La Cour constitutionnelle de Roumanie s’est réunie vendredi matin afin d’examiner une nouvelle fois la loi promue par le gouvernement Bolojan concernant la modification du régime des pensions des magistrats. Il s’agissait de la quatrième tentative de délibération sur ce texte. Après une demi-heure d’échanges, les juges ont décidé de ne pas trancher et de reporter l’examen à une date ultérieure, fixée au 11 février.
L’ensemble des neuf juges constitutionnels s’étaient déplacés au siège de l’institution pour cette séance, y compris les quatre magistrats proches du Parti social-démocrate (PSD) – Gheorghe Stan, Bogdan Licu, Mihai Busuioc et Cristian Deliorga – absents lors des précédentes réunions consacrées à ce dossier.
La veille, la Haute Cour de cassation et de justice, présidée par Lia Savonea, avait annoncé l’envoi d’une nouvelle analyse aux juges constitutionnels. Selon cette évaluation, la mise en œuvre de la réforme aurait pour effet d’éliminer de facto la pension de service des magistrats. La Haute Cour avait saisi la Cour constitutionnelle dès l’adoption de la loi par le Parlement, au début du mois de décembre.
Depuis décembre, la Cour peine à parvenir à une décision. Une première réunion, le 10 décembre, s’était conclue par un ajournement. Lors de la séance suivante, le 28 décembre, quatre juges ont quitté la salle avant la fin des débats, rendant impossible tout verdict. Le lendemain, lors de la reprise des discussions, ils ne se sont pas présentés.
Le règlement de la Cour prévoit pourtant que toute décision sur la constitutionnalité d’un texte doit être prise en présence de tous les juges ayant participé aux délibérations.
Après leur absence, les quatre magistrats concernés ont publié une déclaration commune, affirmant que leur position ne constituait pas une entrave au fonctionnement de l’institution. Ils ont expliqué avoir agi par souci du respect des règles internes et du cadre légal, estimant que participer à la séance aurait validé une procédure qu’ils considèrent non conforme à la loi et aux principes encadrant leur mission de juges constitutionnels.
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