Assurance-vie et expatriation : ce qu’il faut savoir

L’assurance-vie est souvent perçue comme l’outil de gestion de prévoyance par excellence et représente 40% du patrimoine financier des Français, du fait notamment de sa souplesse et de sa fiscalité privilégiée. Mais attention, en présence d’un élément d’extranéité, cet outil d’épargne et de prévoyance peut toutefois se révéler contre-productif.

 

Notaires de France nous éclairent sur les particularités du contrat d’assurance-vie pour les expatriés.

Lepetitjournal.com : Peut-on tout d’abord rappeler le fonctionnement d’un contrat d’assurance-vie ?

Notaires de France : le contrat d’assurance-vie est un contrat mixte couvrant à la fois le risque de vie mais aussi de décès. Il permet au souscripteur de se constituer une épargne sa vie durant, mais également de protéger ses héritiers en cas de décès. Il s’agit donc d’un contrat aléatoire dont les effets dépendent de la durée de vie du souscripteur et reposant sur le mécanisme de la stipulation pour autrui par lequel le bénéficiaire est alors réputé recevoir les capitaux en vertu d’un droit direct avec la compagnie d’assurance et bénéficie d’un régime de faveur en droit fiscal.

 

Par la souscription du contrat d’assurance vie, le souscripteur s’engage à payer des primes qui peuvent être à versement unique, fixe ou libre. Le taux de rémunération du contrat dépend quant à lui du support choisi. Les contrats peuvent être mono-supports (contrats en euros, contrats en unités de compte), les versements sont investis sur des produits à faible risque. La garantie due par l’assureur est alors égale au montant des primes versées ajouté des taux d’intérêts et des bénéfices. Mais aussi, multi-supports sur lesquels les versements sont investis sur des produits sans risque et sur des produits à risque investis sur les marchés financiers, conciliant ainsi la sécurité du placement (pour la partie euros) et un potentiel de rendement accru (pour les unités de compte).

 

Quant au terme du contrat, il s’agit de la date d’échéance ou de la date du décès du souscripteur en fonction du type de contrat conclu. Le contrat peut toutefois être volontairement arrêté avant l’échéance, par un rachat total ou en cas de transfert sur un autre contrat en unités de compte ou sur un fonds multi-supports.

 

Les principaux avantages à retenir de l’assurance-vie sont que :

• la valeur de l’assurance-vie est en principe insaisissable par les créanciers du souscripteur sauf fraude ;
• la valeur du contrat, au décès de l’assuré, est hors succession au sens où le capital décès ne revient pas aux héritiers mais au bénéficiaire désigné au contrat ;
• la clause bénéficiaire interdit de considérer que le capital constitue l’objet d’une libéralité sauf s’il y a une absence d’aléa ; 
• la garantie acquise au décès de l’assuré par le conjoint survivant du souscripteur commun en biens est un capital propre sans récompense au profit de la communauté.
   

La fiscalité sera différente en fonction de la durée du contrat, de la période des versements, de l’âge et de la résidence fiscale du souscripteur.

 

Quelles sont, pour un Français non-résident, les règles d’imposition en cas de rachat partiel ou total, en présence d’une convention fiscale internationale ?

En principe, l’imposition d’un contrat d’assurance-vie n’est exigible qu’en cas de mouvement sur celui-ci (rachat total ou partiel, dénouement) et dépend en majorité pour les non-résidents de l’existence ou non d’une convention fiscale signée entre l’Etat de résidence du souscripteur et la France.

 

En présence d’une convention, le traitement des produits issus de contrats d’assurance-vie est celui prévu au paragraphe « intérêts » de la convention fiscale. Lorsque la convention fiscale reconnaît le droit d’imposer à l’Etat dont le bénéficiaire est résident, il est prévu que l’Etat d’origine des produits conserve le droit de les soumettre à un impôt prélevé à la source, dont le taux est fixé par la convention. C’est ainsi, le taux le plus faible entre celui prévu à l’article 125-0 A, II bis du Code général des impôts français et celui de la convention qui s’applique. Pour pouvoir bénéficier du taux réduit, le souscripteur doit produire à l’assureur la preuve de sa résidence à l’étranger au jour de l’opération de rachat. Les non-résidents sont également exonérés des prélèvements sociaux et des prélèvements au « fil de l’eau » établi par la loi de finances de 2011.

 

Le souscripteur ayant procédé au rachat sera possiblement taxé dans son pays de résidence en fonction de la fiscalité applicable dans ce pays, bien que les conventions fiscales prévoient généralement la possibilité d’imputer sur cet impôt la retenue à la source ou le prélèvement forfaitaire appliqué en droit français.

 

De manière générale, les conventions fiscales internationales entraîneront une exonération du prélèvement libératoire (Allemagne, Suisse, Royaume-Uni, Etats-Unis) ou un plafonnement de celui-ci (Luxembourg, Espagne, Italie, Belgique).

 

En conséquence, chaque situation est à examiner à l’aune d’une convention fiscale ainsi que du droit interne du pays de résidence du souscripteur.

 

Et qu’en est-il en l’absence de convention fiscale internationale ?

En l’absence de convention fiscale, la situation est généralement moins favorable et fait peser sur le souscripteur un haut risque de double imposition. En fonction de la qualification du contrat dans l’Etat de résidence du souscripteur, l’imposition sera plus ou moins favorable.

En dehors de toute convention fiscale, le principe est qu’un non-résident échappe à l’impôt sur le revenu français à l’exception de ses revenus de source française.

 

Pour les assurances vie, le principe est un peu différent car l’article 125-0 A, II bis du Code général des impôts prévoit que les produits compris dans des rachats effectués par des non-résidents sur un contrat détenu en France sont obligatoirement soumis au prélèvement forfaitaire libératoire de 35 %, 15 % ou 7,5 % en fonction de l’âge du contrat pour les produits issus de primes versées avant le 27 septembre 2017, ou au prélèvement libératoire de 12,8 % pour les produits issus de primes versées à compter du 27 septembre 2017, quelle que soit la durée du contrat. Ces rachats ne peuvent bénéficier des abattements légaux de 4 600 € (ou 9 200 € pour un couple commun en biens) applicables après 8 ans de détention, réservés aux résidents fiscaux français.

 

Il en sera autrement lorsque les produits bénéficient à des personnes dont le domicile fiscal se trouve dans un Etat ou territoire non coopératif (au sens de l’article 238-0 A du Code général des impôts) puisque le taux du prélèvement est fixé à 75 % quelle que soit la durée du contrat.

 

Quelle est la fiscalité applicable au moment du dénouement du contrat, en cas de décès ?

La fiscalité applicable à un contrat d'assurance-vie varie en fonction de la date de souscription du contrat, de la date de versement des primes et de l'âge du souscripteur lors de ce versement.

 

Si le contrat a été souscrit après le 20 novembre 1991, les primes versées par le souscripteur après ses 70 ans seront éligibles aux droits de succession après un abattement spécifique de 30 500 euros réparti entre l’ensemble des bénéficiaires et l’ensemble des contrats éligibles au même dispositif. 

 

Dans les autres hypothèses, le bénéficiaire verra soit l’assureur opérer un prélèvement sur le capital lui revenant (article 990 I du Code général des impôts) soit lui être appliqué une exonération totale de fiscalité pour les contrats les plus anciens notamment. Le conjoint survivant et le partenaire pacsé sont exonérés en toutes hypothèses.

 

En fonction du lieu de résidence du souscripteur et du bénéficiaire, il y aura lieu de se reporter à la convention fiscale établie entre la France et le pays concerné, si elle existe, pour déterminer l’imposition éventuellement exigible dans l’autre Etat. Le risque de double imposition est accru en l’absence de convention fiscale.

 

Un risque de double imposition existe également dans le cadre du prélèvement prévu à l'article 990 I du Code général des impôts. En effet, ce prélèvement particulier n’est pas assimilable aux droits de succession. En conséquence, les conventions fiscales qui lient la France et les autres Etats en matière de succession pour éviter la double imposition ne trouvent pas à s’appliquer. Les contrats éligibles à ce prélèvement doivent être regardés avec la plus grande attention par un souscripteur qui déciderait de s’expatrier. 

 

Un Français non-résident peut-il bénéficier de certaines exonérations sur son contrat d’assurance-vie ?

Un Français expatrié ou non-résident bénéficie d’une exonération des prélèvements sociaux sur les produits de rachats issus de ses contrats d’assurance-vie français, dès lors qu’il justifie du statut de non-résident au moment du rachat. Les intérêts annuels produits par le contrat d’assurance-vie ne sont pas imposables. L’imposition ne devient exigible qu’au moment d’un rachat du contrat d’assurance ou de son dénouement.

 

Dans le cadre de l’imposition sur la fortune immobilière (IFI), si un Français expatrié ou non-résident détient un contrat d’assurance-vie en unités de compte qui représentent un certain pourcentage d’actifs immobiliers, la part investie en immobilier est imposable à l’IFI et vient s’ajouter au montant des actifs immobiliers détenus en France. Un Français expatrié ou non-résident est imposable si le total des actifs immobiliers de son foyer fiscal détenus en France est supérieur à 1.300.000 euros net au 1erjanvier de l’année d’imposition.

 

D’un point de vue fiscal, l’assurance-vie semble être un placement très avantageux pour les expatriés. Y a-t-il toutefois des points d’attention à connaître avant de souscrire un tel contrat en tant que non-résident ? 

Avant de quitter le territoire national, il est important de faire auditer ses contrats d’assurance-vie par un professionnel du droit ou du chiffre. En effet, suivant le pays de destination, l’analyse de la convention fiscale conclue avec la France, quand elle existe, permettra de rationaliser la détention des contrats en réalisant des arbitrages avant son départ.

 

Par exemple, pour éviter un risque de double imposition, il pourra être opportun de retirer tout bénéficiaire au contrat d’assurance-vie soumis au prélèvement issu de l’article 990 I du Code général des impôts. En l’absence de bénéficiaire désigné, le capital décès réintègre les actifs de la succession en permettant alors de bénéficier des avantages d’une convention fiscale sur les droits de succession dont le but premier reste d’éviter la double imposition. Ainsi, on élimine le risque de cumuler le prélèvement prévu à l’article 990 I du Code général des impôts avec les droits de succession exigibles éventuellement dans le pays de destination.