Le Sous-secrétaire d’État aux petites entreprises, aux consommateurs et au marché du travail Paul Scully a annoncé le 1er octobre dernier que le gouvernement allait présenter des nouvelles propositions pour garantir aux petites entreprises britanniques d'être payé dans les temps.
Actuellement, les montants des factures en retard dues aux petites entreprises sont estimés à 23,4 milliards de livres. Le Secrétaire d’État a notamment déclaré que « les retards de paiement sont un terrible fardeau pour les petites entreprises, non seulement parce qu'ils perturbent leur trésorerie, mais aussi parce qu'ils menacent leur survie dans de nombreux cas ». Il se déclare déterminé à « s’attaquer à ce problème, à soutenir les petites entreprises en cette période critique pour l'économie britannique en les aidant à assurer les paiements dans les délais ».
Les nouvelles propositions du gouvernement ont été élaborées grâce à une consultation avec le Bureau du commissaire aux petites entreprises (SBC), organisme indépendant créé en 2017 par le gouvernement précédent pour traiter la question des retards de paiement. Depuis lors, le Bureau a réclamé 7,5 millions de livres dues aux petites entreprises et a publiquement nommé huit entreprises pour mauvaises pratiques de paiement. Cette consultation vise à « l’élargissement des pouvoirs du commissaire ». Les délibérations se poursuivront jusqu’au 24 décembre 2020.
Elles doivent permettre de sauver les petites entreprises fortement touchées par la crise du Covid-19 et dont les partenaires ne respectent pas leurs engagements. Selon la Fédération des petites entreprises, environ 50 000 d’entre-elles ferment chaque année leurs portes en raison de retards de paiement. Son président, Mike Cherry déclare d’ailleurs : « Nous savons que payer les petites entreprises en retard est handicapant, et cette pratique s'est accrue lors du COVID-19. Elle prive les petites entreprises de liquidités, freine la croissance, mine la productivité et oblige beaucoup d'entre-elles à recourir à des financements extérieurs. Dans des milliers de cas par an, cela entraîne la fermeture de petites entreprises. Il est donc plus important que jamais d'éradiquer ce fléau des mauvais paiements. Les nouveaux pouvoirs proposés donneraient à la SBC un peu de mordant pour enquêter plus facilement sur les mauvaises pratiques et les sanctionner plus sévèrement ».
Les nouvelles dispositions donnent donc à la SBC le rôle suivant :
- Le pouvoir d'ordonner aux entreprises de payer leurs partenaires, soit sous la forme d'une somme forfaitaire, soit selon un plan de paiement convenu, lorsqu'une plainte pour retard de paiement a été examinée et confirmée. Les sociétés qui ne le font pas pourraient être sanctionnées par d'autres peines, y compris des amendes. Les entreprises seront ainsi clairement incitées à payer leurs partenaires dans les délais impartis.
- Le pouvoir de contraindre les entreprises à partager des informations au cours d'une enquête de la SBC. Cela garantira la coopération avec les enquêtes de la SBC et fournira davantage d'informations sur les pratiques de paiement des entreprises.
- Le pouvoir de lancer des enquêtes en cas de suspicion de mauvaises pratiques de paiement, sans qu'il soit nécessaire d'avoir reçu au préalable une plainte d'une petite entreprise.
- L'extension du champ d'application des plaintes à la SBC, afin de permettre au commissaire d'enquêter sur les plaintes concernant d'autres entreprises en matière de paiement dans le cadre de la fourniture de biens et de services.
- D'examiner et de faire un rapport sur les pratiques commerciales plus larges en dehors des questions de paiement, sur instruction du secrétaire d'État de la BEIS (Département des Affaires, de l'Énergie et des Stratégies industrielles). Il peut s'agir de pratiques sans rapport avec les questions de paiement qui touchent spécifiquement les petites entreprises, comme les problèmes d'approvisionnement, ou de questions plus générales comme les obstacles à l'adoption de la technologie de paiement.
- Le pouvoir de réclamer les frais d'enquête à une société faisant l'objet d'une enquête lorsqu'il y a des conclusions défavorables à leur encontre.
Le gouvernement cherche ainsi à créer une culture de paiement rapide dans les entreprises britanniques. C'est essentiel pour permettre aux petites entreprises de réussir, de créer des emplois, de stimuler l'innovation et de soutenir leur communauté.
Ces mesures sont bien accueillies par les professionnels, Karen Woolven, propriétaire d’une boutique de fleurs dans le quartier londonien de Greenwich déclare : « Il y a de quoi s'inquiéter lorsqu'on gère une petite entreprise sans devoir passer des heures à rechercher des factures pour des services déjà fournis. J'ai connu de nombreux retards de paiement dans un passé récent et c'est un énorme problème qui provoque beaucoup d'incertitude et de stress inutile ». Elle met aussi en avant le rôle d’un commissaire lors des litiges : « Le commissaire aux petites entreprises nous a vraiment aidé à résoudre un différend à ce sujet et il est tout à fait logique de leur donner plus de pouvoirs pour régler ces questions. Je suis heureuse de constater que des mesures ont été prises pour aider les petites entreprises comme la mienne, surtout dans une période aussi difficile ».
De son côté, David Nichols, UK Chief Claims Officer à Zurich souligne lui-aussi la nécessité de ces mesures : « Les entreprises traversent une période difficile et, aujourd'hui plus que jamais, il est impératif pour leur survie de respecter les délais de paiement. Nous soutenons pleinement l'élargissement des pouvoirs du commissaire, qui non seulement contribuera à sensibiliser les entreprises aux défis que cela représente, mais permettra également de trouver une solution beaucoup plus rapidement ».
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Shabir Djakiodine
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