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Assurance maladie : COTAM, vers un système plus lisible ? 

Par Justine Hugues | Publié le 28/09/2018 à 09:00 | Mis à jour le 28/09/2018 à 11:00
COTAM assurance maladie expatriés

Chez les non-résidents, le système des cotisations maladies (cotAM) comporte des incohérences. Point sur la situation et les solutions qui pourraient être mises en place prochainement.  

 

Deux catégories de population sont concernées par la cotAM :

  • Les actifs affiliés au régime obligatoire d’Assurance maladie français lorsque la France est compétente pour la prise en charge des soins en vertu des règlements européens et de conventions bilatérales ; il s’agit souvent de travailleurs transfrontaliers ; 
  • Les retraités résidant à l’étranger bénéficiaires d’une pension de retraite servie par un régime français de retraite obligatoire.

 

En cotisant à la cotAM, les retraités non-résidents ont droit à la prise en charge de leurs frais de santé, pour des soins inopinés ou programmés, lors de leurs séjours temporaires en France.


Le taux de cette cotisation varie selon le type de revenu sur lequel elle est prélevée. Sur le régime d’assurance vieillesse, ce taux est de 3,2% pour les régimes de base et 4,2% pour les régimes complémentaires. 

 

COTAM assurance maladie expatriés
Liste des principaux pays de résidence des retraités non-résidents bénéficiant d'une pension française

 

Dans son rapport sur la mobilité internationale des Français, la députée Anne Genetet identifie une série d’incohérences et difficultés posées par le prélèvement de la cotAM et les droits qui en découlent. 

 

1- Une superposition de deux systèmes d’affiliation 

 

Le droit français prévoit la réactivation des droits à la prise en charge des soins lors d’un séjour temporaire et, d’autre part, les droits européen et international permettent la continuité de la protection sociale des retraités lors de ce séjour. Ces deux dispositifs se sont superposés sans que leur articulation fasse l’objet d’une réflexion approfondie. Il en résulte que l’Assurance maladie peut se retrouver dans la situation de rembourser le même soin deux fois : à l’affilié et au système d’assurance maladie de son pays de résidence. 

 

2- Les adhérents à la CFE subissent une « double peine »

 

Les retraités établis hors de l’espace européen et du champ d’un accord bilatéral de sécurité sociale sont prélevés de la « cotAM » alors qu’ils cotisent généralement à la CFE, laquelle prend en charge leurs frais de soins lors d’un séjour temporaire. La double cotisation est une forme de double peine qui est très lourde financièrement pour les petits revenus. 

 

3- Des remboursements ouverts sans cotisation

 

Depuis la mise en œuvre de la protection universelle maladie, certains pensionnés percevant une retraite française et résidant dans un pays dont la convention bilatérale de sécurité sociale ne prévoit pas la prise en charge de leurs soins en France lors d’un séjour temporaire, ont pu pour autant en bénéficier. Lors de sa mission parlementaire, la députée Anne Genetet s’est vue signaler le cas d’un retraité qui, avec une pension de 0,46 € par mois, sans cotisation « cotAM »,  faisait de fréquents séjours temporaires en France pour de lourds soins de santé. « Ce type de situation à se répéter trop fréquemment mettrait en péril l’équilibre financier de ce prélèvement », alerte le rapport. 

 

4- Le taux de cotAM n’est pas modulé en fonction des pensions

 

Le taux de la cotAM est fixe, indépendant du montant des retraites, et n’est pas indexé au coût des soins de santé.  Au cours des dernières années, l’écart entre la « cotAM » prélevée sur la retraite de base des retraités non-résidents et la part de la CSG affectée à l’Assurance maladie prélevée sur la retraite de base des retraités résidents s’est accru. La dernière augmentation du taux de la « cotAM » pour les retraités non-résidents, de 2,8 à 3,2% sur les retraites de base et de 3,8 à 4,2% sur les retraites complémentaires, a eu lieu en 2004. Fin décembre 2017, une nouvelle augmentation de 1,7 point a été décidée avant d’être annulée. La mesure avait alors été jugée arbitraire et excessive.

 

Trois recommandations clé pour réformer la cotAM

 

  • L’ouverture d’un droit à bénéficier de la prise en charge des soins effectués lors d’un séjour temporaire en France doit correspondre à une durée de cotisation de 15 ans, applicable à tous les pensionnés affiliés à la Sécurité sociale française résidant en dehors de l’espace européen et des États ayant conclu avec la France une convention bilatérale de sécurité sociale.  

 

  • Les retraités établis hors de l’espace européen et du champ d’un accord bilatéral de sécurité sociale, doivent pouvoir renoncer à la « cotAM », afin de leur laisser la liberté de conserver ou non un lien avec la sécurité sociale française. Ce renoncement serait définitif, sans rétractation possible et signifierait l’absence de prise en charge des soins lors d’un séjour temporaire en France. Cette solution permettrait par exemple aux personnes concernées de ne pas être prélevées de la « cotAM » alors qu’elles cotisent à la CFE.  Comme alternative à l’option de renoncement, la double cotisation CFE-cotAM doit être supprimée, via une cotisation CFE réduite dès lors qu’il y a obligation de cotisation à la cotAM

 

  • Le taux de la cotAM  doit être harmonisé entre les pensions et indexé à l’évolution des coûts réels de la santé. 

 

COTAM assurance maladie expatriés réforme
Synthèse des principales recommandations extraites du rapport sur la mobilité internationale des Français

 

Justine Hugues

Justine Hugues

Après avoir travaillé 8 ans dans l’aide humanitaire et au développement (en Amérique Centrale, République Dominicaine et Birmanie) elle s'est reconvertie dans le journalisme avec l'ESJ Pro. Elle fait aujourd'hui partie de l'équipe de rédaction à Paris.
3 Commentaire (s)Réagir
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PETER dim 30/09/2018 - 04:15

Chère Madame, Tout d’abord bravo pour cet article très clair et fort bien documenté. Bravo également pour le remarquable travail de notre député. Rien de vaut un exemple concret pour illustrer la totale injustice (osearis-je employer le mot « racket » ?) que nous subissons. Voici donc l’analyse de mon cas. Je suis expatrié en Thaïlande (province de Lampang) depuis 15 ans. En 2017, voici ce qui m’est prélevé mensuellement sur ma pension au titre de la couverture maladie. Précompte S. S. 74,54 Assurance volontaire (CFE) 98,00 Cotisation mutualiste (MGEN) 83,31 Soit un total de 255,81 €, correspondant à environ 10% de ma pension de retraite. Pour une durée de 15 ans, le précompte S. S. représente plus de 13,000 €, soit au cours actuel du Bahts environ 500,000 B. En retour, j’ai reçu la somme astronomique de… 0 (zéro) €. Je ne retournerai JAMAIS en France et, si rien ne change, je vais devoir continuer à subir ce racket jusqu’à la fin de mes jours. NON ! Assez d’injustice pour les retraités que nous sommes. Nous ne sommes pas à cataloguer comme étant des nantis !!!! Quant à la MGEN, j’aurais aussi beaucoup à dire… Mais ce n’est pas l’objet de ce courrier. Je vous autorise à utiliser ce courrier comme bon vous semblera. Bien cordialement et bon courage…. Jean-Pierre PILLE Dr. Sciences of education - Paris (Psycho-biology of child: cognitive development vs language development) jp.pille@gmail.com

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Phil1951 ven 28/09/2018 - 05:35

Ben tiens .… comment augmenter la Cotam sans l’assumer où l'on voit que les 2 mois de retard dans la remise officielle du rapport Genetet a permis au gouvernement de suggérer à son auteur de le modifier en proposant les modifications qu'il souhaitait afin de mettre encore une fois les retraités à contribution. - Il faut savoir avant tout que la CFE va être « privatisée », tout du moins dans son fonctionnement, et que les cotisations seront désormais fonction de l’age et de la composition de la famille. Ce n’est pas le cas de la sécurité sociale pour laquelle la cotisation est fonction des revenus et des revenus seuls. Vous pouvez être 1, 5 ou 10 dans la famille, pour un même revenu vous paierez la même cotisation. Ce me semble plutôt être cela l’équité et la réduction des inégalités. - Cela dit et bien compris, on va donc proposer aux retraités expatriés percevant une retraite Française de choisir entre secu française et CFE. Ceci bien sur ne s’appliquera qu’aux retraités expatriés dans des pays qui n’ont pas d’accord de sécurité sociale avec la France. - Les retraités les plus précaires ne pourront plus cotiser à la CFE vu l’augmentation des cotisations et bien sur leur famille, quand ils en ont une sur place, ne sera plus couverte. La CFE se débarrasse donc à bon compte (c’est ou ce sera une loi) des mauvais risques. - Si ils en ont les moyens ces retraités pourront toujours cotiser volontairement (toute la subtilité est la) à la COTAM au cas où ils auraient vraiment besoin de soins non disponibles dans leur pays de residence. - Il y a cependant fort à parier que le coût de la COTAM va fortement augmenter mais comme elle n’aura pas un caractère obligatoire, le gouvernement aura beau jeu de le souligner (subtil je disais). Ce sera donc comme une assurance privée, on prend ou on prend pas, c’est notre choix pas celui du gouvernement. - Ce choix de cotiser à la COTAM est annoncé comme irrévocable. Il aurait été intéressant de préciser ce que signifie exactement « irrévocable ». Irrévocable tant que la personne est résidente fiscalement à l’étranger ou irrévocable à vie, c’est à dire même en cas de retour définitif en France ? Je pose la question car ce gouvernement est capable de tout. Voilà comment sous couvert de les aider on massacre une certaine catégorie de retraités qui, je le rappelle, paient leurs impôts en France, impôts supérieurs à ce que paie un résident fiscal français déclarant les mêmes revenus. Et là, jusqu’à preuve du contraire, pas question de rendre plus juste cela. La solution de mon point de vue la plus juste, et accessoirement la plus simple bien que l’on sache pertinemment que ce mot ne fasse pas partie du vocabulaire de nos politiques, aurait été de généraliser la sécurité sociale aux expatriés avec les mêmes cotisations et les mêmes bases de remboursement qu’en France ceci sur la base du volontariat, ou pas d’ailleurs. Cela reviendrait, comme ce que l’on nous vend dans le cas de la réforme des retraites, à donner les mêmes droits à tout le monde et à universaliser la secu française ce qui dans le cadre de la mondialisation prônée par nos élites me semble un minimum. C’est le principe actuel de la CFE et sa modification de statut votée par les sénateurs en début d’année ne va malheureusement pas dans ce sens mais plutôt vers une augmentation des ponctions. Le gouvernement cherchait un moyen de reprendre au retraités expatriés les 1,7 % de CSG annulés, le rapport Genetet lui en donne les moyens. Il est a noter que cela ne changera rien pour les entreprises expatriées si ce n’est que bien sur les éventuelles cotisations CFE de celles-ci seront réduites puisque par définition un salarie en activité est plus jeune qu’un retraité et est donc un meilleur risque. Merci donc à notre gouvernement et à ses députés pour leurs propositions Signe un retraités expatrié qui payait en 2017 plus de 18 % de cotisation santé (Cotam, CFE, complémentaire), qui en 2018 a été obligé de réduire la complémentaire et se demande comment après l’augmentation de la CFE et de la Cotam son épouse et lui-même pourront continuer à se soigner.

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joemma ven 28/09/2018 - 16:28

Bonjour votre analyse est très interressante, je trouve aussi, étant retraitée expatriée en Republique Dominicaine que les cotisations maladies sont anormalement élevées, entre la Sécurité sociale pour être remboursé en cas de séjour en France, la CFE et une mutuelle complémentaire, c'est beaucoup d'argent tout les mois ! ayant la chance d'avoir une bonne retraite, j'ai donc 4,2% de sécu plus 4% de toutes mes retraites de CFE plus ma mutuelle mais ça ne fait pas 18%!!! comment faites vous votre calcul? C'est vrai qu'il faudrait n'avoir que la CFE qui couvrirait aussi les éventuelles maladies en France quand on s'y rend, surtout quand on vit dans un pays n'ayant pas d'accord avec la France....On a comme on dit, double peine.... Même souci pour les impôts....

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