Le fisc exigera les données sur les paiements par CB pour prévenir la fraude fiscale

Le ministère des Finances espagnol souhaite suivre tous les paiements par carte effectués en Espagne afin de prévenir la fraude fiscale. L'AEAT, le fisc espagnol, envisage d'établir une nouvelle obligation de déclaration "qui incorpore des informations sur les transactions effectuées avec tous les types de cartes, y compris les cartes de crédit, les cartes de débit, les cartes prépayées avec ou sans compte bancaire associé, les cartes de paiement virtuelles ou les cartes pour les achats en ligne et d'autres cartes de toute dénomination et dans n'importe quelle devise".

Quelles données partagent les banques avec le fisc?

Actuellement, la réglementation oblige les banques à déclarer tous les comptes ouverts dans leurs entités respectives, en identifiant leurs titulaires par leurs nom et prénom, les soldes supérieurs à 6.000 euros, toutes les opérations de crédit ou de prêt, les dépôts ou les retraits de fonds en espèces et toutes les opérations de cartes dépassant le seuil de 3.000 euros.

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Pour l'administration fiscale, toutes ces informations, qui lui permettent déjà d'avoir une vue d'ensemble assez riche des opérations bancaires les plus importantes en Espagne, ne doivent pas sembler suffisantes… et elle envisage d'aller plus loin et de mettre sous contrôle toutes les opérations par carte, quel qu'en soit le montant.

Trois types d'information sur les paiements par carte

Ainsi, avec le changement proposé par le Trésor Public dans son rapport d'évaluation de la loi contre la fraude fiscale, le fisc pourra accroître le flux d'informations entrant dans ses bases de données de trois manières: Premièrement, en garantissant l'accès à toutes les transactions par carte effectuées en Espagne, quel qu'en soit le montant. Deuxièmement, en élargissant la typologie des cartes pour lesquelles l'information est disponible, qui se limite actuellement aux cartes de crédit et de débit. Cela inclut les cartes prépayées, les porte-monnaie électroniques et tout autre produit utilisé comme moyen de paiement. Troisièmement, en étendant l'obligation de déclaration non seulement aux banques et aux établissements de crédit, comme c'est le cas actuellement, mais aussi aux établissements autorisés à émettre de la monnaie électronique (Paypal est l'un des plus connus) et aux établissements de paiement, c'est-à-dire ceux qui permettent des services de paiement tels que les virements (American Express, Getnet ou UniversalPay, entre autres).

Il peut s'agir d'opérations récurrentes d'un même montant chaque mois qui échappent encore au radar de Big brother et qui pourraient mettre  le fisc sur la piste de revenus provenant d'échanges sur des plateformes (AirBnb, Wallapop, etc) ou d'une location non déclarée

Dans le but d'identifier les auteurs des transactions par carte, l'AEAT a également l'intention d'obliger les banques, les établissements de paiement ou de monnaie électronique à déclarer le "véritable propriétaire" de chaque transaction.

L'accès à un tel volume d'informations ouvre la porte au fisc pour resserrer encore plus les mailles du filet sur les opérations quotidiennes de faible valeur dont il pourrait tirer des conséquences fiscales, mais qui ne sont actuellement pas soumises à l'impôt. Il peut s'agir d'opérations récurrentes d'un même montant chaque mois qui échappent encore au radar de Big brother et qui pourraient mettre  le fisc sur la piste de revenus provenant d'échanges sur des plateformes (AirBnb, Wallapop, etc) ou d'une location non déclarée. Frauder va vraiment devenir un sport de haut vol!