Cette tribune a été rédigée par Jean Calvignac, co-fondateur de l’association : DÉFENSE DES INTÉRÊTS DES NON RÉSIDENTS FRANÇAIS DANS LE MONDE (DINRF), qui est présente dans le groupe Facebook DINRF. Il a souhaité réagir à l’article du site lepetitjournal.com : Anne Genetet : "On n’a jamais autant parlé des Français à l’étranger", publié le 29/10/2019.
Jean Calvignac est un non-résident Français, ancien Ingénieur IBM en retraite, établi aux USA.
"Mme la députée Genetet, dans cet interview le journaliste vous a posé deux questions relatives à la fiscalité des Non-Résidents, une sur le moratoire, l’autre sur la fiscalité des NRs par rapport aux résidents. LES 7 AFFIRMATIONS CORRESPONDANT À L’ESSENTIEL DE VOS RÉPONSES À CES DEUX QUESTIONS SONT SOIT RIGOUREUSEMENT INEXACTES, SOIT EN STRICTE OPPOSITION AVEC VOS PRISES DE POSITION PRÉCÉDENTE.
ET ON PEUT REMARQUER QUE L’UNE DE CES PRISES DE POSITION EST LE FAUX PRÉTEXTE QUE LE « CARACTÈRE LIBÉRATOIRE DE LA RETENUE À LA SOURCE « RAS » PÉNALISE LES PETITES RETRAITES REÇUES DE FRANCE », QUE VOUS AVEZ RÉPANDU PENDANT UN AN DANS LA PRESSE, SUR VOTRE PAGE ET DANS VOS VIDÉOS « LIVE » FACEBOOK, ALORS QUE DANS CET ARTICLE VOUS DÉCLAREZ QUE « LES PETITES RETRAITES SE TROUVENT DANS LA PARTIE LIBÉRATOIRE ET NE PAIENT DONC RIEN ».
Ces 7 affirmations sont analysées en détail dans cet article.
Ensuite le journaliste vous a posé une question sur les suites données à votre rapport mandaté par le 1er Ministre de 300 pages sur les conditions de vie et de fiscalité des non-résidents qui contenait 47 recommandations relatives à la fiscalité des NR.
Concernant ces 47 recommandations, votre réponse a été :
« IL Y A DES CHOSES QUI BOUGENT COMME LA RÉFORME FISCALE. MÊME SI TOUTES MES RECOMMANDATIONS N’ONT PAS ÉTÉ RETENUES »
En effet, elle n’ont pas été toutes retenues, puisque tous les 11 amendements que vous avez déposés lors des PLF 2019 et 2020 pour retenir certaines de ces recommandations on été soit, retirés, soit annulés, avec avis défavorable du Rapporteur Général Mr.Giraud ou du Ministre des comptes publics Mr. Darmanin.
Car la rédaction de la plupart de ces amendements n’était « pas techniquement aboutie » c’est-à-dire ces amendements étaient mal rédigés et incohérents. Le Ministre Mr. Darmanin a même dit pour certains de ces amendements : «Avis défavorable, non en raison d’un désaccord sur le fond donc, mais parce que nous préférons renvoyer la discussion à l’examen d’un amendement dont la rédaction sera techniquement plus aboutie et qui répondra à votre volonté, Madame la Députée ».
Par contre ce qui a été retenu et passé dans la loi est la suppression du caractère libératoire de la « RAS » pour les salaires et pensions reçues de France. Suppression qui impacte énormément l’imposition des NRs, et impacte astronomiquement les plus démunis et les plus vulnérables, les personnes âgées recevant une retraite ou handicapés recevant une pension d’invalidité de la CFE ou autre, de France.
Cette suppression fait imposer à 20% le 1er Euro de revenu et fait que l’augmentation de l’impôt à payer peut aller jusqu’à 400%.
Et ceci, Mme la députée, c’est votre Œuvre, c’est vous qui l’avez demandé par un de ces 11 amendements, le I-1619 qui était aussi mal rédigé que les autres, mais qui a été repris par le Gouvernement dans l’amendement I-2552, pour devenir la loi, car c’était dans l‘intérêt du Gouvernement puisque cela allait dans le bon sens pour racler les fonds de tiroir, et ce ne pouvait être qu’une ”BONNE CHOSE ” puisqu’elle était demandée par la représentante des citoyens NRs, elle-même.
Ce n’est pas moi qui dit que c’est votre Œuvre, c’est le Ministre des Comptes Publics, Gérald Darmanin qui l’a dit lui-même le 16 octobre 2018 dans Hémicycle en s’adressant à vous Madame la députée: « la grande partie de votre œuvre qui est l’amendement I-2552….. »
Cette suppression du caractère libératoire que vous avez été la première à demander et que vous avez fait passer dans la loi, n’était pas demandée dans aucune des 47 recommandations de VOTRE RAPPORT, n’était pas demandée dans le PLF (projet de Loi de Finances) 2019 par le Gouvernement, et n’était certainement pas demandée par les citoyens que vous représentez.
Mes observations et informations sur tous les points détaillés dans cet article sont le fruit de sept mois de recherche et de travail intensif sur le sujet et correspondent à des FAITS TOUS VÉRIFIABLES dans les articles du CGI, sur les Sites de l’Assemblée, du Sénat, impots.gouv, dans votre page ou vidéoconférences « LIVE » Facebook, ou sur Google.
Observations que je vous ai fait parvenir pendant des mois, au fur et à mesure de l’avance de mon analyse, afin que vous puissiez anticiper les conséquences de vos prises de position et de vos actions.
Je vous ai envoyé pour cela, 9 e-mails qui sont restés sans réponses sauf 2 avec réponses toutes faites qui ne correspondaient en rien aux questions posées. Je vous ai aussi posé de nombreuses questions avant et pendant vos vidéos interactives « LIVE » sur Facebook, en appelant au téléphone votre collaborateur Mr. Courtois en avance pour qu’il vous prépare à mes questions, auxquelles vous n’avez jamais répondu.
La suite de cet article comprend les observations sur vos réponses au journaliste, suivi de l’information sur l’article 4 du code de déontologie des députés.
OBSERVATIONS SUR LES 7 AFFIRMATIONS CORRESPONDANT À L’ESSENTIEL DE VOS RÉPONSES AU DEUX QUESTIONS DU JOURNALISTE
A) A LA QUESTION DU JOURNALISTE : « QU’ATTENDEZ-VOUS DU MORATOIRE ? », VOUS RÉPONDEZ :
AFFIRMATION 1 : « LA RÉFORME EST UNE BONNE CHOSE »
Cette « Bonne chose » est la loi de finances 2019 qui prévoit une augmentation énorme de l’impôt sur le revenu, qui pénalise tous les non-résidents recevant une pension ou une rente viagère de France, et ceci quel que soit leur niveau de revenu.
Pour un revenu du foyer familial de :
73.700 Euros/an reçu de France l’imposition augmentera de 100%.
46.200 Euros/an reçu de France l’imposition augmentera de 200%.
L’impact est astronomique pour les plus démunis et les plus vulnérables tel que les personnes âgées recevant une petite retraite, ou une pension d’invalidité de la CFE ou autre.
24.000 Euros/an reçu de France l’imposition augmentera de 400%.
De 0 a 16.220 EUROS/AN , ACTUELLEMENT NON IMPOSABLES, LE SERONT ALORS À 20% DES LE 1ER EURO et, SUR 16.220 EUROS L’ÉTAT SUBITEMENT CONFISQUERA 3.000 EUROS.
AFFIRMATION 2 : « MAIS ELLE (la reforme) A DES EFFETS DE BORD »
Un effet de bord est un effet secondaire non désiré, or vous avez DÉSIRÉ , INITIÉ ET DEMANDÉ cette « BONNE CHOSE » qui consiste a supprimer le caractère libératoire de la retenue a la source « RAS ». Cette suppression a pour EFFET PRINCIPAL et non pas SECONDAIRE d’imposer à 20% au 1er Euro de revenu les retraites et pensions d’invalidité reçues de France.
Comme déjà expliqué, vous avez été la première à demander la suppression du caractère libératoire de la RAS en déposant l’amendement I-1619 alors que cela n’était demandé par personne.
On peut lire dans cet amendement : « Supprimer la retenue à la source serait une source de simplification pour les organismes payeurs, mais aussi pour la DINR qui verra ses travaux simplifiés du fait de la disparition du caractère libératoire des deux premières tranches du barème spécifique et pourra ainsi réorienter les missions de ses agents vers des tâches à plus grande valeur ajoutée. ».
On peut observer que vous demandez la suppression du caractère libératoire de la RAS pour optimiser le travail de quelques employés de Bercy dont vous n’êtes même pas responsable alors que ce faisant vous pénalisez astronomiquement l’imposition d’une grande partie des 1.5 millions de non-résidents recevant une retraite ou une pension d’invalidité de France , que votre mandat de députée vous demande de représenter et de défendre.
En effet si pour vous l’objectif de la reforme était d’optimiser le travail de quelques employés de Bercy, le fait de spolier une grande partie des 1.5 millions de NR devient un effet, qu’il vous faudrait alors appeler, Mme la députée, un effet de PRÉCIPICE.
AFFIRMATION 3 : « IL FAUT DONC LES (effets de bord) ÉTUDIER. C’EST TOUT L’OBJET DE CE MORATOIRE ET DE CETTE ÉTUDE »
Vous avez passé 9 mois sur un rapport qui contient une trentaine de pages décrivant les propriétés de la retenue à la Source, alors que vous reste t-il à étudier de plus ?
Vous n’avez pas suivi les recommandations de votre rapport, puisque la suppression du caractère libératoire n’était pas dans aucune des 47 recommandations. On peut se demander alors à quoi a servi votre rapport ?
Vous nous dites maintenant qu’il faut encore faire un autre rapport, et vous l’avez demandé. A quoi servira t’il celui-là aussi ? Certainement pas à revenir sur cette suppression du caractère libératoire puisque vous nous dites des aujourd’hui que « la réforme sera bien mise en place en janvier 2021 ».
AFFIRMATION 4 : « MAIS LA RÉFORME SERA BIEN MISE EN PLACE EN JANVIER 2021»
C’est donc très clair, vous nous le dites très exactement, CE MORATOIRE ET SON ÉTUDE ASSOCIÉE NE SERVIRONT STRICTEMENT À RIEN.
B) A LA QUESTION DU JOURNALISTE: CONSIDÉREZ VOUS QUE LES NRs SONT TRAITÉS INJUSTEMENT EN TERMES DE FISCALITÉ PAR RAPPORT AUX RÉSIDENTS » VOUS RÉPONDEZ :
AFFIRMATION 5 : « ILS (les NRs) PEUVENT ÊTRE AVANTAGÉS…..D’AILLEURS, LES PETITES RETRAITES SE RETROUVENT DANS LA PARTIE LIBÉRATOIRE ET NE PAIENT DONC RIEN»
Encore heureux que l’on ne soit pas imposé au jour d’aujourd’hui au 1er Euro, comme vous l’avez demandé et fait passer dans la loi.
De plus, ce que vous dites n’est pas un avantage pour les NRs puisque cette partie libératoire à 0% s’arrête à 14.000 Euros pour un couple recevant une retraite de France alors que la tranche à 0% va jusqu’à 20.000 Euros pour un couple résident.
Mais le plus incompréhensible sur ce point est que vous dites cela maintenant alors que comme déjà décrit, vous avez depuis un an, dans toutes vos prises de position, justifié la suppression du caractère libératoire de la RAS par : « LA RÉFORME SERT A SORTIR DE L’ASPECT LIBÉRATOIRE, CAR CE CARACTÈRE LIBÉRATOIRE EST TRÈS INJUSTE POUR LES TRÈS PETITES ET PETITES RETRAITES REÇUES DE FRANCE ».
Cette justification de pénalité des petites retraites reçues de France est clairement UN FAUX PRÉTEXTE, puisque à l’inverse, quand on supprime le caractère libératoire de la RAS, l’augmentation d’imposition pour ces petites retraites devient astronomique avec une imposition de 20% au 1er Euro.
On peut observer que ce FAUX PRÉTEXTE de pénalisation des petites pensions, concerne aussi les plus vulnérables, les personnes âgées ou handicapées, qui touchent ces toutes petites retraites ou pensions d’invalidité, vivent à des milliers de kilomètres de la France, ne peuvent pas réagir, car elles ne sont absolument pas représentées (sauf par vous ou vos collègues de la majorité qui vous suivent les yeux fermés), n’etaient pas jusqu’à present connectées sur Facebook pour faire des groupes de défense et alerter en masse les parlementaires (mais cela est en train de changer), et le peu qui soit au courant comme moi-même, si elles mettent un gilet jaune pour descendre dans la rue où elles habitent, à 10.000 Km de Paris, cela ne servira pas à grand-chose ?
On peut aussi observer que ce revirement de position de votre part, une pénalisation subitement changé en avantage se retrouve, dans le journal « les francais.press, dans un article intitulé « Alignement du barème des impôt » publié le 11 septembre 2019 ou vous répondez au journaliste: « les contribuables non-résidents, sont à l’heure actuelle particulièrement favorisés, dans un système EXTRÊMEMENT AVANTAGEUX ».
ET cette fois votre soit disant AVANTAGE devient même subitement un AVANTAGE EXTRÊME.
AFFIRMATION 6 : « SUR LE PLAN DE L’IMPÔT SUR LE REVENU DE SOURCE FRANÇAISE, ILS (les NRs) PEUVENT ÊTRE AVANTAGÉS. JE VOUS DONNE UN EXEMPLE : SI VOUS HABITEZ À DUNKERQUE ET VOUS VOUS METTEZ EN MÉNAGE AVEC UNE BELGE ET VOUS VIVEZ EN BELGIQUE TOUT EN CONTINUANT DE TRAVAILLER EN FRANCE, VOTRE IMPÔT SERA AUTOMATIQUEMENT DIVISÉ PAR PAS LOIN DE 2»
Ceci est loin de refléter la réalité car pour un couple résident il n’y a pas d’impôt a payer jusqu’à environ 20.000 Euros/an de revenu alors que cela commence a 14.000 Euros/an pour un couple NR.
A 50 000 Euros/an l’imposition (taux Minimum ou moyen) d’un couple NR est 1.2 fois supérieure à celle d’un couple résident.
A 100.000 Euros/an l’imposition d’un couple NR devient effectivement inférieure à celle d’un couple résident, mais seulement 1.2 fois et non pas 2 fois.
AFFIRMATION 7 : « ILS (les NRs) PEUVENT ÊTRE AVANTAGÉS : À PARTIR DU MOMENT OÙ LE RETRAITÉ SIGNALE QU’IL QUITTE LA FRANCE, DU JOUR AU LENDEMAIN, ON LUI SUPPRIME LES PRÉLÈVEMENTS DE CSG-CRDS SUR SA PENSION»
Ce n’est pas un AVANTAGE, c’est du BON SENS, et vous l’avez dit vous-même dans l’hémicycle le 24 octobre dernier: «Il s’agit d’une mesure de BON SENS, parce qu’il est illégitime de demander des cotisations sociales à des contribuables qui ne sont pas soumis à notre régime de sécurité sociale »
INFORMATION : L’ARTICLE 4 DU CODE DE DÉONTOLOGIE DU DÉPUTE DÉFINIT CLAIREMENT SA RESPONSABILITÉ.
Il est écrit dans cet article 4 :
« Responsabilité : Les députés doivent rendre compte de leurs décisions et de leurs actions aux citoyens qu’ils représentent. A cette fin, les députés doivent agir de manière transparente dans l’exercice de leur mandat ».
Définition de manière transparente du Dictionnaire Larousse :
« Qui a un fonctionnement clair, que l'on ne cherche pas à dissimuler à l'opinion : Des affaires publiques transparentes ».
L’APF (Assemblée Parlementaire de la Francophonie), dont l’Assemblée nationale française fait partie considère que : La conduite du député doit être empreinte de bienveillance, de droiture, de convenance, de sagesse, d’honnêteté, de sincérité et de justice». "
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