Expatriés : pourquoi rédiger votre testament au Royaume-Uni ?

Membre du réseau Maplebrook Wills, Eric Churet de la société Tailored Estate Planners est spécialisé dans la rédaction de testaments et la planification de succession sous loi britannique. Un outil dont nous ne connaissons pas forcément la nécessité ni l’utilité précise en tant qu’expatrié au Royaume-Uni et dont il convient d’éclaircir certains points.

Pourquoi et comment rédiger un testament en tant qu’expatrié au Royaume-Uni ?

Lorsque l’on réside au Royaume-Uni, tous nos biens possédés sur place sont régis par la loi anglaise. Cela a une importance, quant au mode de transmission de ces biens en cas d’héritage. Le Royaume Uni n’étant pas signataire des accord Bruxelles 4 et depuis sa sortie de l’Union Européenne, il n’est donc pas possible de choisir la loi de sa nationalité pour déterminer comment se transmet un patrimoine britannique. Le Royaume Uni n’a pas en principe de réserve héréditaire, comme nous avons en France, et nous y avons le choix de nos bénéficiaires.

Ceci dit, en vertu de la règle en cas de décès sans testament, les premiers 270 000 livres du patrimoine du défunt vont au partenaire civil ou conjoint. Le reste est partagé entre ce même conjoint qui en reçoit la moitié et les enfants le cas échéant qui se partagent le reste. Rédiger un testament nous permet de moduler cette transmission selon notre souhait particulier et ce que nous percevons comme étant au meilleur des intérêts de notre famille.

Ainsi, là où en France, on ne peut par exemple pas déshériter ses enfants, la loi anglaise va quant à elle multiplier nos options. L’intérêt de rédiger un testament en tant qu’expatrié réside donc en une liberté accrue de décider qui obtient quoi après notre mort. Par exemple, il pourrait tout à fait s’avérer plus avantageux, sur le plan de la taxe sur l’héritage, de donner une partie des biens directement aux petits enfants plutôt qu’aux enfants.

À l’inverse, un bien immobilier en France sera régi par la loi française quand bien même un testament aurait été rédigé en Angleterre. La solution optimale pour les expatriés consistera donc en la rédaction d’un testament au Royaume-Uni pour les biens et avoirs britanniques, et d’un autre pour les biens français. L’essentiel étant que les deux testaments ne s’excluent pas mutuellement, qu’ils soient complémentaires quant aux biens auxquels ils s’appliquent. On pourra ainsi répartir nos chattels (ces possessions personnelles hors-immobilier comme les meubles, le matériel, les collections…) entre divers bénéficiaires de notre choix.

Un autre bénéfice est de pouvoir trancher en amont sur la question des gardiens légaux de nos enfants mineurs, et inclure des dispositions par testaments pour les enfants mais aussi pour les gardiens si on le désire. Lorsque l’on a des enfants mineurs, le choix de gardiens est une clause à ne surtout pas omettre du testament britannique.

De plus, étant acquis que l’on a prévenu ses proches de l’existence et de la localisation du testament, les démarches posthumes seront plus claires par la suite pour eux. À noter qu’au Royaume-Uni, vous n’avez pas besoin d’enregistrer le document auprès des autorités pour le faire valider, comme nous devrions le faire en France.

À noter aussi qu’il ne faut pas confondre la loi de la transmission du patrimoine, qui détermine à qui et comment il se transmet, et la loi fiscale qui s’applique à l’héritage, deux choses différentes en France, qui comportent chacune leurs propres challenges lorsque l’on traite de patrimoine transfrontaliers.

Mais comment donc rendre un testament britannique authentique et valide ?

Les modalités de validation d’un testament diffèrent complètement ici. En France, un testament peut se décliner selon diverses formes d’enregistrement, notariales ou non. Au Royaume-Uni le testament ne sera pas inscrit dans un registre, mais devra tout de même être validé par une attestation du donneur et par deux témoins. Ces témoins ne peuvent pas en être des bénéficiaires.

La cérémonie de signature d’un testament a aussi son rôle à jouer : les témoins doivent observer le donneur pendant qu’il signe, puis ils doivent s’observer mutuellement durant leurs propres signatures.

Bien qu’il s’agisse d’un document légal, ce n’est pas un acte notarié comme en France. Le protocole de signature prend là toute son importance, notamment en cas de contestation posthume (les témoins notent ainsi leurs informations de contact, en cas de litige). Cela implique par ailleurs que l’original du testament constitue la seule pièce valide. Déposer son testament dans le coffre d’une banque constituerait une erreur cruciale car les exécuteurs testamentaires sont désignés et obtiennent leurs pouvoirs par l’original du testament. Une banque ne leur donnerait donc pas accès sans l’original du testament ! Il existe des solutions plus appropriées en termes de sécurité pour conserver votre testament.

Également, Il est toujours préférable que les personnes nommées comme exécuteurs testamentaires soient prévenues de l’existence du testament lors du vivant du « testator » (la personne qui fait le testament).

Enfin, il est tout à fait possible de rédiger soi-même son testament, néanmoins l’aide d’un « Will Writer » professionnel pour éviter les erreurs découvertes trop tard ou de passer à côté de certaines possibilités d’optimisation et de protection du patrimoine. Il conviendra aussi de ce fait de s’assurer de la probité et validité des clauses, afin d'optimiser les solutions possibles.

Quel est le rôle des trusts au sein de ces préparatifs ?

Un trust est avant tout un mode de protection de biens, mais également un outil puissant dans l’optimisation de succession en droit britannique. C’est souvent par l’utilisation de trusts que certaines familles conservent leur patrimoine intact de génération en génération, voire parviennent à le faire croître.

Les trusts ne sont pas l’apanage des riches. Un trust permet de protéger ses biens contre une éventuelle banqueroute d’entreprise, d’éviter de perdre un bien donné à un enfant dans son divorce éventuel, de protéger au mieux une personne vulnérable… mais aussi minimiser l’exposition de son patrimoine à la taxe sur l’héritage.

En tant qu’« estate planners », notre rôle est de conseiller nos clients sur la meilleure façon de planifier leur succession. Suivant l’âge de la personne ou du couple, s’il y a des enfants ou non, mineurs ou majeurs, et pour nombre d’autres situations spécifiques, les considérations ainsi que les solutions possibles diffèrent. Il est donc important de revoir son testament et ses arrangements de façon régulière, afin de s'assurer que les dispositions demeurent valides et efficaces selon notre réalité familiale et patrimoniale, mais aussi en fonction de notre volonté.