Expatriation : les banques françaises sommées de mieux traiter leurs clients à l’étranger

Après plusieurs années de témoignages et de difficultés signalées par les expatriés, le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a rendu, le 29 octobre 2026, un avis consacré à leur accès aux services bancaires en France. Ce document marque une étape importante car ill reconnaît les difficultés rencontrées par les non-résidents et formule plusieurs recommandations et engagements destinés à faciliter l'ouverture, le maintien et la gestion d'un compte bancaire depuis l'étranger. La clarification la plus importante concerne les fermetures de comptes : vivre hors de France ne constitue pas, à lui seul, un motif de clôture automatique. Les changements annoncés restent progressifs, avec des premières mesures attendues à partir de juillet 2027.

 

Pour établir son diagnostic, le CCSF a lancé une consultation auprès des Français établis hors de France. Le questionnaire, diffusé entre le 10 juillet et le 4 septembre 2026, a recueilli 11 557 réponses. Ces résultats doivent toutefois être interprétés avec prudence : la participation au questionnaire était volontaire. 

 

Les réalités des Français de l’étranger avec leur compte bancaire en France 

Selon la consultation du CCSF, 70 % des répondants déclarent en détenir toujours un, contre 30 % qui n'en possèdent plus. Seuls 6 % indiquent ne pas disposer d'un compte bancaire dans leur pays de résidence. 63 % des personnes interrogées déclarent avoir rencontré au moins un problème avec leur établissement bancaire en raison de leur résidence à l'étranger.

Les difficultés les plus fréquemment citées concernent l'accès aux services bancaires numériques et à l'authentification (22,1 %), les demandes de justificatifs (21,7 %), ou encore les restrictions ou clôtures de comptes après le départ à l'étranger (15 %), les problèmes de paiement, de virements ou de prélèvements (13 %) et les difficultés à ouvrir un compte (12 %).

 

Mélanie Vogel “Sans compte bancaire un Français de l’étranger se retrouve sans droit”

 

Une banque française peut-elle fermer le compte d'un expatrié ?

Dans son avis, le Comité indique - à la suite des précisions apportées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) -,  qu'« aucune disposition législative ou réglementaire du Code monétaire et financier ne prévoit, de façon générale, la clôture automatique d'un compte du seul fait que son titulaire réside à l'étranger ». Autrement dit, une banque ne peut pas considérer que le simple changement de résidence constitue une obligation générale de fermeture du compte.

 

Les établissements conservent quand même la possibilité d'apprécier chaque situation individuellement, selon une approche fondée sur les risques et dans le respect de la réglementation applicable. Car le CCSF rappelle que les établissements financiers sont soumis à des obligations strictes de connaissance de leurs clients (KYC, pour Know Your Customer) et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT). Ils doivent notamment vérifier l'identité de leurs clients, connaître leur situation et surveiller les opérations réalisées.

 

Le risque est notamment renforcé pour les clients résidant dans certains pays identifiés comme présentant des risques élevés en matière de blanchiment ou de financement du terrorisme. Le CCSF souligne que la réglementation LCB/FT n'interdit ni l'ouverture ni le maintien d'un compte pour une personne domiciliée à l'étranger. Elle n'impose pas non plus, à ce titre, de posséder une adresse postale en France ni de fournir un type déterminé 

 

Clôture de compte : les banques devront mieux informer les expatriés

Dans la consultation, 24 % des répondants déclarent avoir connu une clôture de leur compte bancaire français au cours de leur expatriation. Parmi eux, 29 % affirment ne pas avoir reçu d'information concernant cette fermeture. Et 36 % indiquent ne pas avoir réussi à transférer leurs opérations bancaires avant la clôture. Pour répondre à ces difficultés, les établissements de crédit et de paiement s'engagent à améliorer leurs notifications.

 

Concrètement, les courriers annonçant une clôture ou une résiliation devront désormais mentionner les voies de recours disponibles  comme par exemple le service réclamations de la banque, le médiateur compétent et la procédure de droit au compte. En plus d’un courrier - et en raison des aléas de distribution internationale -,  les banques s'engagent à compléter systématiquement toute notification postale par une information dans la messagerie sécurisée ou l'espace client, lorsque celui-ci est accessible.  Ces engagements doivent entrer en application à compter du 1er juillet 2027.

 

Le droit au compte, prévu par l'article L. 312-1 du Code monétaire et financier, permet à toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, à laquelle une banque refuse l'ouverture d'un compte de dépôt, de demander à la Banque de France de désigner un établissement bancaire. Cette garantie existe donc déjà mais reste très peu utilisée par les expatriés. En 2025, la Banque de France a procédé à 54 désignations au bénéfice de Français résidant à l'étranger, soit seulement 0,2 % des 23 289 désignations réalisées au titre du droit au compte. Au premier semestre 2026, 16 désignations ont été effectuées pour cette catégorie, là encore 0,2 % du total. 79 % des répondants de la consultation déclarent ne pas connaître le dispositif.

 

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Vers une banque plus adaptée aux expatriés ?

Pour de nombreux Français installés à l'étranger, gérer un compte français suppose de pouvoir recevoir des codes de sécurité, accéder à son espace client ou transmettre des documents sans se déplacer. Dans les faits,  l'utilisation obligatoire d'un numéro de téléphone français pour recevoir certains codes d'authentification peut devenir un obstacle. Le CCSF estime donc essentiel que les Français de l'étranger puissent effectuer à distance des opérations de gestion de compte.

 

Les établissements bancaires s'engagent, lorsque cela est possible, à poursuivre la modernisation de leurs parcours clients. Citons par exemple la signature électronique, la transmission par messagerie sécurisée ou les solutions dans l’application de la banque. 

 

L'identité numérique est également au programme. L'ACPR et la Direction générale du Trésor doivent examiner d'ici fin 2026, avec l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) et l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), les conditions de prise en compte des justificatifs d'identité numériques proposés par France Identité dans les procédures bancaires.

 

Les établissements de crédit et de paiement s'engagent à renforcer la formation de leurs équipes commerciales et de relation clientèle sur les spécificités des clients résidant à l'étranger. Cette mesure devra être mise en œuvre au plus tard le 1er décembre 2027. Le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères et la Direction générale du Trésor ont élaboré un document pratique destiné aux Français qui préparent leur départ à l'étranger ou sont déjà expatriés. Il doit être diffusé d'ici fin 2026, notamment sur les sites institutionnels et par l'intermédiaire du réseau consulaire.

 

L'expatriation ne doit pas, à elle seule, conduire à la rupture d'une relation bancaire avec la France.  Mais l’avis du CCSF ne tranche pas sur le maintien de tous les comptes français, ne supprime pas les obligations de vigilance des banques et ne crée pas un droit général à l'ensemble des produits et services bancaires français depuis n'importe quel pays. Il y a encore du chemin.