Résidents fiscaux en Espagne: plus que 15 jours pour remplir le formulaire 720

Tous les résidents fiscaux en Espagne, et pas seulement les Espagnols, doivent déclarer les biens qu'ils possèdent à l'étranger. Il ne s’agit pas d’un impôt mais d’une obligation d’information qui se fait en remplissant un formulaire appelé le modèle 720. La date limite de présentation est le 31 mars prochain. Tout le monde n'est pas concerné.

Les personnes résidentes en Espagne, tributaires de l’IRPF ou de l’impôt sur les sociétés, qui possèdent des biens ou des droits de propriété à l’étranger sont concernées. Mais attention. Elles sont seulement obligées d’en informer le fisc espagnol si la valeur ou le solde de l’ensemble des biens dépasse 50.000€. 

Quand faut-il présenter le modèle 720 en Espagne ?

Concrètement, il faut impérativement présenter cette déclaration si l’on possède : 

– un ou des comptes dans des établissements financiers à l´étranger, dès lors que la valeur dépasse conjointement 50.000€. Attention: le titulaire du compte est bien sûr tenu de déclarer, mais un simple autorisé ou représentant est également soumis à l'obligation.
– un ou des valeurs, droits, contrats d’assurance gérés à l´étranger, lorsque la valeur dépasse conjointement 50.000€.
– un ou des biens immobiliers situés à l´étranger, si la valeur dépasse conjointement 50.000€. Là encore attention: Le propriétaire est tenu de déclarer mais les nu-propriétaires, copropriétaires, etc. sont également concernés.

La première déclaration doit être présentée l'année suivant celle de l'acquisition du statut de résident fiscal espagnol. Une fois la première déclaration faite, vous ne serez tenu de présenter à nouveau un modèle 720 que lorsque la valeur des biens ou droits varie de plus de 20.000€ ou si vous avez cessé d’en être titulaire au cours de l’année. 

La prochaine déclaration de ce formulaire peut s’effectuer jusqu’au 31 mars 2023. Il est important de signaler que ce modèle ne peut être présenté que par voie électronique, et qu’il n'y a aucune possibilité de présentation physique sur papier. Bien qu’il s’agisse d’une déclaration informative, sa présentation tardive ou des informations fausses peuvent entrainer des sanctions.