L’extradition : les infractions pénales qui traversent les frontières

L’extradition consiste pour un État à livrer un ressortissant de son pays pour qu'il soit poursuivi ou jugé dans le pays où il aurait commis un crime. La France n’extrade pas ses ressortissants et par ce fait refuse de les livrer à la justice étrangère, en particulier si celle-ci ne peut garantir les mêmes droits que la justice française, notamment en matière de détention. L’extradition ne concerne donc que les personnes de nationalités étrangères ayant commis un crime à l’étranger pouvant se trouver en France au moment de la demande de l’Etat requérant, selon l’article 696-2 du code de procédure pénale. 

L’extradition peut être demandée 

Une demande d’extradition peut être réalisée pour des faits punis de manière criminelle ou correctionnelle par l’Etat requérant. La France n’extrade pas un ressortissant étranger si les faits pour lesquels il est poursuivi, ne sont pas répréhensibles par le droit français. Les faits de complicité s'appliquent au même règlement.  

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L’extradition ne peut pas être demandée 

D’après l’article 696-4 du code de procédure pénale, l’extradition ne peut pas être accordée si les faits sont de nature politique ou si l'extradition a un but politique. 

Si les faits ont été commis sur le territoire français, l’extradition ne peut être possible, puisque chaque Etat revendique le droit de juger les infractions commises sur son territoire, au regard du principe de souveraineté judiciaire. 

D’autres conditions ne peuvent pas donner lieu à l’extradition : 

• lorsque les faits ont été au préalable juger définitivement sur le territoire français

• si les faits sont punis d’une peine allant à l’encontre de l’ordre public français 
• si le ressortissant extradé pourrait être jugés par un tribunal n’assurant pas les droits de la défense
• si les faits constituent une infraction militaire 
• si la prescription est acquise (délai de prescription écoulé), au moment de la demande d’extradition. 

Les différentes conventions entre États 

La France a conclu des conventions bilatérales (entre deux Etats) et multilatérales (convention internationale) avec une cinquantaine d’Etats en dehors de l’Union européenne en matière d’extradition. Elle peut cependant extrader des ressortissants qui ne feraient pas partie de ces pays, avec d’autres accords. Certains États refusent cependant de signer des accords d’extradition. 

Des exceptions peuvent avoir lieu comme avec le dispositif du mandat européen. Cet accord permet à la France de livrer facilement un ressortissant à un des 27 pays membres de l’Union européenne, bien que cela ne soit pas qualifié juridiquement d’extradition.