Une collaboration franco-italienne importante pour la filière de la mode et du luxe

Le 13 mai 2026, la Fédération française de la Haute Couture et de la Mode (FHCM) et la Camera Nazionale della Moda Italiana (CNMI) ont publié conjointement un référentiel d'harmonisation ESG destiné à la filière de la mode et du luxe. Premier résultat concret d'une initiative franco-italienne lancée en 2024, ce référentiel entend créer un langage commun pour les acteurs de l’industrie et poser un socle de principes minimaux à respecter tout au long de la chaîne d'approvisionnement.

 

Pourquoi ce cadre et pourquoi maintenant ?

La filière de la mode et du luxe est une filière complexe par nature et longue, au regard de la complexité des produits impliquant l’intervention de différents fabricants et sous-traitants dotés de savoir-faire spécifiques. Sa complexité se trouve accentuée par sa dimension internationale et plus particulièrement transnationale, entre la France et l’Italie, nombre de donneurs d’ordre, y compris de célèbres marques italiennes, étant détenues par des groupes français, tandis que nombre de fabricants et ateliers de production sont centralisés en Italie.  

Les groupes du secteur de la mode et du luxe, notamment les groupes français tenus au devoir de vigilance instauré par la réglementation française et prochainement aux obligations de reporting prévues par la directive 2022/2464 du 14 décembre 2022, dite directive CSRD, mettent en place des programmes et procédures de contrôle de leurs filières de production qui amènent chaque maison à adresser à ses fournisseurs ses propres codes de conduite, questionnaires et audits. Un même atelier peut ainsi se retrouver à devoir répondre, en parallèle, aux exigences de dix clients différents, avec des terminologies et des périmètres qui se recoupent sans jamais toutefois coïncider. Ce phénomène, désigné sous le terme de supplier fatigue, pèse de manière disproportionnée sur les petits ateliers artisanaux — ceux-là mêmes qui incarnent le savoir-faire sur lequel repose l'excellence du haut de gamme — et qui disposent rarement de ressources dédiées à la conformité ESG.

Cette contrainte est d’autant renforcée que les normes peuvent varier entre la France et l’Italie et que les ateliers doivent constamment s’adapter à la nationalité du donneur d’ordre. En France, par exemple, les lois sur le devoir de vigilance impactent directement le fournisseur, même d’une autre nationalité. De la même manière, en Italie, la nécessité pour les maisons de mettre en place un modèle de responsabilité 231 se répercute directement sur les demandes faites aux sous-traitants.

Au demeurant, si la réglementation européenne a le mérite de s’appliquer indifféremment aux acteurs des deux pays, elle n’en crée pas moins une pression sur ces derniers, qui subissent l’inflation règlementaire en matière ESG. Ces derniers mois, plus particulièrement, les entreprises du secteur ont dû prendre en compte des évolutions en matière de devoir de vigilance, de traçabilité de la filière et d'étiquetage environnemental.

En proposant dès à présent un référentiel commun, la FHCM et la CNMI permettent ainsi aux marques et fournisseurs d’anticiper ces exigences de manière coordonnée et efficiente, facilitant la communication le long de la chaine d’approvisionnement et limitant les coûts pour les plus petites entreprises.

 

Que prévoit en substance ce référentiel ?

Le premier et principal document du référentiel, intitulé « ESG Harmonized Expectations », s'articule sur trois niveaux.

Il présente d’abord sept « essential commitments », qui constituent un seuil minimum non négociable : interdiction du travail des enfants et du travail forcé, garantie de la santé et de la sécurité des travailleurs, respect des réglementations environnementales, paiement d'un salaire au moins égal au minimum légal, interdiction de toute discrimination ou harcèlement, et conduite éthique avec une transparence totale vis-à-vis du donneur d'ordre.

À ces engagements s'ajoutent cinquante « expectations » réparties en quatre domaines thématiques :

•            gouvernance – conformité légale, due diligence ESG, vérification de la capacité de production, éthique d'entreprise ;

•            santé et sécurité – gestion des risques, prévention des urgences, environnement de travail sain, usage réglementaire des produits chimiques, conditions d’hébergement ;

•            conditions de travail et droits humains – respect du droit du travail, accompagnement dans la vie professionnelle, horaires de travail, rémunérations ;

•            environnement – suivi des impacts environnementaux, gestion des déchets, réduction de l’impact environnemental négatif, gestion de l’énergie et des ressources naturelles.

Ce référentiel est finalement complété par un glossaire commun, définissant notamment les termes de « suppliers », « sub-contractors » et « workers » afin d’assurer une communication saine et efficace entre les différents maillons de la chaine de production. 

Le référentiel comprend également un second document, cette fois d’accompagnement – une « core list » de documents recommandés pour les audits. Le document fait figurer les mêmes catégories que pour les « expectations » (gouvernance, santé et sécurité, conditions de travail et droits humains, environnement) et distingue pour chacune les documents jugés comme essentiels et ceux considérés comme simplement optionnels.

 

Qu’est-ce que cela signifie concrètement pour les entreprises ?

Le référentiel impacte les parties prenantes de la production mode et luxe à chaque maillon de la chaîne d’approvisionnement.

Pour les marques et maisons donneuses d'ordre, l’enjeu est d'aligner les codes de conduite et questionnaires existants sur le référentiel, d'adopter son glossaire dans les communications avec les fournisseurs, et d'utiliser la core list comme référence d'audit. Ces premières actions permettraient déjà d’harmoniser les pratiques du secteur et de faciliter la communication au sein de la filière. En vertu du principe de proportionnalité, les maisons sont en outre invitées à adapter leurs exigences vis-à-vis des petits fournisseurs, notamment en allégeant leur charge documentaire et réglementaire.

Pour les fournisseurs, sous-traitants et ateliers, le référentiel offre davantage un outil d'autoévaluation. La priorité absolue est la mise en conformité de l’entreprise avec les sept engagements essentiels du référentiel. Chaque expectation peut ensuite servir de point de départ pour une gap analysis (analyse des écarts entre les standards requis et la pratique effective de l’entreprise). Finalement, le fournisseur peut anticiper les attentes des donneurs d’ordre en préparant et tenant à jour la documentation de la core list, de sorte à n’avoir à préparer par la suite que la documentation particulière requise par la maison.

 

Quelles sont les implications réelles de cette initiative pour l’industrie ?

Si ce référentiel a le mérite d’être novateur et de répondre à un réel besoin, il n’en est pas pour autant exempt de limites.

Ce référentiel est en effet purement volontaire, de sorte que son efficacité dépend entièrement de son adoption effective par les acteurs du secteur. Il ne se substitue ni au droit applicable ni à la due diligence propre à chaque opérateur. Son effet harmonisateur ne sera donc tout au mieux que partiel, les particularités normatives de chaque pays pouvant entrainer des demandes supplémentaires et particulières de documentation.

Le référentiel ne constitue pas davantage une certification : il ne génère aucune attestation formelle et ne crée pas de nouveau standard certifiable par des tiers. Les donneurs d’ordre comme les fournisseurs ne peuvent se dégager de leur responsabilité au simple motif qu’ils auraient respecté les principes portés par le référentiel.

En réalité, cette initiative n’est que le premier pas d'un cheminement appelé à se poursuivre, notamment à travers la constitution d'un consortium d'universités et d'écoles partenaires préparant les futurs acteurs de l’industrie à ces nouveaux besoins réglementaires. Son impact réel dépendra avant tout de la vitesse à laquelle marques et fournisseurs, des deux côtés des Alpes, choisiront de se l’approprier.

 

Anne-Manuelle Gaillet, avocat aux barreaux de Paris et Milan, Associée CastaldiPartners

En collaboration avec Jade Boudin, Juriste spécialisée en droit de la propriété intellectuelle chez CastaldiPartners