Déclaration d'impôt en Espagne: Les dix erreurs à éviter premium

Par lepetitjournal.com Madrid | Publié le 13/04/2022 à 14:15 | Mis à jour le 13/04/2022 à 14:15
Photo : Scott graham / unsplash
deux personnes faisant leurs comptes devant l'ordinateur

Du 6 avril au 30 juin, près de 22 millions de contribuables qui travaillent en Espagne devront remplir leur déclaration de revenus pour l'année fiscale 2021. Lepetitjournal passe en revue avec un conseiller fiscal les erreurs les plus courantes:

 

1. Le "borrador" (la déclaration de revenus pré-remplie) n'est pas forcément exact. L'une des erreurs les plus courantes consiste à valider le "borrador" envoyé par l'AEAT (le fisc espagnol) sans bien le regarder. Or, comme le reconnait l'administration, ces informations ne sont pas nécessairement correctes ou complètes, et il est donc essentiel de vérifier les données, d'ajouter les informations nécessaires et de modifier celles qui sont incorrectes avant de les valider.

 

Ainsi, par exemple, le plan de pension est l'un des principaux oublis dans le borrador. Bien que le gestionnaire du plan de pension communique les données à l'Agence fiscale, il est conseillé de les revoir dans le borrador, en particulier les apports extraordinaires au plan de pension.

Le fisc français et espagnol partagent de plus en plus d'informations

Il faut également s'arrêter sur les déductions effectuées par les communautés autonomes. Dans l'impôt sur le revenu, il y a beaucoup de déductions qui sont autonomes, comme le loyer, par exemple, dont beaucoup de contribuables ne profitent pas parce qu'ils ne le savent pas. C'est une dépense que vous avez, mais le fait de l'inclure dans votre déclaration d'impôts génère des économies dans certaines régions. Une autre déduction autonome à ne pas oublier est celle des frais scolaires jusqu'à l'équivalent de 3ro de la ESO et qui ne figurent bien évidemment pas sur le borrador.

Le nombre total de contrôles pour des revenus de l'étranger dépasse les 850.000

Outre la vérification des chiffres avec le certificat que l'entreprise doit mettre à la disposition du travailleur, il faut également inclure les éventuelles cotisations syndicales et professionnelles qui ne figurent pas automatiquement dans le borrador.

 

2. Penser que comme vous avez un bien immobilier ou une location en France, le fisc espagnol n'en saura rien. Ce mythe est l'un des plus dangereux, car en réalité, cacher des informations aux autorités fiscales est une fraude et peut avoir des conséquences sous la forme de contrôles fiscaux et de sanctions lorsque l'AEAT finit par la détecter. Tout d'abord, il convient de rappeler que le fisc dispose de quatre ans pour examiner les déclarations fiscales. Par ailleurs, le fisc français et espagnol partagent de plus en plus d'informations, sans parler des outils d'analyse de données massives ou Big Data. Et le Big brother transfrontalier fonctionne particulièrement bien: le nombre total de contrôles pour des revenus de l'étranger dépasse 850.000, ce qui, si on ajoute les biens immobiliers et les crypto-monnaies (nouveau champ de bataille du fisc), donne un total de 1,8 million contrôles.

Une erreur commune est d'oublier les aides telles que le plan PIVE,pour l'achat d'une voiture

3. En Espagne,  il est obligatoire de déclarer une résidence secondaire, car des impôts doivent être payés sur celle-ci, qu'elle soit ou non louée. Si le bien est loué, le propriétaire peut déduire certaines dépenses qui sont déductibles, comme les charges, l'impôt foncier (IBI), l'assurance ou les réparations.

 

4. Une erreur commune est d'oublier les aides telles que le plan PIVE (pour l'achat d'une voiture) ou celles reçues pour la location de la résidence principale. Toutes ces aides d'une administration doivent être incluses dans votre déclaration d'impôt comme des plus-values. Si vous ne le faites pas, vous risquez de recevoir une lettre des autorités fiscales vous réclamant ce que vous n'avez pas payé, plus la sanction.

 

5. Si vous gagnez moins de 22.000 euros, vous ne devez pas remplir de déclaration d'impôt? Ce n'est pas toujours le cas. Le plus courant est lorsque l'on a plus d'un payeur ou employeur, auquel cas la limite est réduite de 22.000 à 14.000 euros. En outre, il y a d'autres revenus à prendre en considération, comme les plus-values, les gains et les pertes en capital de plus de 1.600 euros, ou si vous avez obtenu plus de 1.000 euros de revenus immobiliers imputés (cas d'une résidence secondaire non louée), de subventions, d'activités économiques, etc.

Il peut être parfois utile de faire une déclaration d'impôt même si vous n'êtes pas obligé

6. De la même façon, penser que si vous avez plus d'un payeur, vous paierez plus d'impôt. Le fait d'avoir deux payeurs ne vous fera pas payer davantage sur votre déclaration d'impôt, même si vous changez de tranche d'imposition. Tout dépend des revenus que vous avez eus et de la part de chaque payeur. Comme l'explique le fisc, "de manière générale, les contribuables dont les revenus proviennent exclusivement du travail jusqu'à un montant de 22.000 euros par an ne sont pas tenus de payer des impôts. Toutefois, cette limite est réduite si le revenu provient de plus d'un payeur (avec quelques exceptions), ou également lorsque le payeur n'est pas obligé de faire une retenue et lorsque le revenu est soumis à un taux de retenue fixe. Dans ce cas, la limite est de 14 000 euros par an".

 

7. Nombreux sont ceux qui pensent que s'ils ne sont pas obligés de faire une déclaration d'impôt, il est préférable de ne pas la faire. Pourtant, remplir une déclaration d'impôt est très simple et surtout, peut être très utile, car il peut y avoir à la clé une bonne surprise, lorsque vous recevez un remboursement (a devolver), ce qui veut dire qu'en fonction de vos circonstances personnelles, on vous avait trop retenu ou prélevé.

 

8. Demander le borrador vous oblige à faire la déclaration? Si vous demandez le borrador, vous n'êtes pas obligé ensuite de remplir la déclaration d'impôt. Il s'agit de l'une des fausses idées les plus répandues en matière d'impôt sur le revenu.

 

9. Si vous êtes au chômage, vous ne devez pas payer d'impôt sur le revenu? Autre erreur. Le fait d'être au chômage ne signifie pas que vous êtes exempté du paiement de l'impôt sur votre déclaration de revenus. Pour le fisc, toucher le chômage est identique au salaire : tous deux sont des revenus du travail, soumis à une retenue.

 

10. Pareil dans le cas des ERTE. Si vous avez bénéficié de l'ERTE, il est plus que probable que vous soyez obligé de faire une déclaration d'impôt, car la SEPE est considérée comme un second payeur, ce qui réduit la limite pour ne pas être obligé de faire une déclaration d'impôt, et si vous ne dépassez pas le seuil de salaire établi, il n'est pas obligatoire de faire une déclaration d'impôt. Mais, encore une fois, comme le précise le point 7, tout dépend de la situation personnelle de chacun.

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