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Impôts, chômage, retraite : ce qui change en mobilité internationale

Par OZ avocats | Publié le 13/06/2018 à 10:00 | Mis à jour le 10/07/2018 à 17:08
Oz avocats mobilité internationale

Les ordonnances travail impactent-elles les expatriés ? L’opportunité d’un départ à l’étranger avant « l’année blanche » fiscale est-elle un mythe ? La possibilité de bénéficier de l’assurance chômage après une démission concerne-t-elle les Français établis à l’étranger ? Autant de questions d’actualité juridique que nous avons posées à Stéphanie Druelles, qui a fondé et dirige actuellement le cabinet Oz avocats, structure dédiée à la mobilité internationale.

 

Lepetitjournal.com : Pouvez-vous nous rappeler en quoi consiste votre activité et quels sont vos clients ?

Stéphanie Druelles : Après avoir travaillé plus de dix ans chez PwC, j’ai réalisé que peu de structures proposaient des services dédiés au droit du travail en mobilité internationale. L’information échappait ainsi à beaucoup de personnes concernées. Aujourd’hui, mon cabinet couvre l’ensemble des problématiques de la mobilité internationale : droit de l’immigration, droit du travail, sécurité sociale, fiscalité.  Les deux tiers de notre clientèle sont des entreprises de toutes tailles et nationalités, mais nous accompagnons également les particuliers, principalement sur les questions de retraite et les contentieux survenant lors de la fin de la mission à l’étranger. 

 

Nous avons beaucoup parlé de l’impact des ordonnances travail sans toutefois aborder le cas des ressortissants à l’étranger.  Quels changements la loi induit-elle pour les expatriés ayant un contrat de droit français ? 

Le point principal qui pourra concerner les expatriés est le barème mis en place pour indemniser un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en cas de contentieux. Lors de la rupture de leur contrat français à l’initiative de l’employeur, les salariés expatriés, s’ils contestent la rupture, se verront appliquer le nouveau barème, et le montant des dommages-intérêts qui pourra leur être versé sera ainsi plafonné. Alors que de nombreuses entreprises revoient la situation de leur population d’expatriés, remplaçant certains contrats d’expatriés par des contrats locaux, le montant des indemnités versées lors de la rupture du contrat français est un point important. 

 

La réforme fiscale du prélèvement à la source va-t-elle avoir un impact pour les résidents français à l’étranger ? Son « année blanche » pourra-t-elle profiter aux expatriés ou aspirants expatriés ? 

A partir de 2019, l’impôt sur le revenu sera prélevé à la source. Avec cette réforme, nous devrions donc payer deux impôts en 2019 : ceux de 2019, prélevés directement sur le revenu, et ceux assis sur les revenus perçus en 2018. Pour éviter cette double imposition, le gouvernement a mis en place un crédit d’impôt, que l’on appelle communément l’« année blanche ». Aussi, toute personne qui s’expatriera dans le courant de l’année 2018 ne paiera pas d’impôt sur les revenus de l’année 2018, et potentiellement pas non plus par la suite, si elle est exemptée d’obligations fiscales dans son pays d’adoption, comme c’est le cas à Dubaï (en tout cas elle ne paiera pas d’impôt français en 2019 car elle ne travaillera plus sur le territoire français). Par ailleurs, les salariés expatriés rentrant en France en 2018 seront également concernés par ces dispositions et ne paieront pas d’impôt sur les revenus perçus à compter de leur retour et jusqu'à la fin de l'année.

 

Le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel sera très prochainement examiné par l’Assemblée Nationale. Les modifications prévues par la loi, et notamment l’extension des droits au chômage, concerneront-elles les expatriés ? 

Les expatriés ayant maintenu une affiliation à l’assurance chômage français  (cela concerne les salariés d’entreprises françaises mais aussi ceux qui ont choisi de s’affilier à titre individuel à l’assurance chômage) pourront, en cas de démission, se voir appliquer les dispositions prévues par cette loi, à condition qu’ils reviennent sur le territoire français. A noter cependant que la loi prévoit, pour pouvoir toucher l’aide au retour à l’emploi après une démission, qu’il faut se reconvertir, changer d’activité, ou bien créer ou reprendre une entreprise. Le nouveau dispositif ne s’appliquera à priori donc pas aux démissions « classiques », suite auxquelles le démissionnaire cherche un emploi similaire dans la même branche. 

 

En marge du vote de la loi asile et immigration, la situation des personnes en situation d’irrégularité à été largement couverte mais on a peu évoqué les changements induits au niveau de l’immigration professionnelle. Pourriez-vous nous parler du titre III de la loi, qui s’appliquera aux expatriés étrangers en France ? 

La loi entend améliorer encore davantage la capacité du pays à attirer les profils jugés intéressants économiquement pour la France. Depuis 2016, les étrangers à fort potentiel et hautement qualifiés bénéficient de dispositifs spécifiques via le « passeport talent ». Le champ d’application a été élargi à toute personne susceptible de participer au « développement économique », au « développement de l’aménagement du territoire » ou encore au « rayonnement » de la France. Cela laisse place à un large panel d’interprétations possibles. Par ailleurs, les employés étrangers de toutes les entreprises reconnues « innovantes » par un organisme public en seront bénéficiaires. 

Un autre point qui, lui, peut concerner les Français de l’étranger est celui d’un statut spécifique accordé aux jeunes filles au pair. J’ai parfois des clients qui souhaitent rentrer en France accompagnés de leur « nounou » ou autres employés domestiques mais éprouvent des difficultés pour obtenir des titres de séjour. Avec la nouvelle loi, les personnes étrangères de 18 à 30 ans qui ont un niveau d’instruction secondaire ou une qualification professionnelle pourront acquérir plus facilement une carte de séjour. 

 

A compter du 1er janvier 2019, un système de bonus-malus entrera en vigueur dans le nouveau régime complémentaire des salariés français. Que signifie cette nouvelle disposition ?

Cela signifie qu’une personne ayant réuni les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein devra tout de même travailler une année supplémentaire pour percevoir l’intégralité de sa pension de retraite complémentaire. A défaut, sa pension sera minorée de 10% pendant 3 ans.

Il est donc recommandé aux salariés proches de la retraite de se renseigner dès à présent pour bien comprendre les impacts de ces nouvelles dispositions sur leur pension de retraite. 

 

De nombreux Français vont partir en expatriation dans les mois qui viennent. Pourriez-vous rappeler quelques points de vigilance à avoir lors de la signature d’un contrat de travail, notamment au sujet de l’assurance maladie, le chômage, la retraite ?

Il est primordial que les futurs expatriés comprennent dans quelles conditions ils partent et quel

Stéphanie Druelles Oz avocats
Stéphanie Druelles - Associée fondatrice du cabinet Oz avocats

droit s’appliquera à leur contrat de travail afin d’évaluer, en amont, les impacts de leur mission à l’étranger.

J’ai eu récemment le cas d’un salarié d’une filiale américaine d’une entreprise française qui pensait avoir conservé un contrat de droit français, alors qu’une convention tripartite avait été signée pour rompre ce contrat et y substituer un contrat de travail local. Cela a forcément des conséquences lors de la rupture de la mission à l’étranger !  Par ailleurs, si vous vous établissez aux Etats-Unis et aspirez à cinq semaines de vacances, au lieu des deux réglementaires, ou que vous souhaitez une protection sociale complémentaire, ce sont des choses qu’il est préférable de négocier avant le départ. Il est très important de vérifier notamment quelle sera la couverture sociale applicable en matière de santé, retraite et chômage. 

 

Vous pouvez contacter Stéphanie Druelles si vous avez des questions ou souhaitez un conseil sur-mesure

oz

OZ avocats

Oz Avocats assiste les entreprises françaises et étrangères dans la mise en place de politiques de mobilité et dans la gestion globale des transferts internationaux de leurs salariés.
3 Commentaire (s)Réagir
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Anne mer 13/06/2018 - 21:18

Bonjour, J’ai besoin de précisions concernant l’année blanche : si j’ai travaillé en France de janvier à août 2018. Puis déménagement pour un contrat de travail local permanent en Espagne à partir de septembre 2018 où l’impôt est prélevé à la source, ne devrais-je pas déclarer au fisc français ou espagnol les revenus de 2018 ? Merci de vos éclaircissements !

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thie59 mer 13/06/2018 - 12:42

bonjour, quid de la csg /crds sur les revenus fonciers, en cas de vente de bien en France, pour un non résident

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justine.hugues mar 19/06/2018 - 12:05

Bonjour, pour avoir des réponses précises à vos questions, n'hésitez pas à contacter directement Stéphanie Druelles à l'adresse suivante : contact(at)oz-avocats.com

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