Le président de la Roumanie Nicușor Dan fustige le système de pension des magistrats

Le président roumain, Nicușor Dan, a critiqué aujourd’hui lors d’une conférence de presse le système de retraite des magistrats, qu’il considère comme aberrant et responsable de la perte de spécialistes ainsi que de la baisse de la qualité de l’acte de justice.

Nicușor Dan a adressé un message critique à la législation actuelle sur la retraite des magistrats, soulignant son impact négatif sur le système judiciaire et sur la société dans son ensemble.

« Je l’ai dit à plusieurs reprises : il est totalement aberrant que, selon la loi actuelle, la pension d’un magistrat qui choisit de quitter le système soit égale à son salaire. Cela encourage les départs, et à travers ce phénomène, nous avons perdu de nombreux spécialistes. Au-delà de la perte financière, nous avons perdu en qualité de justice, ce qui se reflète dans de nombreux indicateurs, y compris économiques, car cela touche à la prévisibilité », a déclaré le président.

Dans ce contexte, Nicușor Dan a également exprimé sa gratitude envers les magistrats qui choisissent de rester en fonction malgré les pressions du système. « Je tiens à remercier les magistrats qui décident de rester dans le système, bien qu’ils soient incités à partir. »

Déclarations du président

« Quatre messages concernant la retraite des magistrats : premièrement, il est aberrant que la pension perçue soit équivalente au salaire. Cela nuit à la qualité de l’acte de justice. C’est justement pourquoi je tiens à remercier et saluer les magistrats qui restent dans le système, même s’ils sont poussés à en sortir. Ce sont des personnes qui ressentent la responsabilité de remettre de l’ordre dans cette société.

J’ai eu à examiner plusieurs demandes de départ à la retraite : 76. Deux magistrats ont retiré leur demande. Dans deux dossiers, les magistrats disent qu’ils ne partiraient pas s’ils avaient la garantie d’une certaine stabilité à l’avenir. J’ai l’intention de les appeler personnellement pour les convaincre de rester. Les magistrats qui souhaitent rester et qui auraient changé d’avis peuvent m’écrire jusqu’à vendredi à midi.

Concernant la nouvelle loi sur les pensions des magistrats, elle est arrêtée. Les droits de ceux qui bénéficient déjà de ces pensions ne sont pas affectés. Mais ces demandes de retraite soulèvent une question pour le CSM : d’où vient ce chaos ? Dans 70 % des cas, aucune date précise de départ à la retraite n’est indiquée, ou elle est très vague.

Il existe pourtant une règle fixée par le CSM selon laquelle le magistrat qui souhaite partir doit notifier le tribunal 90 jours à l’avance pour permettre une bonne organisation. Or, 90 % des demandes ne respectent pas cette règle. Cela ne peut pas fonctionner ainsi. Le problème est que personne ne sait quand aura lieu le départ, et mes collègues reçoivent des appels pour savoir quand le président signera. Le président n’est pas un notaire. Ce n’est pas ce que prévoit la Constitution. Le rôle du président est d’assurer l’équité du processus de départ à la retraite, pas de valider automatiquement.

Ce que je souhaite désormais : qu’un magistrat annonce son départ 90 jours à l’avance. Pendant ces 90 jours, le CSM et le président peuvent effectuer les vérifications nécessaires. Le magistrat pourra également être retiré des formations de jugement, pour motiver ses décisions en cours, de sorte qu’il parte sans laisser de dossiers en suspens. Cela permettra d’assurer la prévisibilité du système.

En étudiant ces dossiers, j’ai découvert une disposition de la loi sur le statut des magistrats qui me semble incorrecte, et je demanderai au gouvernement de la modifier dans le cadre du deuxième paquet de mesures : la réintégration des magistrats déjà partis à la retraite. La loi dit qu’un magistrat parti à la retraite depuis moins de trois ans peut être réembauché, mais en recevant à la fois l’indemnité de juge et 15 % de sa pension. Ce n’est pas juste.

J’ai parlé plus tôt des magistrats qui choisissent de rester. Il n’est pas équitable qu’un collègue quitte le système, puis y revienne avec 15 % de plus. Je vais donc demander la suppression de cette possibilité. Ma proposition est de fixer une période de cinq ans pendant laquelle un magistrat retraité peut réintégrer la magistrature, et ce dans la juridiction d’où il est parti.

Vous connaissez maintenant les grandes lignes de ce paquet de mesures. Je souhaite ouvrir un dialogue avec tous les acteurs concernés. La qualité de la justice est essentielle. Dans les jours à venir, des discussions auront lieu avec les représentants de la magistrature afin de régler cette question une bonne fois pour toutes. »

Nicușor Dan commente les cas de Dragoș Anastasiu et Marian Neacșu

Lors de la conférence de presse, le président a également répondu à des questions concernant Dragoș Anastasiu, ancien conseiller d’honneur au sein du gouvernement, et Marian Neacșu, membre actuel de l’exécutif, tous deux impliqués dans des affaires judiciaires, apportant des clarifications sur les implications pour la confiance du public et les protocoles de sécurité nationale.

À propos de Dragoș Anastasiu et de son habilitation ORNISS

Interrogé sur l’affaire de corruption dans laquelle Dragoș Anastasiu aurait soudoyé un employé de l’ANAF pendant huit ans, le président a affirmé : « Je n’étais pas au courant de cette information. »

Concernant l’habilitation ORNISS détenue par Anastasiu (accès aux informations classifiées), Dan a précisé :

« Soyons clairs. Il était conseiller d’honneur auprès de M. Bolojan. Durant cette période, il a reçu une habilitation ORNISS, qu’il a conservée jusqu’à sa démission. À mon avis, les contrôles ORNISS sont faits pour détecter des vulnérabilités liées à des relations problématiques pour l’État roumain. »

Interrogé sur la nécessité d’amender la législation ORNISS, il a répondu :

« Il y a eu une vérification dans le cas d’Anastasiu. À ma connaissance, un certificat a bien été délivré. »

À propos de Marian Neacșu et de son rôle au sein de l’exécutif

Le président a également été interrogé sur le maintien de Marian Neacșu au gouvernement malgré ses démêlés judiciaires. Lorsqu’on lui a demandé s’il devrait démissionner, Dan a répondu de manière neutre : « Plusieurs dignitaires se sont trouvés dans des situations similaires à celle de M. Neacșu, en raison de dispositions juridiques insuffisamment claires pour éviter ce type de circonstances. C’est ma réponse. »

Relancé sur la question d’un éventuel départ de Neacșu, le président a rappelé l’autonomie des partis : « Chaque parti choisit les personnes qu’il nomme. »

Source : Romania Journal.ro