Toutes procédures lourdes et complexes qu’implique la création d’une entreprise hors de France, un mariage international ou encore l’achat d’un bien immobilier à l’étranger sont considérablement simplifiées à compter de mai 2025. Il ne sera plus nécessaire de passer par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères pour l’obtention d’une apostille, celle-ci devenant une compétence notariale.
La Chambre des notaires de Paris ainsi que quatorze autres Conseils régionaux et chambres interdépartementales notariales assurent désormais la délivrance des apostilles requises pour certains Français expatriés comme actes de naissance, certificats de scolarité, etc. Cette prise en charge notariale modernise une procédure restée longtemps inchangée.
Les apostilles et la légalisation sont essentielles pour qu’un document soit reconnu à l’étranger
Jusqu’à présent, depuis la Convention de La Haye de 1961, les apostilles étaient délivrées par les cours d’appels ou certaines préfectures, allongeant les délais de traitement. Ces démarches sont indispensables pour prouver qu’un document a bien été signé par une autorité publique française et pour faire reconnaître officiellement un document à l’étranger. Par exemple, pour un mariage au Canada, une apostille est nécessaire pour attester de la nationalité française.
Pour les pays qui ne font pas partie de cette convention, une procédure appelée “légalisation” reste nécessaire, mais contraignante car elle requiert une double authentification dans le pays d’origine et celui d’expatriation. À partir de septembre 2025, la légalisation sera, elle aussi, prise en charge par les notaires.
Avec cette réforme, les notaires ne sont plus soumis à une compétence territoriale et peuvent intervenir pour tous les Français où qu’ils soient. Les démarches pour vivre à l’étranger deviennent plus accessibles et simplifiées.
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