Les élections consulaires ne sont régies par aucune règle concernant le plafonnement ou le financement des campagnes électorales. Cette zone d’ombre laisse ainsi la porte ouverte à des financements privés ou étatiques venant d’un pays tiers. Pour remédier à ce problème, la sénatrice Mélanie Vogel et sa consoeur Mathilde Olivier ont déposé un projet de loi pour rendre les élections consultables plus équitables mais aussi plus transparentes.
Contrairement aux autres scrutins réalisés en France, l’aspect financier des élections consulaires pour élire les conseillers et conseillères des Français de l’étranger n’est pas réglementé par une quelconque règle. Un élément manquant que souhaite combler la sénatrice Mélanie Vogel et sa collègue Mathilde Olivier, grâce à son projet de loi pour des élections consulaires plus équitables et transparentes. L’objectif de cette proposition est d'empêcher un financement venant d’une entreprise privée ou d’un pays tiers, ce qui donnerait un avantage inéquitable à un candidat vis-à-vis de ses concurrents.
“Le plafond financier permet de garantir l’égalité et l’équité devant le scrutin tout en évitant d’avoir un énorme écart entre les dépenses de campagne des différents candidats. Il peut y en avoir un, mais qui est contrôlé avec une fourchette définie par la loi. Cela permet d’éviter une énorme distorsion dans les chances aux élections entre des personnes qui ont des ressources financières importantes et d’autres qui n’en ont pas.” explique la sénatrice et co-auteure de cette loi, Mélanie Vogel.
Une loi bien accueillie par les différents bords politique
Au-delà d’apporter une égalité et une transparence, la mise en place d’un plafond financier est aussi l’une des conditions pour que l’État puisse rembourser les frais de campagne. Ce remboursement se situe à hauteur de 47,5 % des dépenses électorales pour les candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. Cette proposition de loi, déposée au Sénat le 29 février 2024, est déjà bien accueillie par les différents bords politiques : “Nous sommes dans une phase d’échange avec tous les groupes. L’accueil transpartisan de cette proposition de loi est plutôt positif. Je suis tout à fait ouverte à discuter de certaines modalités, car je suis très favorable à des discussions trans partisanes et des négociations pour arriver à un consensus. [...] Je ne dis pas que l’accueil est unanime, mais il est majoritairement favorable. Cela me donne plutôt un espoir positif pour, par la suite, avoir des discussions. Ce n’est pas rien, cela reste des élections démocratiques et il faut y faire attention à tous les niveaux.” explique Mélanie Vogel, membre d'Europe Écologie Les Verts.
Cette proposition de loi permettrait de plafonner les dépenses de campagne à 0.23 euros par personne pour une circonscription de 14.000 électeurs avec 4 postes de conseillers consulaires à remplir. Ce projet s’applique pour les circonscriptions de plus de 5.000 personnes, soit 54 circonscriptions consulaires sur 130 lors des élections de 2021.
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