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BUDGET : Maintien de la CSG-CRDS pour les Français de l’étranger

Par Marie-Pierre Parlange | Publié le 26/10/2017 à 18:04 | Mis à jour le 27/12/2017 à 13:30
Photo : La ministre de la Santé, Agnès Buzyn, défend son Projet de Loi de Financement de la Sécurité sociale à l'Assemblée
CSG CRDS non résidents

Dans le cadre des discussions à l’Assemblée nationale du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS2018), les députés des Français de l’étranger ont déposé des amendements demandant la suppression de la CDG CRDS pour les Français de l’étranger. Sans succès, une fois encore.
Députés et sénateurs des Français de l’étranger luttent depuis plusieurs années dans une belle unanimité pour faire entendre la voix des expatriés sur le dossier des prélèvements sociaux des non-résidents.

 


Petit rappel historique :

Dans le viseur, cette disposition prise en 2012 par le gouvernement Ayrault : les Français de l'Etranger doivent s'acquitter du paiement de la CSG-CRDS sur leurs revenus immobiliers, au taux de 15.5%, alors qu'ils ne bénéficient pas de la Sécurité Sociale.

En 2015, la Cour de Justice Européenne (Arrêt de Ruyter)et le Conseil d’État jugent que les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale dans un des pays entrant dans le champ d’application territorial des règlements communautaires ne peuvent pas être assujetties en France à des prélèvements sociaux sur leurs revenus du patrimoine. La voie est donc ouverte pour les remboursements mais uniquement pour les personnes résidant dans l’espace économique européen*. Pourtant la jurisprudence du Conseil d'Etat a condamné la France à traiter sur un même plan tous les Français de l'étranger, résidant dans l'UE ou hors de l'UE, sur la taxation des plus-values.

Depuis 2015, les prélèvements sociaux sur le patrimoine immobilier des non-résidents n’ont pas été abrogés. Le gouvernement a simplement décidé de changer leur affectation, de la sécurité sociale au Fonds de solidarité vieillesse (FSV).

 

Le candidat Macron, lors de sa campagne, avait dit vouloir « réexaminer » ce dossier.

 

 

Examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale à l'Assemblée


Anne Genetet, députée LREM des Français de l’étranger (Asie Pacifique) a présenté à l’Assemblée, pourles 9 députés de la Majorité, un amendement visant à supprimer la CSG-CRDS pour les non–résidents, au nom de la « sécurité juridique et de l’équité », arguant qu’il est « anormal qu’ils contribuent à un système dont ils ne profitent absolument pas ».

Meyer Habib, député UDI de l’Europe du Sud, a rappelé que « plus de 90 % des 2,5 millions de Français établis hors de France ne bénéficient pas du système français de protection sociale. » Il dénonce une situation « injuste, absurde et surtout contraire au droit de l’Union européenne. Or, au lieu de l’abroger, votre gouvernement veut faire passer la CSG de 8,2 à 9,9 % : c’est absolument délirant ! Comment justifier une si lourde cotisation à un système de protection sociale dont on ne tire aucun bénéfice ? »

 

 

Avis défavorable du rapporteur et du gouvernement

 


Les amendements déposés ont été rejetés. La Ministre de la Santé, Agnès Buzyn, estime qu’ « il serait étonnant d’exonérer de cette hausse de la CSG les Français de l’étranger, ce ne serait pas juste. C’est comme si une partie de la TVA qui aujourd’hui est affecté à la sécurité sociale devait être exonérée pour les touristes en France ou les Français de l’étranger. »

Elle a pourtant affirmé avoir entendu « la problématique particulière des Français de l’étranger. Nous allons lancer une mission autour des préoccupations des Français de l’étranger qui englobera en particulier ce sujet de l’accès à la Sécurité sociale, les conditions de retour et de réintégration de ces concitoyens dans le régime général de protection sociale, et la prise en compte de leur situation dans le régime fiscal ».
 

 

* Lors de la dernière session de l’Assemblée des Français de l’étranger, la responsable de la division des affaires juridiques à la Direction des impôts des non résidents, Virginie Schaeffer-Monteils a expliqué qu’environ 10.000 réclamations contre les prélèvements sociaux perçus pour la période 2014/2016 n’avaient pas encore été traitées, essentiellement des demandes des résidents hors Union européenne.

Marie Pierre Parlange

Marie-Pierre Parlange

Diplômée de l'EM Lyon, de chinois et d’Histoire de l'Art, elle a vécu de nombreuses expatriations, de Milan à Singapour en passant par Istanbul, Casablanca, Pékin ou Bangkok. Elle a rejoint lepetitjournal.com en 2008 et en est la directrice éditoriale.
46 CommentairesRéagir
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Vincent lun 02/07/2018 - 19:19

Arrêt de la ca de Nancy du 31 mai 2018: illégalité des prélèvements sociaux sur les revenus français des non residents de l' UE.

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Jean-Jacques Brenan ven 06/07/2018 - 13:45

Arrêt prévisible !!!!! et maintenant que vont nous dire les ministres et députés ? Quid du rapport sur la mission ? silence assourdissant de la députée

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Claude lun 09/07/2018 - 11:01

Aucune ambiguïté de la Cour : (...) alors que les prestations financées par le FSV doivent être regardées comme venant en complément d'une prestation de sécurité sociale et comme présentant ainsi un lien direct et pertinent avec une des branches de la sécurité sociale visée par le règlement (CE) n° 883/2004 et que LE MINISTRE NE SAURAIT UTILEMENT SOUTENIR que les impositions en litige sont assises, non sur les revenus d'activité et de remplacement mais sur les revenus du capital, il n'est fait état d'AUCUNE CIRCONSTANCE DE NATURE À JUSTIFIER, au regard notamment des principes rappelés par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, que la solution qu'elle a énoncée, ne serait pas transposable aux produits des contributions sociales et des prélèvements sociaux affectés au financement de la première section du Fonds de solidarité vieillesse.

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Important pour résidents en Union européenne, EEE, Suisse ven 04/05/2018 - 16:58

31 décembre 2018 : Date limite de réclamation au Service des Impôts, pour plus-values 2016 et revenus fonciers 2015. afin de contester CSG CRDS depuis la nouvelle affectation 2016. Jurisprudence du Tribunal Administratif de Strasbourg, arrêt n° 1700440 du 11 juillet 2017 : Les affiliés à la sécurité sociale suisse sont fondés à demander la décharge des CSG CRDS et contributions sociales appliquées depuis le 1er janvier 2016.

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JOJO lun 22/01/2018 - 16:31

j'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer sur les inepsies de notre ministre ! j'ai 3 questions à lui poser . 1- les touristes étrangers ne payent pas la TVA sur leurs dépenses en France ? bien sûr que oui ! 2- les expatriés français ne payent pas la TVA ,ou son équivalent,dans leur pays d'expatriation ? bien sûr que oui ! 3- pouquoi les expatriés français payent-ils des cotisations Assurance Maladie alors qu'ils ne sont pris en charge ni par la France ni par leur pays d'expatriation ? Même lorsqu'il existe 1 accord récIproque entre les Caisses ? BIEN LE BONJOUR MADAME LA MINISTRE !!!!!!!!!!!!!!

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