Assurance maladie : COTAM, vers un système plus lisible ? 

Chez les non-résidents, le système des cotisations maladies (cotAM) comporte des incohérences. Point sur la situation et les solutions qui pourraient être mises en place prochainement.  

 

Deux catégories de population sont concernées par la cotAM :

• Les actifs affiliés au régime obligatoire d’Assurance maladie français lorsque la France est compétente pour la prise en charge des soins en vertu des règlements européens et de conventions bilatérales ; il s’agit souvent de travailleurs transfrontaliers ; 
• Les retraités résidant à l’étranger bénéficiaires d’une pension de retraite servie par un régime français de retraite obligatoire.

 

En cotisant à la cotAM, les retraités non-résidents ont droit à la prise en charge de leurs frais de santé, pour des soins inopinés ou programmés, lors de leurs séjours temporaires en France.

Le taux de cette cotisation varie selon le type de revenu sur lequel elle est prélevée. Sur le régime d’assurance vieillesse, ce taux est de 3,2% pour les régimes de base et 4,2% pour les régimes complémentaires. 

 

 

Dans son rapport sur la mobilité internationale des Français, la députée Anne Genetet identifie une série d’incohérences et difficultés posées par le prélèvement de la cotAM et les droits qui en découlent. 

 

1- Une superposition de deux systèmes d’affiliation 

 

Le droit français prévoit la réactivation des droits à la prise en charge des soins lors d’un séjour temporaire et, d’autre part, les droits européen et international permettent la continuité de la protection sociale des retraités lors de ce séjour. Ces deux dispositifs se sont superposés sans que leur articulation fasse l’objet d’une réflexion approfondie. Il en résulte que l’Assurance maladie peut se retrouver dans la situation de rembourser le même soin deux fois : à l’affilié et au système d’assurance maladie de son pays de résidence. 

 

2- Les adhérents à la CFE subissent une « double peine »

 

Les retraités établis hors de l’espace européen et du champ d’un accord bilatéral de sécurité sociale sont prélevés de la « cotAM » alors qu’ils cotisent généralement à la CFE, laquelle prend en charge leurs frais de soins lors d’un séjour temporaire. La double cotisation est une forme de double peine qui est très lourde financièrement pour les petits revenus. 

 

3- Des remboursements ouverts sans cotisation

 

Depuis la mise en œuvre de la protection universelle maladie, certains pensionnés percevant une retraite française et résidant dans un pays dont la convention bilatérale de sécurité sociale ne prévoit pas la prise en charge de leurs soins en France lors d’un séjour temporaire, ont pu pour autant en bénéficier. Lors de sa mission parlementaire, la députée Anne Genetet s’est vue signaler le cas d’un retraité qui, avec une pension de 0,46 € par mois, sans cotisation « cotAM »,  faisait de fréquents séjours temporaires en France pour de lourds soins de santé. « Ce type de situation à se répéter trop fréquemment mettrait en péril l’équilibre financier de ce prélèvement », alerte le rapport. 

 

4- Le taux de cotAM n’est pas modulé en fonction des pensions

 

Le taux de la cotAM est fixe, indépendant du montant des retraites, et n’est pas indexé au coût des soins de santé.  Au cours des dernières années, l’écart entre la « cotAM » prélevée sur la retraite de base des retraités non-résidents et la part de la CSG affectée à l’Assurance maladie prélevée sur la retraite de base des retraités résidents s’est accru. La dernière augmentation du taux de la « cotAM » pour les retraités non-résidents, de 2,8 à 3,2% sur les retraites de base et de 3,8 à 4,2% sur les retraites complémentaires, a eu lieu en 2004. Fin décembre 2017, une nouvelle augmentation de 1,7 point a été décidée avant d’être annulée. La mesure avait alors été jugée arbitraire et excessive.

 

Trois recommandations clé pour réformer la cotAM

 

• L’ouverture d’un droit à bénéficier de la prise en charge des soins effectués lors d’un séjour temporaire en France doit correspondre à une durée de cotisation de 15 ans, applicable à tous les pensionnés affiliés à la Sécurité sociale française résidant en dehors de l’espace européen et des États ayant conclu avec la France une convention bilatérale de sécurité sociale.  

 

• Les retraités établis hors de l’espace européen et du champ d’un accord bilatéral de sécurité sociale, doivent pouvoir renoncer à la « cotAM », afin de leur laisser la liberté de conserver ou non un lien avec la sécurité sociale française. Ce renoncement serait définitif, sans rétractation possible et signifierait l’absence de prise en charge des soins lors d’un séjour temporaire en France. Cette solution permettrait par exemple aux personnes concernées de ne pas être prélevées de la « cotAM » alors qu’elles cotisent à la CFE.  Comme alternative à l’option de renoncement, la double cotisation CFE-cotAM doit être supprimée, via une cotisation CFE réduite dès lors qu’il y a obligation de cotisation à la cotAM

 

• Le taux de la cotAM  doit être harmonisé entre les pensions et indexé à l’évolution des coûts réels de la santé.