Mélanie Vogel “Sans compte bancaire un Français de l’étranger se retrouve sans droit”

 

En France la loi garantit à toute personne domiciliée sur le territoire - ainsi qu’à tout Français résidant à l’étranger - le droit d’ouvrir un compte bancaire, conformément à l’article L. 312-1 du code monétaire et financier. En cas de refus d’une banque, celle-ci doit fournir une attestation permettant de saisir la Banque de France, qui désigne alors un établissement tenu d’ouvrir un compte et de fournir gratuitement les services bancaires de base (article D. 312-5). En dehors de cette procédure, une banque peut clôturer un compte sans motiver sa décision, au nom de la liberté contractuelle, mais en respectant un préavis minimum de deux mois (article L. 312-1-1). Cette liberté reste encadrée par la loi, notamment en matière de discrimination : refuser un service pour des raisons de nationalité ou de localisation géographique est interdit par les articles L. 225-1 et L. 225-2 du code pénal.

 

Concrètement, est-ce qu’un Français de l’étranger peut facilement avoir un compte en France ?

Aujourd’hui, clairement pas. En réalité, il y a deux problèmes : les difficultés pour ouvrir un compte en France depuis l’étranger et les clôtures abusives visant celles et ceux qui en ont un.

Ouvrir un compte français depuis l’étranger peut rapidement devenir un véritable calvaire. Je l’ai moi-même vécu lorsque j’ai été élue sénatrice et que j’ai dû créer un compte pour mes frais de mandat alors que j’étais résidente en Belgique. Pour compléter un formulaire de demande d’ouverture, certaines banques vous demandent une adresse ou une résidence fiscale en France, un numéro de téléphone français, ou parfois même un entretien physique. Et si vous arrivez à franchir toutes ces étapes, la banque peut ne jamais vous répondre ou vous dire non.

Face à ces difficultés, la procédure dite de « droit au compte », qui vous permet de saisir la Banque de France pour qu’elle désigne une banque chargée de vous fournir les services de base, nécessite de fournir la preuve d’un refus préalable d’une banque, ce qui est parfois impossible pour les expatrié·es. Ainsi, alors qu’il y a plus de 3 millions de Français·es à l’étranger et qu’une majorité expriment des difficultés avec leur compte bancaire, seulement 57 dossiers traités par la Banque de France les concernent en 2025, soit seulement 0,24% des désignations : on voit bien qu’il y a un problème.

 

nous proposons que la Banque Postale prévoit une procédure ou une plateforme dédiées aux Français·es de l’étranger

 

Pour sortir de cette impasse, nous proposons que la Banque Postale, qui est déjà chargée par l’État d’une mission d’accessibilité bancaire, prévoit une procédure ou une plateforme dédiées aux Français·es de l’étranger, leur permettant d’ouvrir un compte sans se heurter à des demandes de justificatifs qu’ils ne possèdent pas. Dans le même temps, nous souhaitons combattre les fermetures abusives de comptes bancaires, en faisant passer le délai de préavis en cas de clôture de 2 à 4 mois.

 

 

 

Avec la Banque postale, quel type de compte serait garanti pour les Français de l’étranger ? 

Notre proposition de loi cible avant tout les personnes qui se retrouvent en détresse parce qu’elles n’ont plus de compte en France, voire plus de compte du tout, et qui se retrouvent donc sans droits. On parle de gens qui ne peuvent plus payer leurs impôts, percevoir leur retraite ou d’autres aides sociales, chercher un logement en France, payer les études de leurs enfants ou verser une pension alimentaire, par exemple. Un compte de dépôt basique, avec la possibilité de réaliser des virements, est le minimum nécessaire pour retrouver ces droits. L’accès à d’autres produits bancaires ou financiers plus confortables ne relève donc pas du droit au compte que nous cherchons à consolider.

 

 

Nombre de banques préfèrent refuser l'ouverture de comptes à certains de nos compatriotes français plutôt que de risquer des sanctions

 

 

Ces propositions s’appliqueraient-elles également aux Français vivant aux États-Unis malgré les contraintes de la FATCA ?

Précisément, les Françaises et Français établis aux Etats-Unis sont les premiers à avoir du mal à accéder à leur droit au compte. Depuis la convention FATCA en 2014, l’administration américaine exige des banques étrangères de nombreuses informations sur les comptes détenus par des personnes résidant sur leur territoire afin de lutter contre la fraude fiscale. Or, pour s’épargner des démarches et procédures fastidieuses, nombre de banques préfèrent refuser l'ouverture de comptes à certains de nos compatriotes français plutôt que de risquer des sanctions. 

Le but de notre proposition de loi est précisément de répondre à ce problème, en attendant de la Banque Postale qu'elle remplisse sa mission d’accessibilité et accepte de contracter avec les résidant·es français·es aux Etats-Unis qui en font la demande, sous respect des autres conditions nécessaires, et qu'elle fasse en sorte de fournir les données demandées aux autorités fiscales américaines. Quoi qu'il en soit, j'ai conscience que les problèmes liés à cet accord sont plus larges et ne seront pas résolus intégralement par ce texte. Je continuerai donc à maintenir la pression auprès du Gouvernement pour que soit mené le travail diplomatique nécessaire avec les États-Unis pour faire sauter les verrous qui peuvent encore subsister.

 

Aujourd'hui, en cas de litige ou de soupçon de fermeture abusive, les clients peuvent d’abord saisir le service clientèle, puis le médiateur bancaire. Ils peuvent également alerter le Défenseur des droits ou l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution via la Banque de France. La jurisprudence tend par ailleurs à protéger les victimes de discrimination, qui peuvent engager une action en justice.

 

 

Saisir le Défenseur des droits depuis l’étranger "pour être traité comme en France"

 

 

Ces propositions sont-elles une première étape ou suffiraient-elles à faciliter la vie des Français de l’étranger ?

Sur les questions bancaires, il existe autant de témoignages de problèmes différents qu’il y a de cas particuliers. Notre proposition, dont le temps de discussion sera contraint par la durée de la niche écologiste, vise à répondre aux principaux verrous identifiés. Néanmoins, elle ne prétend pas résoudre miraculeusement l’ensemble des obstacles. C’est une étape nécessaire, qui sera un grand pas en avant pour faciliter le quotidien des gens, mais ce n’est pas la fin de notre travail.  Une fois adoptée, nous continuerons à travailler avec le Gouvernement et les autres parlementaires représentant les Français·es de l’étranger pour améliorer toujours plus les conditions d’accessibilité aux services bancaires pour nos compatriotes.

 

 

Si nous avons déposé cette proposition de loi, c’est pour simplifier la vie quotidienne des Français·es de l’étranger face à un problème qu’on nous fait remonter depuis des années.

 

 

 

 

Quel est le principal obstacle à l’adoption d’une telle loi ? 

Il n’y a pas d’obstacle a priori, à part peut-être un manque de volonté politique. Pour ma part, sur un sujet qui touche à la vie quotidienne de nos compatriotes, je pense que nous sommes en mesure, de manière transpartisane, de travailler à l’adoption d’un texte consensuel et utile.

 

Que dire à nos lecteurs pour bien comprendre l’enjeu de votre proposition de loi ?

Si nous avons déposé cette proposition de loi, c’est pour simplifier la vie quotidienne des Français·es de l’étranger face à un problème qu’on nous fait remonter depuis des années.  Avec la niche écologiste du 7 mai, nous aurons l’opportunité d’alléger ce poids, en garantissant au moins l’accès aux services de base dont vous avez besoin. Nous savons que ce texte ne suffira pas à tout résoudre, mais vous pourrez bien sûr compter sur Mathilde Ollivier et moi pour continuer de défendre vos droits. D’ici là, nous avons besoin de votre mobilisation pour convaincre nos collègues du Sénat de voter en faveur de ces propositions. Pour votre droit au compte, votre voix compte : rejoignez les 11 000 personnes qui ont déjà signé notre pétition.