Formulaire 720: vague de réclamations de contribuables en Espagne

L’arrêt fin janvier de la Cour de Justice de l'UE sur les sanctions abusives du modèle 720, qui sert à la déclaration de biens à l'étranger, a eu 2 effets : les contribuables sanctionnés commencent à réclamer et ceux qui n’avaient jamais fait de déclaration s’empressent de le faire car "c’est le bon moment".

Le 27 janvier 2022, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) avait jugé que le modèle 720 de déclaration des avoirs à l'étranger et son système de sanctions étaient contraires à la loi, car ils imposaient une charge excessive et injuste aux citoyens résidents en Espagne. Les juges avaient alors estimé que les montants du système de sanctions étaient excessifs et contraires au principe de la libre circulation des capitaux.

Déclarer les biens à l'étranger est obligatoire

Pour rappel, tous les résidents fiscaux en Espagne, et pas seulement les Espagnols, doivent déclarer les biens qu'ils possèdent à l'étranger si leur valeur dépasse 50.000€, au moyen d'un formulaire appelé modèle 720. Ce dernier, qui était devenu un véritable cauchemar pour de nombreux contribuables, est une obligation d’information, et non un impôt, qui avait été mise en place par l’Espagne en 2012 pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale. Or, bien qu’il s’agisse d’une déclaration informative, sa présentation tardive ou des informations fausses entrainaient des sanctions graves, pour ne pas dire confiscatoires.

Les contribuables régularisent leur situation avec le fisc espagnol

Suite à l'arrêt de la CJUE, il se produit actuellement une augmentation significative du nombre de contribuables qui n'avaient pas encore régularisé leurs avoirs et qui ont profité de ce moment pour le faire. Qu’il s’agisse de personnes qui n’étaient pas au courant de cette obligation de déclarer ou d’un oubli plus ou moins réel, les avocats spécialisés en droit fiscal en Espagne coïncident sur le fait que c’est le moment de faire cette déclaration.

C'est le moment idéal pour se mettre à jour avec le fisc et déclarer les avoirs non déclarés à l'étranger

"Après l'arrêt de la CJUE et le changement de réglementation qui est maintenant officiel, c'est le moment idéal pour se mettre à jour avec le fisc et déclarer les avoirs non déclarés à l'étranger" affirme Esaú Alarcón, membre du Conseil consultatif institutionnel de l'Aedaf (Association Espagnole de conseillers fiscaux).

Les grosses sanctions, supprimées

En effet, le ministère des Finances a dû supprimer les fortes amendes qu'il avait instaurées, telles que la sanction pour défaut de déclaration dans les délais ou pour déclaration de données incomplètes, inexactes ou fausses, ou l'amende de 150% de l'impôt à payer découlant de revenu non déclaré. En outre, le fisc espagnol -AEAT- a déclaré qu'il revenait au régime général des sanctions.

Les nouvelles sanctions sont celles qui existaient déjà en cas de non-conformité et sont d'un faible montant

Comme le souligne Esaú Alarcón, "les nouvelles sanctions sont en fait celles qui existaient déjà en cas de non-conformité et sont d'un faible montant. Il s'agit donc du meilleur moment pour déclarer".

De nombreuses réclamations

Par ailleurs, les contribuables qui avaient été sanctionnés ces dernières années ont commencé à lancer une procédure de demande massive de remboursement de ce qu'ils ont payé au cours des quatre dernières années, la période non prescrite.

Pour ce qui est des cas antérieurs, tout espoir de récupérer son argent n'est pas perdu. "À l'heure actuelle – explique le membre de l'Aedaf-, les personnes concernées sont, dans certains cas, en train de présenter des réclamations et, dans d'autres, en train d'attendre un autre arrêt de la Cour de Luxembourg, qui sera rendu prochainement, en relation avec le régime de responsabilité de l'État en Espagne et qui pourrait ouvrir de nouvelles voies de récupération des montants payés pour ce formulaire".

La France est le 4e pays où le plus de biens sont déclarés, pratiquement 6 milliards d’euros

Actuellement, plus de 5.000 contribuables espagnols ou étrangers ont reçu, ces dix dernières années, de lourdes sanctions du fisc espagnol pour non déclaration ou déclaration tardive. Selon les estimations du Trésor, le remboursement de ces sanctions indues s'élèverait à un total de 230 millions d'euros.

Le modèle 720 constitue pour le fisc espagnol une véritable mine d'informations. Ainsi, les contribuables résidents espagnols et étrangers n’ont pas moins de 156 milliards d'euros de biens et de droits à l'étranger et la France occupe une des premières positions. La France est le 4e pays où le plus de biens sont déclarés, pratiquement 6 milliards d’euros. Le premier est la Suisse, avec 20,1 milliards d’euros, suivi du Luxembourg avec 13,4 milliards et du Royaume-Uni, avec 6,7 milliards. Viennent ensuite la France, les États-Unis, le Brésil, les Pays Bas, l’Allemagne et Andorre.