aux dispositions du précédent décret « Cura Italia », en matière de droit du travail en Italie. Le point sur les principales nouveautés.

Le décret-loi n. 34 (décret dit "Relance") du 19 mai 2020, intitulé "Mesures urgentes dans le domaine de la santé, du soutien au travail et à l'économie, ainsi que des politiques sociales liées à l'urgence épidémiologique de COVID-19", qui est entré en vigueur en Italie à partir de cette même date.

Il s'agit d'un texte composé de 266 articles qui, au sein d'un cadre articulé de normes de natures diverses, contient également de nombreuses modifications et compléments aux dispositions sur les relations de travail contenues dans le précédent décret « Cura Italia » (décret - Loi n. 18/2020, converti avec modifications par la loi n. 27/2020). La valeur économique globale des mesures de soutien prévues par le décret est supérieure à 55 milliards d'euros.

Le point sur les principales nouveautés

Amortisseurs sociaux

Le changement le plus significatif (articles 68, 69 et 70 du décret de relance, qui ont modifié respectivement l’alinéa 1 des articles 19, 20 et 22 du décret “Cura Italia”) concerne le prolongement (et donc le refinancement) des traitements d'intégration salariale et en particulier :
a.                   le chômage technique "spécial" prévu pour faire face à l'urgence Covid-19 reste accessible pour une durée maximale de neuf semaines pour les périodes comprises entre le 23 février 2020 et le 31 août 2020, avec la possibilité d'obtenir cinq semaines supplémentaires uniquement pour les entreprises ayant intégralement utilisées les neuf semaines précédemment accordées ;

b.                  une fois cette période épuisée, au besoin, quatre semaines supplémentaires d’allocation peuvent être demandées du 1er septembre 2020 jusqu’au 31 octobre 2020.
Uniquement pour les employeurs des secteurs du tourisme, des foires et congrès, des parcs d'attractions, des spectacles et des cinémas, il sera possible de bénéficier des quatre semaines supplémentaires même pour les périodes antérieures au 1er septembre 2020, à condition d'avoir pleinement utilisé la période précédemment accordée jusqu'à une durée maximale de quatorze semaines.

Congés 

L’Article 72 du décret Relance est intervenu en modifiant les articles 23 et 25 du décret Cura Italia concernant les congés, et notamment :
a.                   le congé payé, pour lequel une allocation équivalent à 50% de la rémunération est prévue, a été doublé de 15 à 30 jours (période continue ou fractionnée) utilisable jusqu'au 31 juillet 2020, en faveur des parents de mineurs âgés de moins de 12 ans ;

b.                  comme alternative au congé payé, il est possible pour les mêmes travailleurs bénéficiaires de demander une ou plusieurs primes pour les services de garde d’enfants, dont le montant passe de 600 euros à 1.200 euros. Il est également précisé que la prime est versée, alternativement, directement au demandeur, pour une inscription attestée aux centres aérés, aux garderies d'enfants complémentaires, aux services socio-éducatifs territoriaux, aux centres avec des fonctions éducatives et récréatives et aux services supplémentaires ou innovants pour les enfants en bas âges.

En revanche, le droit de s'abstenir de travailler pendant la période de fermeture de l'école est limité aux employés du secteur privé dont les enfants ont moins de 16 ans, sans versement d'allocations ni reconnaissance de cotisations fictives, mais avec l’interdiction de licenciement et le droit au maintien de l'emploi. Cependant, il faut qu’il n’y ait aucun autre parent inactif ou bénéficiaire des instruments d’aides au revenu.

L’Article 73 du décret Relance prévoit aussi une augmentation - pour un total de douze jours supplémentaires disponibles au cours des mois de mai et juin 2020 - des jours de congés payés mensuels pour les employés souffrant de handicaps graves ou qui assistent leurs proches touchés par un tel handicap, conformément à l'art. 33, alinéa 3, L. n. 104/1992.
Enfin, le plafond maximal d'achat de services de baby-sitting pour les travailleurs des secteurs de la santé publique et privée accrédités, de la sécurité, de la défense et du secours public est porté à 2.000 euros (au lieu de 1.000 €).

Licenciements

L’Article 80 du décret Relance apporte des modifications à l'art. 46 du décret Cura Italia concernant les licenciements, portant de 60 jours à cinq mois (et donc jusqu'au 16 août 2020) la période pendant laquelle les procédures de licenciements collectifs sont suspendues et les licenciements individuels pour une raison objective justifiée (par exemple, pour la suppression de l'emploi) sont interdits, tandis que les procédures de tentative de conciliation obligatoires, conformément à l'art. 7 du L. n. 604/1966, lancées devant l'Inspection territoriale du travail, en cours le 17 mars 2020, sont également suspendues.

L'employeur qui, dans la période du 23 février 2020 au 17 mars 2020, a procédé au licenciement pour motif objectif justifié, peut également révoquer le retrait à tout moment, à condition qu'il demande en même temps le chômage technique spécial (avec motif Covid-19) à compter de la date à laquelle le licenciement a pris effet. Dans ce cas, la relation de travail doit être rétablie sans interruption, sans frais ni pénalités pour l'employeur.

Contrats à durée déterminée

Les contrats de travail à durée déterminée dont l'expiration naturelle est prévue pendant la période d'urgence épidémiologique peuvent toujours être résiliés.
Cependant, l'art. 93 du décret Relance dispose que, pour faire face au redémarrage des activités suite à l'urgence épidémiologique de Covid-19, on puisse renouveler ou prolonger jusqu'au 30 août 2020 les contrats de travail à durée déterminée subordonnés - en vigueur à la date du 23 février 2020 - même en l'absence d'une des raisons prévues par la législation actuelle (i.e., besoins temporaires et objectifs, sans rapport avec les activités ordinaires; besoins de remplacement d'autres travailleurs; besoins liés à des augmentations temporaires, importantes et non programmables de l'activité ordinaire).

Face aux multiples doutes interprétatifs soulevés par le libellé malencontreux de cette disposition (par exemple, il n'est pas possible de comprendre si cette règle est applicable  également aux contrats de travail intérimaire, ou si des prolongations et des renouvellements - sans motivation - peuvent aussi conduire à l'expiration des contrats même après le 30 août 2020, etc.), une intervention du législateur à l’occasion de la conversion en loi du décret Relance visant à lever toutes les incertitudes de l'affaire et à apporter les éclaircissements nécessaires serait certainement souhaitable.