Accord de la commission mixte paritaire sur les élections consulaires

Élections municipales et consulaires : la commission mixte paritaire retient les propositions du Sénat pour mieux protéger les électeurs et garantir leur droit de vote. Réunie au Sénat le lundi 15 juin 2020, la commission mixte paritaire (CMP), réunissant députés et sénateurs, est parvenue à un accord sur le projet de loi relatif au second tour des élections municipales et aux élections consulaires.

Conformément au vote du Sénat, le texte a été expurgé de toutes ses dispositions  « virtuelles », le Gouvernement ayant confirmé la tenue du second tour des élections municipales, prévu le 28 juin 2020. Compte tenu de la situation sanitaire en Guyane et à Mayotte, il permet à l’exécutif d’annuler le scrutin dans un nombre limité de communes « clusters », après avis circonstancié du conseil scientifique et information du Parlement.

Le texte reprend également la proposition de loi des sénateurs Philippe Bas, Bruno Retailleau et Hervé Marseille pour mieux protéger les électeurs ainsi que les présidents de bureau de vote, leurs assesseurs et les agents communaux.

Il prévoit notamment que :

• chaque mandataire pourra disposer, sous le contrôle des maires, de deux procurations, contre une seule actuellement ;

• les personnes les plus fragiles pourront plus facilement établir leur procuration depuis leur domicile, sans se déplacer jusqu’au poste de police ou de gendarmerie ;
• l’État finance les masques mis à la disposition des électeurs et des membres du bureau de vote.

Pour Philippe Bas, président de la commission des lois et rapporteur du projet de loi, « chacun des 16,5 millions d’électeurs doit pouvoir s’exprimer le 28 juin prochain, sans craindre pour sa santé. À moins de quinze jours du scrutin, l’État doit mobiliser les moyens nécessaires pour respecter cet impératif démocratique : grâce à l’engagement des agents assermentés, toute personne âgée ou fragile doit pouvoir établir sa procuration depuis son domicile ».

Toujours à l’initiative du Sénat, la CMP a facilité le fonctionnement des assemblées locales : elle a étendu jusqu’à l’automne les procédures simplifiées de l’état d’urgence sanitaire, notamment pour le recours à la visioconférence ou pour la possibilité de se réunir à effectif limité.

Elle a pris acte du report des élections consulaires des Français de l’étranger, qui se dérouleront en mai 2021. Selon Philippe Bas, « le Gouvernement doit œuvrer dès à présent pour la bonne tenue de ce scrutin, qui est particulièrement difficile à organiser car il se déroule dans le monde entier. Le vote par internet sera plus que jamais nécessaire pour permettre à nos compatriotes expatriés de s’exprimer dans de bonnes conditions ».

Enfin, le texte améliore substantiellement le statut des élus représentant les Français de l’étranger.

S’inspirant d’une proposition de loi des sénateurs Bruno Retailleau, Jacky Deromedi et Christophe-André Frassa, il permet notamment de :

- modifier la dénomination des élus – désormais appelés conseillers des Français de l’étranger – afin d’éviter toute confusion avec les agents de l’administration ;

-  sécuriser le vote par Internet, avec une meilleure information de l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) ;

- mieux reconnaître l’expérience des élus, grâce à la validation de l’acquis des expériences (VAE) ;

- préciser leur place dans l’ordre protocolaire et de mieux prendre en charge leurs frais de déplacement, sans en modifier le montant ;

- simplifier la procédure de dépôt des candidatures aux élections consulaires et à l’élection des membres de l’AFE.

L’Assemblée nationale et Sénat examineront le texte de la commission mixte paritaire respectivement les mardi 16 et jeudi 18 juin 2020.