Changements de dernière minute dans l'expulsion des squatters

La loi sur le logement qui vient d'être votée en Espagne rend encore plus difficile et ralentit la procédure d'expulsion des squatters et locataires qui cessent de payer. Désormais, le propriétaire qui entame une procédure pour récupérer son bien devra "certifier" s'il est ou non un "grand propriétaire" et si les occupants utilisent ou non le bien comme résidence habituelle.

Outre les nombreux changements que la loi sur le logement entraîne, un nouvel amendement décidé par PSOE et Unidas Podemos modifie en profondeur les procédures d'expulsion, ce qui a provoqué un tollé général dans un pays où le squat est devenu l'une des principales préoccupations. Les publicités des systèmes de sécurité l'ont bien compris et ne ciblent plus seulement le risque d'effraction par des cambrioleurs mais aussi et surtout celui de squatteurs.

Démontrer que le squatteur est "vulnérable"

Le propriétaire dont le logement est occupé est tenu de signaler si le bien constitue ou non la résidence habituelle du squatteur et s'il est ou non un grand propriétaire (avec la nouvelle loi, le grand propriétaire passe de dix à cinq biens immobiliers dans les zones dites tendues). Si c'est le cas, il devra le prouver au moyen d'un certificat du registre foncier contenant la liste de ses propriétés. Il incombera également au grand propriétaire de prouver que l'occupant du logement se trouve ou non dans une situation de vulnérabilité économique, par le biais d'une évaluation réalisée par les services régionaux et locaux du logement, et avec l'autorisation préalable de l'occupant.

Le concept de vulnérabilité élargi

La loi contemple plus de critères pour qu'une personen soit considérée comme "vulnérable".Ce sera le cas lorsque son revenu est trois fois l'indicateur de revenu public à effets multiples (Iprem) mensuel et que les dépenses de loyer ou d'hypothèque dépassent 30% de ce revenu, y compris les dépenses d'électricité, eau, gaz et téléphone-internet. Le juge doit aussi prendre en compte les situations personnelles, en particulier la présence de mineurs comme critère supplémentaire pour établir la vulnérabilité.

Dans le cas d'un grand propriétaire, lorsque l'occupant utilise le logement comme résidence habituelle et qu'il se trouve dans une situation de vulnérabilité économique, toutes les procédures seront annulées si le proprietaire ne certifie pas l'existence préalable d'une procédure de conciliation ou de médiation entre les parties, qui sera établie par les administrations publiques compétentes.

Un système est établi pour que le tribunal décide de l'éventuelle suspension de la procédure d'expulsion après "une évaluation réfléchie et proportionnelle" du cas spécifique, par opposition à la suspension automatique par le conseiller juridique de l'administration de la justice, comme prévu actuellement.

De plus, toute décision judiciaire ordonnant l'expulsion d'un squatteur doit comporter la date et l'heure exactes auxquelles l'expulsion aura lieu, autrement dit, les forces de sécurité de l'État ne pourront pas intervenir par surprise.

Différencier entre squatteurs et mauvais payeurs

Suite à la polémique, le gouvernement a signalé que son objectif est de bien faire la différence entre les "okupas" et les "inquiokupas" (mélange d'inquilino -locataire- et okupa, squatteurs, pour faire référence aux locataires qui arrêtent de payer leur loyer). C'est ainsi que le porte-parole du PSOE au Congrès des députés, Patxi López, a déclaré à propos des amendements à la loi sur le logement visant à rendre plus difficile l'expulsion des squatters par les propriétaires qu'il ne faut pas confondre les "okupas avec k", que "le gouvernement combat", avec une "politique publique du logement" pour ceux qui ont le plus de difficultés.

"Certaines personnes mélangent les procédures d'expulsion avec le squat et ce qui est fait, c'est de rechercher l'arbitrage et la médiation dans les expulsions afin que, dans le cas de la vulnérabilité de ceux qui ne peuvent pas payer le loyer, ils puissent être mis en contact avec les services sociaux pour trouver une solution de logement", explique-t-il.