la reconnaissance d’un PACS à l’étranger

Ce mode d’union connait un fort succès et dès sa création, la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) par des ressortissants étrangers a été envisagée, offrant ainsi un nouveau mode de conjugalité susceptible de s’internationaliser.

Avec la circulation toujours plus importante des personnes dans le monde, de plus en plus de PACS à l’étranger ou avec des étrangers sont conclus.

 

De ce constat découle une question récurrente qui est celle de la reconnaissance d’un PACS de droit français à l’étranger (et inversement).

 

Un PACS régularisé en France est-il reconnu à l’étranger ?

Les partenariats civils ne font en eux-mêmes l'objet d'aucune convention internationale ni d'aucun règlement européen permettant d'en assurer la reconnaissance à l'étranger.

Le règlement européen n° 2016/1104 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés exclut de son champ d'application « l'existence, la validité ou la reconnaissance d'un partenariat enregistré » (art.1.2 (b) dudit règlement).

La reconnaissance de ce type d'union repose donc sur les règles de droit international privé de chaque Etat où les partenaires sont susceptibles de s'établir, ou en tout cas, où ils souhaitent le faire valoir.

Selon les Etats concernés, trois cas peuvent alors se présenter :

Certains Etats accueillent le PACS français avec toutes ses dispositions.

D’autres Etats reconnaissent l’équivalence des unions civiles dans leur droit interne et confèrent aux partenaires de PACS les droits afférents à ce partenariat (en d’autres termes, les dispositions du PACS français sont remplacées par leur propre institution comparable).

Enfin, certains Etats ne le reconnaissent pas et ne lui font produire aucun effet. Et attention, dans certains Etats, il est parfois préférable de s’abstenir d’en faire état.

Un PACS, bien que valablement conclu en France, ne sera ainsi pas nécessairement reconnu à l’étranger.

Lorsque l’on s’interroge, dans le cadre d’un projet d’expatriation notamment, sur la reconnaissance du PACS et de ses effets, à l’étranger, il est essentiel, de se renseigner, par l’intermédiaire d’un notaire, sur les règles de droit international privé de l’Etat concerné en matière de partenariat civil.

 

A titre d’illustrations, et sans prétendre à l’exhaustivité, certains exemples sont ici recensés :

Le cas de la Suisse

Si des partenaires concluent un PACS en France, dont ils souhaitent qu’il produise ses effets en Suisse, sa reconnaissance et sa validité y seront analysées au regard des règles de la loi fédérale suisse sur le droit international privé.

S'agissant de la reconnaissance des partenariats enregistrés étrangers, l'article 65 a de la loi fédérale suisse sur le droit international privé (LDIP) renvoie aux dispositions sur le mariage.

Ainsi, par analogie, tout partenariat enregistré valablement conclu à l'étranger est, en principe, reconnu en Suisse (article 45 alinéa 1er de la LDIP).

Néanmoins, en droit suisse, les partenariats enregistrés ne concernent que les couples homosexuels. Il n'est pas possible pour un couple hétérosexuel de conclure un partenariat.
En conséquence, la reconnaissance prévue à l'article 65 a de la LDIP ne vaut que pour les partenariats homosexuels.

En outre, selon l'office fédéral de la justice, « un partenariat enregistré entre personnes de même sexe valablement conclu à l'étrangerest reconnu en Suisse s'il est conforme aux principes du droit suisse ».

 

Le cas de l'Italie

Si des partenaires concluent un PACS en France qu’ils souhaitent faire valoir en Italie, la reconnaissance et la validité de ce partenariat seront analysées en Italie au regard des règles de la loi italienne de droit international privé.

La situation demeure incertaine malgré l'introduction du contrat de concubinage dans l'ordre juridique italien et l'insertion d'une règle de conflit spéciale en matière d'union civile dans la loi de droit international privé italien. La nouvelle règle de conflit italienne ne concerne que la conclusion d'unions entre personnes de même sexe et ne s'applique pas aux couples de personnes de sexe différent.
Bien que valablement enregistré en France, et efficace sur l'étendue du territoire français, il n’est donc aujourd’hui pas acquis qu’il produira tous ses effets en Italie.

 

Le cas du Royaume-Uni

Un PACS régularisé en France ne sera pas reconnu en tant que tel au Royaume-Uni mais il sera conféré aux partenaires de PACS les droits afférents au civil partnership (en d’autres termes, les dispositions du PACS français sont remplacées par leur propre institution comparable). Ainsi, au Royaume-Uni, les effets du civil partnership remplacent le PACS.

 

Un partenariat civil étranger est-il reconnu en France ?

 

Un partenariat étranger valablement conclu à l’étranger produira les mêmes effets en France qu’un PACS, sous réserve que ceux-ci ne soient pas contraires à l’ordre public.

Ainsi, sur le plan fiscal, les partenaires civils d’une convention de partenariat conclu à l’étranger, tout comme les partenaires de PACS, sont soumis à une imposition commune.

Ils sont également exonérés de droits de succession et bénéficient des abattements applicables aux partenaires de PACS dans le cadre de donation, sous réserve qu’il soit assimilable au PACS français, qu’il ait été enregistré par une autorité compétente et qu’il ne soit pas contraire à l’ordre public français.

Cette instruction énumère une liste (non exhaustive) des partenariats étrangers reconnus fiscalement en France (partenariats britannique, belge, danois, finlandais, néerlandais, luxembourgeois, allemand, tchèque, slovène, espagnol, islandais, norvégien, portugais et suédois).

 

Les partenariats de droit étranger ne peuvent cependant pas octroyer en France davantage de droits que le PACS.

 

Le cas de la Belgique

Le contrat de cohabitation légale belge, accessible aux fratries, ne sera pas reconnu en droit français lorsqu’il est conclu entre un frère et une sœur, puisque la loi française prohibe le PACS entre ces personnes.

Il s’agit là d’une illustration de la non reconnaissance d’un partenariat civil étranger pour contrariété à l’ordre public français.

 

 

Bien que valablement conclu et donc produisant tous ses effets à l’échelle nationale, le PACS ne produira pas forcément ses effets dans la sphère internationale.

Il convient, au cas par cas, pour le ou les Eta(s) dans lequel il est amené à être produit, de s’intéresser aux règles de droit international privé applicables en la matière, afin de savoir si le PACS y sera totalement, partiellement ou non reconnu.

A l’inverse, un partenariat civil étranger ne sera pas systématiquement reconnu en France et donc assimilé dans ses effets à notre PACS.

Guide juridique de l'expatriation | Notaires de France