Tout est dit dans le titre du Tenant fees Act qui a pris effet le 1er juin 2019. Cette nouvelle loi a permis de faire un grand recadrage en Angleterre sur les pratiques des agences immobilières et des propriétaires bailleurs.
La mesure phare de cette loi est l’interdiction de faire payer aux locataires toute une multitude de frais parfois clairement injustifiés tels que les frais de dossier ; la rédaction du bail, de son avenant ou du bail renouvelé ; la vérification de la solvabilité du locataire (le fameux credit check) ; la visite d’éventuels futurs locataires ; l’état des lieux d’entrée et de sortie des locaux loués ; les frais de jardinage ; les frais de nettoyage lors du départ du locataire. Fini donc les frais pouvant aller jusqu’à £150 pour réaliser le simple copié/collé d’un précédent bail en vue de son renouvellement…
Certains frais resteront toutefois toujours d’actualité, mais seront désormais assortis de conditions tels que les frais en cas de retard du paiement de loyer de plus de 14 jours (des frais ne pouvant être supérieurs à 3 % du taux de base de la Banque d’Angleterre ; la perte de clés ou du badge de sécurité à condition que le justificatif de ces frais soit produit ; l’amendement du bail (changement du nom/prénom du locataire) qui doit être limité à un coût de £50 ; les frais de résiliation anticipée du bail par le locataire (en sus des loyers dus jusqu’à l’échéance du bail) mais ces frais doivent être limités à la perte financière subie par le propriétaire bailleur.
Zoom sur la caution (ou le deposit)
Autre disposition importante de cette réforme : la caution ne peut dépasser un montant équivalent à 5 semaines de loyer pour un loyer annuel inférieur à £50 000 et 6 semaines de loyer pour un loyer annuel supérieur à £50 000. Petit soulagement donc pour les locataires indélicats ou tout simplement malchanceux lors de l’état des lieux de sortie.
Seule mauvaise nouvelle : la loi est d’application immédiate, mais uniquement pour les baux dont la prise d’effet est postérieure au 1er juin 2019 ce qui signifie que tous les baux conclus ou renouvelés avant le 1er juin 2019 ne pourront être concernés par ces dispositions qu’à partir du 31 mai 2020.
A savoir : une amende pouvant aller jusqu’à £5 000 est prévue pour les récalcitrants. En cas de manquement réitéré en l’espace de 5 ans, l’agence immobilière ou le propriétaire indocile pourrait se voir infliger une amende allant jusqu’à £30 000 et se voir interdire de gérer/louer un bien immobilier.
Conseil : le premier reflex à avoir en cas de manquement du bailleur est l’envoi d’une simple mise en demeure écrite à son propriétaire ou agence immobilière, qui en rappelant l’étendue de ses (nouvelles) obligations, pourrait suffire à elle seule à y mettre un terme. Vous êtes désormais avisés, la nouvelle loi Tenant fee act est de votre côté.
Séphora Amsellem • www.ams-lawfirm.com
Avocate au Barreau de Paris & Registered European Lawyer
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