Vous envisagez de réaliser une donation dans un contexte international ? Mais quelles sont les règles fiscales applicables à une telle transmission ? Dans quel pays les biens sont-ils imposables ? Et y a-t-il des risques de double imposition ?
Autant de questions que nous avons abordées lors de notre webinar en partenariat avec le Conseil supérieur du notariat.
Lors de cette web-conférence, les notaires Me Marianne Sevindik et Me Olivier Lecomte nous ont aidés à décrypter ce sujet complexe.
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Visionnez-le en replay ci-dessous :
Pour rappel, une donation est un contrat par lequel une personne (le donateur), va transférer, de son vivant, la propriété d’un bien ou d’un droit à une autre personne (le donataire). Il peut s’agir de biens meubles ou immeubles (brevet, parts de société, terrain, fonds de commerce, espèces…).
À partir du moment où le bien, le donataire et / ou le donateur sont situés à l’étranger, il y a un élément d'extranéité et nous sommes dans un contexte international.
Pour déterminer la fiscalité applicable à une donation dans un contexte international, il faut, avant tout, vérifier si une convention fiscale existe entre la France et le pays en question. Aujourd’hui, la France a signé uniquement 8 conventions fiscales en matière de droits de donation avec l’Allemagne, l’Autriche, les États-Unis, la Guinée, l’Italie, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Pierre-et-Miquelon et la Suède.
Si une convention internationale existe, les règles fiscales spécifiques définies par cette convention seront applicables.
Comme nous l’expliquent nos deux experts lors du webinar, en l’absence de convention internationale, l’on se réfère alors au droit interne (article 750 TER du Code général des impôts). Il y a plusieurs cas de figure :
- Si le donateur était domicilié en France au jour de la donation (au sens de l’article 4 B du CGI), alors tous les biens situés en France ou hors de France sont imposables en France.
- Si le donateur n’était pas domicilié en France lors de la donation, il y a deux cas de figure :
- Si le donataire est domicilié en France au jour de la transmission et l’a été au moins 6 ans au cours des 10 dernières années précédant l’année de la donation,
→ Alors tous les biens (meubles ou immeubles) situés en France ou à l’étranger sont imposables en France, mais uniquement sur la part revenant aux donataires domiciliés en France.
- Si le donataire est domicilié hors de France au jour de la donation ou qu’il est domicilié en France lors de la donation mais ne l’a pas été pendant au moins 6 ans au cours des 10 dernières années précédant l’année de la donation.
→ Alors seuls les biens situés en France sont imposables en France. Par conséquent, les biens situés à l’étranger ne sont pas passibles des droits de donation en France.
Pour éviter le risque de double imposition, la France prévoit également un crédit pour impôt étranger. Les droits de donation acquittés à l'étranger sont alors imputés sur les droits de donation exigibles en France à raison des meubles et immeubles situés hors de France.
Avant d’entamer des démarches pour réaliser une donation, il est essentiel de consulter un notaire, qui vous indiquera la marche à suivre et vous permettra d’éviter les faux pas.
Pour trouver les coordonnées d'un notaire en France, rendez-vous sur :
https://notaires.fr/fr/annuaires-notaire
Pour trouver les coordonnées d'un notaire en Europe qui parle français, rendez-vous sur :
https://annuaire-des-notaires.eu/
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