PACS et expatriation font-ils bon ménage ?

 

Le pacte civil de solidarité, communément appelé PACS, est une alternative au mariage qui permet à un couple d'organiser sa vie commune et son patrimoine. Mais quelle est l'efficacité du PACS à l'étranger ? Un tel contrat établi en France sera-t-il reconnu dans votre pays de résidence ? Quelles sont les conséquences de l'expatriation sur le PACS ? Les Notaires de France nous éclairent sur le sujet.

 

Lepetitjournal.com : Pouvez-vous nous rappeler la définition juridique du PACS ?  

Notaires de France :

 Le PACS (pacte civil de solidarité) est un partenariat enregistré de droit français. Il s’agit d’un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune (article 515-1 code civil).

Toute personne majeure de sexe différent ou de même sexe peut conclure un PACS.

En revanche, à peine de nullité, il ne peut y avoir de pacte civil de solidarité :

1° Entre ascendant et descendant en ligne directe, entre alliés en ligne directe et entre collatéraux jusqu'au troisième degré inclus ;

2° Entre deux personnes dont l'une au moins est engagée dans les liens du mariage;

3° Entre deux personnes dont l'une au moins est déjà liée par un pacte civil de solidarité.

 

Lepetitjournal.com : Un PACS établi en France sera-t-il reconnu à l’étranger ? 

Notaires de France :

Il ne peut être garanti que le PACS soit nécessairement reconnu à l’étranger.

Pour la détermination de la loi applicable, lorsqu’un PACS a été conclu après le 29 janvier 2019 et que les partenaires vivent dans un Etat membre lié par le règlement européen « des effets patrimoniaux des partenariats enregistrés  » ces partenaires relèveront dès l’origine du règlement. 

D’autres pays, même non liés par le règlement, reconnaissent également le PACS, soit en lui faisant produire les mêmes effets qu’il aurait produit en France, soit en l’assimilant à leur propre partenariat enregistré et en lui faisant donc produire les effets de leur propre institution comparable (par exemple au Royaume-Uni, un PACS français produira les effets du civil du partnership).

Enfin, certains Etats ne le reconnaissent pas, allant même, pour certains, en particulier ceux régis par le droit musulman, à le prohiber.

 

Il y a donc deux questions à se poser :

•      La question de l’existence, de la validité ou de la reconnaissance, dans un Etat donné, d’un PACS conclu en France

•      Puis, la question des effets patrimoniaux qu’il produira dans l’Etat de résidence des partenaires.

 

La première question est régie par le droit national de l’Etat considéré, y compris ses règles de droit international privé. Or, certains États ne connaissent pas l'institution du partenariat enregistré mais ne s’y opposent pas ou connaissent des institutions similaires. 

Parmi les Etats qui connaissent le partenariat enregistré ou une institution similaire, certains peuvent toutefois l’interdire, par exemple, entre personnes de même sexe.

D’autre Etats ne connaissent pas l'institution du partenariat enregistré, ni d’institution comparable, voire la prohibe et ne lui reconnaîtront ainsi, sur leur territoire national, aucun effet patrimonial.

 

Dès lors que l’Etat concerné accepte de prendre en compte le partenariat enregistré qu’est le PACS, se pose alors la question de ses effets patrimoniaux lesquels recouvrent tant la gestion quotidienne des biens des partenaires que leur liquidation en raison de la séparation du couple ou du décès de l'un des partenaires.

Il y a alors deux situations qui dépendent à la fois de l’Etat de résidence et de la date de conclusion du PACS (ou du choix de loi ultérieur opéré par les partenaires).

Ainsi, 

•      Pour les PACS conclus après le 29 janvier 2019 ou ceux conclus antérieurement mais pour lesquels un choix de loi en faveur de la loi française a été effectué à partir de cette date 

 

Le RÈGLEMENT (UE) 2016/1104 DU CONSEIL du 24 juin 2016, applicable le 29 janvier 2019  mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la compétence, de la loi applicable, de la reconnaissance et de l'exécution des décisions en matière d'effets patrimoniaux des partenariats enregistrés s’applique dans 18 Etats de l’Union européenne sur 27, soit : en Belgique, Bulgarie, République tchèque, Allemagne, Grèce, Espagne, France, Croatie, Italie, au Luxembourg, à Malte, aux Pays-Bas, en Autriche, au Portugal, en Slovénie, Finlande, Suède et à Chypre.

Dans ces Etats, conformément au Règlement européen, les PACS conclus en France à partir du 29 janvier 2019 (ou ceux conclus antérieurement mais pour lesquels un choix de loi est effectuée à partir de cette date) produiront les effets patrimoniaux prévus par le Code civil français, dès lors que la loi française régira leur PACS soit parce qu’ils auront désigné cette loi lors de la conclusion de leur PACS ou postérieurement (art. 22 R.UE), soit que, à défaut de choix, la loi française s’applicable comme «loi de l'Etat selon la loi duquel le partenariat a été créé» (art. 26-1).

 

•      Pour les PACS conclus antérieurement au 29 janvier 2019 (et à défaut de choix de loi postérieure à leur conclusion) et dans les Etats non soumis au Règlement européen

 

La reconnaissance des effets patrimoniaux des Pacs conclus en France ou à l'étranger par les agents diplomatiques ou consulaires français dépendront des règles de droit interne de l’Etat concerné, en ce compris ses règles de droit international privé. 

Un certain nombre d’Etats connaissent des formes d’union civile dans leur droit interne et reconnaissent au PACS ses effets patrimoniaux.

 

Lepetitjournal.com : Est-il possible de conclure un PACS français à l’étranger ? Comment procéder ? 

Notaires de France : 

Il est possible de conclure un pacs français à l’étranger. Il sera nécessaire de fournir un certain nombre de documents (convention de PACS, pièces d’identités, extrait d’acte de naissance, traduit si l’extrait d’acte de naissance est en langue étrangère, certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique (consulat ou ambassade) du pays étranger, il doit indiquer le contenu de la loi dont le partenaire étranger est ressortissant etc..

 

A/ enregistrement d’un pacs par une autorité.

Lorsque le PACS est enregistré par une autorité française ce sont les conditions de forme et de fond prévues par la loi française qui doivent être respectées (article 515-2 code civil). La preuve de l’absence de mariage ou de partenariat doit en principe être rapportée par la production d’un certificat de coutume établis par les autorités consulaires du pays d’origine. L’objectif est de permettre à l’autorité française de vérifier qu’il n’existe pas d’empêchement à la conclusion d’un PACS par le partenaire étranger.

 

B/ le pacs consulaire

Il résulte de 515-3 du code civil « A l'étranger, l'enregistrement de la déclaration conjointe d'un pacte liant deux partenaires dont l'un au moins est de nationalité française et les formalités prévues aux troisième et cinquième alinéas sont assurés par les agents diplomatiques et consulaires français ainsi que celles requises en cas de modification du pacte » . Les pacs peuvent être reçu par les autorités consulaires françaises même lorsque le pays d’accueil de ces autorités ne connaît pas le partenariat enregistré ou le prohibe et ce qu’il s’agisse d’un pacs entre personnes de même sexe ou de sexe différent. En revanche, en application de l’article 5 de la convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires au titre de sa mission de protection consulaire des ressortissants français, l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire une fois le pacs enregistré dans les pays où il existe un risque tiré des lois et des règlements ou des usages sociaux de l’état de résidence et lié notamment à la vie commune, met systématiquement en garde chacun des partenaires. Cette mise en garde s’adresse également au partenaire étranger d’un ressortissant français. Elle prend la forme d’une notice rappelant la réglementation en vigueur dans l’état de résidence et dont les partenaires accusent réception.

 

Lepetitjournal.com : Est-il possible de conclure un PACS de droit étranger dans son pays de résidence ?

Notaires de France : 

Depuis le 29 janvier 2019, le Règlement européen n° 2016/1104 du 24 juin 2016, autorise les (futurs) partenaires à choisir la loi qu’ils souhaitent voir régir les effets patrimoniaux de leur Partenariat. Auparavant l’article 515-7-1 du code civil ne prévoyait qu’un rattachement unique à la loi de l’état d’enregistrement du partenariat. 

L’article 20 du règlement précise que toute loi désignée « s’applique même si cette loi n’est pas celle de d’un état membre »,il y a donc un caractère universel. La loi unique doit être choisie pour l’ensemble des biens  (article 21 et article 42 )

 

Ce choix est cependant limité aux lois suivantes :

a) loi de l'État dans lequel au moins l'un des deux partenaires ou futurs partenaires a sa résidence habituelle au moment où la convention est conclue;

b) loi d'un État dont l'un des partenaires ou futurs partenaires a la nationalité au moment où la convention est conclue; ou

c) loi de l'État selon le droit duquel le partenariat enregistré a été créé.

 

Cette loi peut toutefois être celle de n’importe quel Etat du monde et a vocation à s’appliquer à l’ensemble des biens des partenaires. 

Ce Règlement liant les 18 Etats de l’UE précédemment énumérés, ce choix est donc possible devant les autorités compétentes de ces 18 Etats connaissant le partenariat enregistré sous quelque forme que ce soit.

Toutefois il convient de retenir que ce choix de loi ne porte que sur la question des effets patrimoniaux du partenariat enregistré.

Pour tous les autres aspects du partenariat, il convient d’interroger le droit interne de l’Etat de résidence.

En France, en dehors de la loi applicable aux effets patrimoniaux qui peut désormais faire l’objet d’un choix, la loi applicable aux autres aspects du PACS est la loi de l’Etat de l’autorité qui procède à l’enregistrement du PACS. 

 

Lepetitjournal.com : Quels seront les effets civils et fiscaux d’un PACS étranger en France ?

Notaires de France : 

Sur le plan civil : 

si en principe les partenariats enregistrés à l’étranger sont reconnus en France, l’ordre public peut parfois s’opposer à cette reconnaissance. Il en va ainsi des partenariats enregistrés entre membres d’une même famille.

Concernant les seuls effets patrimoniaux du partenariat, la loi applicable peut-être différente si un choix de loi valide a été effectué par les partenaires.

 

En outre, il faut savoir que les partenariats conclus à l’étranger n’entraînent pas toujours les mêmes effets que le Pacs français. Ainsi, ce dernier ne donne aucun droit successoral à la différence des partenariats en Allemagne, en Belgique ou en Suisse. En conséquence, par exemple un bien immobilier situé en France est transmissible à un partenaire uniquement par testament, et non directement . Par conséquent la nécessité de faire un testament pour ouvrir une vocation successorale à son partenaire est indispensable. 

 

Il faut donc bien se renseigner sur les caractéristiques du partenariat possible.

 

Sur le plan fiscal, une instruction des 29 et 30 décembre 2009 accorde le régime de faveur (en matière de droit de succession : exonération de droits de succession ; en matière d’impôt sur le revenu ;  en matière de donation,) au partenariat étranger sous réserve qu’il soit assimilable au Pacs français, qu’il ait été enregistré par une autorité compétente et qu’il ne soit pas contraire à l’ordre public français. Cette instruction énumère une liste des partenariats étrangers reconnus fiscalement en France (britannique, belge, danois, finlandais, néerlandais, luxembourgeois, allemand, tchèque, slovène, espagnol, islandais, norvégien, portugais et suédois.) 

 

Lepetitjournal.com : De manière générale, le PACS est-il une solution pertinente dans un contexte d'expatriation ? Quels sont les points de vigilance à connaître avant de conclure un PACS dans un contexte international? 

Notaires de France :

Contrairement au mariage, l’institution du partenariat enregistré dont fait partie le PACS français est loin d’être connue dans tous les Etats et, lorsqu’elle est connue, sa nature, ses contours, ses conséquences sont loin d’être similaires dans les Etats.

Il faut bien réfléchir au contenu même du PACS. Le PACS peut être dissout librement et unilatéralement. Par exemple, le décès de l’un des deux partenaires entraîne automatiquement la dissolution du PACS. Il n’instaure pas entre les partenaires une organisation comparable à un régime matrimonial. Le PACS implique des droits et des devoirs entre les partenaires qui ne sont pas ceux du mariage.

Le traitement accordé aux partenaires demeure ainsi aléatoire car lié à leur Etat de résidence ou à l’Etat où ceux-ci souhaitent faire produire ses effets à leur partenariat enregistré. 

Il est à noter notamment que la conclusion d’un partenariat enregistré n’assure pas forcément de droits aux partenaires dans leur succession respective. 

Il ne faut pas non plus écarter le fait que dans certains Etats prohibant ce type d’union, des sanctions peuvent être encourues par les partenaires