Infox ou vérité : Ce que vous ne pouvez plus faire en tant qu’expatrié.e

Par Capucine Canonne | Publié le 31/07/2022 à 18:00 | Mis à jour le 02/08/2022 à 15:19
un panneau sans interdit dans la rue qui se transforme

 

Est-ce que partir à l’étranger me retire certains droits ? Puis-je être garant du logement de mon enfant ? Puis-je me faire opérer en France ? Que dois-je faire si j’accompagne mon conjoint à l’étranger ? Comment faire pour ne rater aucun grand événement ? Devenir expatrié.e implique de renoncer à des choses… ou pas ! 

 

“Je ne peux pas être garant.e d’une location en France” - FAUX 

Vous êtes expatrié.e et votre enfant fait ses études en France. Il loue un logement et il a besoin d’un garant, c’est-à-dire une personne physique qui garantit ses loyers en cas de difficultés. Pouvez-vous être son garant ? Selon la loi du 6 juillet 1989 (l'article 22-1 de la loi n° 89-462, version revue et en vigueur depuis le 1er janvier 2022) la réponse est oui : « Le propriétaire ne peut pas refuser la caution au motif que cette personne ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain». La loi est de votre côté et vous permet donc de vous porter caution pour votre enfant ou un proche, sous réserve de preuve de votre solvabilité, demandée à tout garant. 

Malheureusement, la réalité est bien différente : Le bailleur ou l’agence refusent parfois un garant vivant à l’étranger, pour une raison très simple : En cas d’impayés il sera impossible de poursuivre celui-ci à l’étranger. Que faire dans ces cas-là ? Rappeler au bailleur ou à l'agence que cette pratique est illégale, fournir un maximum de documents rassurant le propriétaire (fiches de paie, bilan comptable, justificatif de propriété…). Si la situation ne se débloque pas, sachez qu’il est possible de saisir le tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeuble ou en cas d'urgence, le juge des référés auprès du tribunal d'instance. Ou chercher ailleurs…

 

une famille est signalée sur une route goudronnée

 

 

“Je peux participer aux élections en France” - VRAI ET FAUX

Quel que soit votre pays d’expatriation, vous êtes citoyen Français et possédez le droit de vote. A la seule condition d’être inscrit sur la liste électorale consulaire, vous pouvez voter pour les élections européennes, législatives, présidentielle, des conseillers des Français de l'étranger et les référendums. Certaines de ces élections (législatives et des conseillers des Français de l’étranger) sont possibles via le vote électronique. 

Cependant, vous ne pouvez être inscrit en même temps sur une liste électorale consulaire et une liste de commune. Ainsi, lorsque vous vous inscrivez auprès de votre consulat, la précédente inscription est automatiquement supprimée. Vous ne pouvez donc plus voter lors des élections régionales, départementales et communales. A votre retour en France, cela sera à nouveau possible dès que vous vous réinscrivez (et automatiquement votre inscription à la liste consulaire sera supprimée à son tour). 

 

 

“Je continue de bénéficier de mes allocations chômage” – VRAI ET FAUX

Vous êtes chômeur et partez vivre à l’étranger pour chercher du travail, réaliser une nouvelle mission, un projet personnel ou suivre votre conjoint. Sachez que votre destination détermine le maintien du versement des allocations chômage  : 

  • Vous partez au sein de l'Espace Économique Européen (EEE)* ou en Suisse : la réglementation communautaire s’applique. Votre affiliation au régime d’assurance chômage doit se faire en local. Votre employeur doit effectuer les démarches d’enregistrement auprès des organismes de liaison de Pôle Emploi services. En d’autres termes, ce sont les organismes de votre pays d’expatriation qui vous indemnisent et vous verseront les prestations chômage.
  • Vous partez dans un pays en dehors de l'Espace Économique Européen (EEE)* ou hors de Suisse : Dans ce cas, votre affiliation au régime français d’assurance chômage peut être facultative ou obligatoire selon le pays d’implantation de votre entreprise.
  • L’adhésion est obligatoire si vous êtes employé.e par une entreprise française ou une société étrangère établie en France. Vous êtes couvert au même titre qu’un salarié français. 
  • L’adhésion est facultative si votre employeur n’est pas situé en France. Cependant, dans le cadre d’une démarche volontaire, votre employeur peut formuler une demande d’affiliation à Pôle emploi services.

Si vous suivez votre conjoint à l’étranger, vos droits au chômage sont « en pause » pendant 4 ans. A votre retour en France, vous bénéficiez de vos allocations chômage. Gardez bien les documents pour régulariser votre situation le moment venu (démission justifiée par le suivi de conjoint à l’étranger, contrat de travail de votre conjoint, bulletins de salaire, attestation employeur…) 

 

un panneau de signalisation rappelant qu'il faut payer



 

“Je ne cotise plus pour ma retraite en France” – VRAI ET FAUX

Vous êtes actif/active en France et partez travailler à l’étranger. Une fois encore, votre cotisation retraite dépend de votre destination : 

  • Vous travaillez dans l’un des pays-membres de l’EEE*. Vous cotisez dans ce pays. À la retraite, vous percevrez une pension de ce pays. 
  • Vous travaillez dans un pays non européen, mais ayant signé une convention de Sécurité sociale avec la France. Vous conservez une partie de vos droits. Renseignez-vous sur les modalités spécifiques mises en place pour vous.  
  • Vous travaillez dans un pays sans convention signée avec la France. Vous pouvez soit cotiser au régime local de retraite – s’il existe – soit continuer à cotiser volontairement au régime français et valider des trimestres via une adhésion à l’assurance vieillesse volontaire de la Caisse des Français de l’Étranger. Vous pouvez également cotiser à  une retraite complémentaire auprès de la Caisse de retraite des expatriés (CRE).
  • Vous avez un statut de détaché à l’étranger – c'est-à-dire vous êtes envoyé.e à l'étranger pour effectuer un travail pendant une durée déterminée - vous continuez de cotiser de la même manière qu'auparavant. Vous n'avez donc aucune démarche particulière à accomplir.

 

“Je ne peux pas toucher ma retraite, cotisée en France” – FAUX

Ce n’est pas parce que vous avez décidé de vivre votre retraite à l’étranger que vous renoncez à vos droits, rassurez-vous tout de suite. Il suffit simplement de réaliser quelques démarches dont une à refaire tous les ans : 

  • Signalez votre changement d’adresse à votre caisse régionale. A noter toutefois que l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) et l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) sont soumises à condition de résidence en France et s’arrêteront si vous vous installez à l’étranger. 
  • Signalez également tout changement de coordonnées bancaires à votre caisse régionale. La retraite peut être perçue sur un compte français ou étranger – dans ce cas, renseignez-vous sur les frais auprès de votre banque – 
  • Chaque année, vous recevez un certificat de vie auquel il faut répondre, quelle que soit votre nationalité. Il est complété par l'autorité locale compétente de votre pays de résidence (ex : mairie, commissariat, etc.) et doit être transmis à vos caisses de retraite. 

 

panneau de signalisation pour les seniors

 

 

“Lors de mes passages en France, je ne peux pas me faire soigner” – FAUX

Il faut savoir que, lorsque vous partez en voyage ou en expatriation pour une durée supérieure à 6 mois, vos droits à la sécurité sociale sont révoqués : vos frais de santé ne sont plus remboursés par la CPAM, sauf en cas de détachement. 

En tant que Français, il est parfois plus rassurant de se faire soigner en France, auprès des professionnels de santé que vous connaissez et qui parlent votre langue, surtout dans le cas d’une opération ou d’un parcours de santé particulier. Rassurez-vous, ce n’est pas parce que votre carte vitale ne fonctionne plus que vous ne pouvez pas vous soigner en France. Anticipez votre couverture de santé : 

  • Vous pouvez adhérer à la Caisse des Français de l’Étranger, ou CFE, qui rembourse (contre cotisation bien sûr) sur la même base que la Sécurité sociale française, pour les consultations médicales, périodes d’hospitalisation et achats de médicaments. Attention l’adhésion à la CFE ne dispense pas de souscription d’une assurance santé complémentaire afin de couvrir une plus grande partie du reste à charge
  • Vous pouvez souscrire une assurance santé internationale « au premier euro ». Comme son nom l’indique, ce type d’assurance se substitue à un régime de base en remboursant à partir du premier euro dépensé, et jusqu’à un plafond plus ou moins élevé selon la formule. Votre entreprise y souscrit souvent pour vous et les proches qui vous suivent à l’étranger. 

 

“Une fois parti.e, je ne peux pas revenir en arrière” – FAUX

Une expatriation est une aventure incroyable aux multiples conséquences, positives…et négatives : Mal être, choc culturel, difficulté d’adaptation de l’enfant ou du conjoint, séparation, incompréhension professionnelle…Le retour prématuré d’une expatriation est possible, et n’est pas un cas isolé. Entre 30 à 50% des missions à l’international échouent selon une étude de 2018. 

Il est toujours possible de revenir en arrière. La décision d’expatriation n’est jamais définitive, vous avez le droit de changer d’avis et vos droits en France seront rétablis ou réactivés, avec, selon les cas, un délai de carence. En effet, le retour en France impose généralement un délai de carence de 3 mois de résidence sur le sol français, avant de pouvoir bénéficier de la prise en charge des soins. Par ailleurs, selon votre situation personnelle, la France met en place des aides sociales pour rebondir. Il est également possible de faire appel à un coaching pour vous accompagner dans votre come back  professionnel. 

 

panneaux signalant plusieurs chemins à pied

 

 

“Je vais rater de grands évènements de mon entourage” – VRAI 

En expatriation, vivrez-vous le « FOMO », pour « Fear of missing out » ? En d’autres termes, cette peur de manquer un événement important. C’est malheureusement possible. Partir à l’étranger vous empêchera peut-être de vivre la grande annonce, le barbecue de l’année, la remise de diplôme de votre enfant ou le mariage de votre cousin… Tout le paradoxe de l’expérience à l’étranger se résume ici : mesurer à la fois la chance de vivre une expatriation et la déception de passer à côté de moments clés. 

La téléportation n’existant pas encore, que faire ? Si les moyens de communication ne sont pas des solutions miracles, ils peuvent aider à atténuer la déception ou la tristesse. Acceptez que vous ne puissiez être partout et que vous avez fait un choix de distance. Acceptez aussi de vivre l'événement en question de manière différente, par la vidéo par exemple. Rappelez-vous que votre absence ne détériora pas forcément vos relations et vos liens avec les personnes concernées. Enfin, pensez aux retrouvailles, c’est aussi un grand évènement. Et celui-ci, vous le vivrez à fond ! 

 

 


 

*Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre (partie grecque), Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède. Islande, Liechtenstein, Norvège.

 


 

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Capucine Canonne

Après 10 ans d’expérience en marketing média, Capucine se reconvertit en journalisme. Ancienne expatriée et fondatrice de l’édition lepetitjournal.com de Chennai en 2019, elle intègre la rédaction internationale à Paris.
1 Commentaire (s) Réagir
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lilidani lun 01/08/2022 - 10:46

La CFE concernant la Turquie ne rembourse depuis 2019 que 30 à 40% des frais engagés , 

Une nouvelle grille de remboursements a été établie qui comporte 4 zones et les remboursements sont différents selon les zones,  allant de 80 à  30%

 

Pour ce qui est des assurances souscrites en France ou dans le pays d'accueil passr un certain âge,  elles ne sont pas accordées. 

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