Vendredi 20 septembre 2019
Édition Internationale
Édition Internationale
  Ne manquez plus les
dernières nouvelles
S'abonner

Fiscalité des non résidents : ce qui change pour vous en 2019

Par Justine Hugues | Publié le 21/01/2019 à 10:00 | Mis à jour le 01/07/2019 à 11:09
Fiscalité non résidents 2019

A quelques exceptions près, la fiscalité des expatriés n’a été ni allégée ni simplifiée en 2019. Récapitulatif.     

 

Les ambitions des députés et sénateurs laissaient présager des mesures simplificatrices de nature à corriger les incohérences des dispositifs fiscaux qui s’appliquent aux Français de l’étranger. Ces derniers resteront encore sur leur faim cette année.

 

1. Le taux minimum d’imposition sur les revenus passe de 20 à 30%, à l’exception des plus faibles revenus  

 

Les non résidents fiscaux sont imposés sur leurs seuls revenus de source française imposables en France au regard de la convention fiscale internationale.  Malgré la mobilisation de certains parlementaires contre la hausse du taux minimum d’imposition souhaitée par le gouvernement, celui-ci passe de 20 à 30%, à l’exception des plus faibles revenus. Pour les Français de l’étranger dont le revenu français imposable est inférieur ou égal à 27.519 € par an, le taux d’imposition minimum est en effet maintenu à 20%. 

Pour les revenus ayant leur source dans les départements d’outre-mer, le taux minimum passera à 14,4% pour des revenus inférieurs ou égaux à 27.519€ par an et 20% pour des revenus supérieurs à 27.519 € par an.

impôts non résidents 2019

 

2. La retenue à la source spécifique aux non résidents est remplacée par une retenue à la source « non libératoire »

 

La retenue à la source des non-résidents sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères est remplacée par une retenue à la source non libératoire calculée à partir de la grille de taux par défaut (ou taux neutre) qui sera utilisée à compter de janvier 2019 pour le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu des résidents. Contrairement à la retenue à la source « libératoire », qui a l’avantage de libérer une fois pour toutes le contribuable de ses obligations fiscales (une fois le prélèvement réglé, le contribuable ne doit plus rien), la retenue non libératoire signifie que les autorités fiscales pourront, sur la base de la déclaration de revenus faite l’année suivante, soit demander la somme manquante, soit rembourser le surplus payé (voir point 3).  

Afin de laisser le temps aux débiteurs de mettre en œuvre cette réforme, cette mesure ne sera applicable qu’à compter du 1er janvier 2020.

Par ailleurs, la fraction libératoire de la retenue à la source spécifique aux gains provenant de dispositifs d’actionnariat salarié (options sur actions, gains d’acquisition sur options gratuites, etc…) imposables au barème progressif est supprimée.

 

3. Les non résidents peuvent opter pour un taux d’imposition personnalisé (« taux moyen »)

 

Le taux minimum (tel qu’exposé au point 1) n’est pas applicable si le contribuable justifie que le taux moyen qui résulterait de l’imposition en France de l’ensemble de ses revenus de sources française et étrangère («  revenus mondiaux ») serait inférieur au taux minimum. En pareil cas, c’est ce taux moyen qui est retenu pour le calcul de l’impôt exigible sur les seuls revenus de source française. Autrement dit, un non résident se verra appliquer automatiquement le nouveau taux minimum, mais lors de sa déclaration de revenus, s’il montre qu’en application du barème progressif de l’impôt sur le revenu des résidents, son taux d’imposition réel est inférieur à 30% (ou 20%, ou 14,4%),  l’excédent de retenue lui sera remboursé. 

A noter que les pensions alimentaires versées par le contribuable sont désormais déductibles pour la détermination du taux moyen d’imposition sur l’ensemble des revenus mondiaux, sous réserve que ces pensions soient imposables entre les mains de leur bénéficiaire en France et qu’elles n’aient pas déjà donné lieu, pour le contribuable, à un avantage fiscal dans son pays de résidence. 

Pour bénéficier du taux moyen, suivez les explications de la direction générale des finances publiques (les taux ne sont pas à jour au moment où nous publions mais la démarche à faire, lors de votre déclaration de revenus, y est expliquée). 

 

4. Seuls les non résidents établis dans l’espace économique européen sont exemptés de CSG-CRDS, mais ils doivent payer le prélèvement de solidarité

 

Seuls les expatriés établis dans l'Espace économique européen (UE, Norvège, Islande, Suisse) seront exonérés de CSG-CRDS. Toutefois, ils devront s’acquitter du « prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine et des produits de placement » de 7,5%, affecté au budget de l’Etat, sans que l’on connaisse encore précisément la destination des sommes prélevées. 

Les non résidents établis en dehors de l’espace économique européen seront, quant à eux, toujours soumis à un prélèvement de CSG-CRDS de 17,2%. 

 

5. Les cessions immobilières suite au départ à l’étranger peuvent bénéficier d’abattements fiscaux

 

La plus-value réalisée sur la vente d’une résidence principale avant départ à l’étranger sera exonérée d’impôt, lorsque le bien est cédé entre la date du départ et le 31 décembre de l'année suivante. Ce bien ne devra pas faire l'objet d'une location pendant cette période.

Quant aux logements qui ne constituent pas des résidences principales, l’exonération s’applique lorsque la plus-value nette taxable n’excède pas 150.000 € (300.000 € pour un couple).  Si le bien est loué, l’exonération s’applique pendant un délai de 10 ans à compter du transfert du domicile fiscal à l’étranger (contre 5 ans actuellement). En revanche, pour un bien restant à la disposition du contribuable depuis le 1er janvier précédant la cession, la condition de délai n'existe pas.

 

6. Plusieurs autres dispositifs d’abattement sont étendus aux non résidents

 

Comme mentionné dans le point 3, les non résidents pourront déduire les pensions alimentaires pour le calcul de leur taux moyen. La réduction d’impôt Pinel sera aussi appliquée aux Français de l’étranger. Ces derniers pourront désormais bénéficier d’une réduction d’impôt pour certains investissements immobiliers locatifs sous réserve de remplir des conditions liées au locataire et à la location. Pour plus de détails, reportez vous au site dédié

 

7. L’Exit Tax est maintenue mais les seuils et délais d’assujettissement sont modifiés

 

La loi budgétaire 2019, si elle ne supprime pas l’ « exit tax » (contrairement au souhait d’Emmanuel Macron), en neutralise la majeure partie des effets pour la transformer en un simple dispositif de lutte contre les transferts abusifs de domicile fiscal. Le délai pendant lequel un entrepreneur qui transfère son domicile fiscal à l'étranger peut être soumis à l’imposition sur ses plus-values, en cas de cession de valeurs mobilières en France, est ramené de 15 à 2 ans. Ce délai étant porté à 5 ans lorsque la participation dépasse 2,57 millions d’euros. Par ailleurs, les obligations déclaratives sont allégées et les modalités de modulation de l’exit tax postérieurement au transfert de domicile fiscal sont aménagées. 

Nous vous recommandons

Justine Hugues

Justine Hugues

Après avoir travaillé 8 ans dans l’aide humanitaire et au développement (en Amérique Centrale, République Dominicaine et Birmanie) elle s'est reconvertie dans le journalisme avec l'ESJ Pro. Elle fait aujourd'hui partie de l'équipe de rédaction à Paris.
22 Commentaire (s)Réagir
Commentaire avatar

Blueberry Cake jeu 05/09/2019 - 15:37

Est-ce que quelqu'un va les trainer au tribunal pour le non-effacement du prelevement de solidarite de 2018 qui n'est pas efface ?

Répondre
Commentaire avatar

Veronique mar 03/09/2019 - 09:44

Je suis d'accord avec vous tous. C'est vraiment une honte pour notre gouvernement. Ils veulent vraiment faire fuir les gens.

Répondre
Commentaire avatar

Blueberry Cake ven 09/08/2019 - 17:53

Bonjour, en fait j'apprends en lisant ce site internet (https://revuefiduciaire.grouperf.com/depeches/43633.html), que les non-residents se font encore avoir pour l'annee 2018 et ne beneficient pas du CIPS (credit d'impot de prelevements sociaux) qui est le pendant du CIMR (credi d'impot de modernisation du recouvrement) , simplement parce que suite a l'arret Ruijters, ils ne paient plus de CSG ? Donc on les truande encore de 7.5% en 2018 alors que l'annee devait etre blanche ? Mais qu'est ce que c'est que ces denis flagrants d'egalite avec le reste de la population francaise ... les non-residents europeens beneficient-ils du CIPS ? Cordialement (mais enervee quand meme de se faire ROULER par l'administration francaise).

Répondre
Commentaire avatar

Blueberry Cake ven 09/08/2019 - 17:15

Bonjour, Peut-on m'expliquer pourquoi les cotisations sociales sur les revenus fonciers n'ont pas ete suprrimees comme l'impot sur le revenu ? Annee blanche = GROS MENSONGE !!! En fait, il vont la toucher 2 fois cette annee la "grrrr" de contribution de solidarite !!! et pour les non-residents extra-europeens, la, c'est le pactole pour Macron cette annee. On a vraiment l'impression que l'etat francais a magouille pour faire rentrer plus d'argent cette annee, non ? Il a des prets a rembourser ou quoi ? Ca sent la magouille aux frais des contribuables, comme d'habitude... Une non-residente europeenne (en colere).

Répondre
Commentaire avatar

Véronique mar 30/04/2019 - 20:46

Bonjour, Merci pour cet article il a l'avantage d'apporter un peu de clarté sur les nouveautés 2019 pour les non résidents. Il me reste toutefois une incompréhension quant à l'application de tout cela dans le temps... Le taux minimum de 30% applicable à partir de 27.519 € est-il applicable sur les revenus 2018 ? A en croire le formulaire 2041 EK sur les revenus 2018, la réponse est oui. Par contre le tableau des retenues à la source du même formulaire en page 6 donne toujours un taux de 20 % à appliquer sur les revenus de 2018 supérieur à 42.370 €. La phrase qui suit indique que seul la fraction des revenus excédant la dernière tranche (donc celle de 42.370 €) est imposée au barème progressif... Quid alors du seuil de 27.519 € ? Les retenues restant libératoires au moins sur l'exercice 2019, permettent-ils aux revenus inférieurs à 42.370 € de ne pas être taxés à 30% pour la fraction qui dépasse 27.519 € ? S'il est possible de clarifier ces points, je vous en serai reconnaissante !

Répondre
Voir plus de réactions

Installation

Hong Kong Appercu
EXPATRIATION

Ils ont choisi Hong Kong et nous expliquent pourquoi

Paola, Guillaume et Anne viennent d’arriver à Hong Kong. Ils ont tous des origines et des projets différents. Ils nous parlent de leurs rêves et de ce qui les fait vibrer dans la ville.

Education

Singapour Appercu

Les étudiants de Singapour et les universités européennes

Study in Europe 2019 ouvrira ses portes le 28 septembre avec une foire élargie. Cette année, 15 pays de l’Europe seront représentés au salon annuel de l'enseignement supérieur. Organisée par l'Union e

Sur le même sujet