Après plus de trois heures de discussions houleuses, les neuf juges de la Cour constitutionnelle ont reporté à dimanche 28 décembre une décision sur la loi du gouvernement de Bologne qui augmenterait l’âge de départ à la retraite des magistrats et réduirait leurs pensions.
« Objection d’inconstitutionnalité de la loi portant modification et complément de certains actes normatifs dans le domaine des pensions de service, objection formulée par la Haute Cour de cassation et de justice (ICCJ) – 28 décembre, 13 h », a annoncé la CCR.
Dans sa saisine adressée à la Cour constitutionnelle, la Haute Cour a soutenu, entre autres, que les amendements introduits par le gouvernement de Bologne « discriminent les magistrats par rapport aux autres catégories de bénéficiaires de pensions de service ».
La Cour suprême affirme que la loi viole la Constitution en ce qu’elle : « discrimine les magistrats par rapport aux autres catégories de bénéficiaires de pensions de service ; viole brutalement l’indépendance du pouvoir judiciaire ; élimine de facto la pension de service pour les magistrats ; contrevient aux normes internationales établies par la jurisprudence de la CJUE et de la CEDH ; viole le caractère contraignant des décisions de la Cour constitutionnelle ; utilise des termes ambigus et imprécis et présente des lacunes normatives qui rendent la loi incompatible avec l’exigence de clarté et de prévisibilité dans un État de droit ».
L’ICCJ, dirigée par Lia Savonea, soutient également dans sa notification adressée à la CCR que « l’urgence du projet n’a pas été démontrée ou a été construite sur une réalité contrefactuelle » pour les raisons suivantes :
« L’invocation des conditions du jalon 215 du PNRR a été sortie de son contexte et est contraire à la réalité selon les documents communiqués par la Commission européenne, l’objet n’étant pas l’établissement des modalités de retraite qui avaient été considérées comme remplies, mais la proposition initiale concernant la surtaxation. L’invocation des conditions économiques qui exigeraient une intervention n’a pas été justifiée par l’exécutif, faute de données montrant l’impact économique pour les années immédiatement suivantes et pouvant justifier l’urgence invoquée. »
Ce que prévoit la loi adoptée par le gouvernement de Bologne
Le gouvernement de Bologne a engagé sa responsabilité devant le Parlement pour cette loi pour la deuxième fois le 2 décembre.
La loi a reçu un avis négatif du Conseil supérieur de la magistrature.
La loi prévoit les changements suivants concernant les pensions des magistrats : « fixer l’âge de départ à la retraite pour le personnel visé par le projet par référence à l’âge légal dans le système public de retraite ; fixer l’âge minimum de départ à la retraite à 49 ans jusqu’au 31 décembre 2026 ; exiger au moins 35 ans d’expérience professionnelle ; augmenter progressivement l’âge de départ à la retraite d’un an pour chaque génération de magistrats ; introduire un nombre raisonnable d’étapes de progression jusqu’à l’âge légal du système public de retraite, l’âge de 65 ans étant atteint à la dernière étape ; introduire progressivement la condition de 35 ans d’expérience professionnelle totale, et non seulement dans la magistrature. »
Le projet fixe également le montant de la pension à 55 % de la base de calcul, représentée par la moyenne des indemnités brutes mensuelles et des primes soumises aux cotisations sociales au cours des 60 derniers mois d’activité avant la date de départ à la retraite, le montant net de la pension de service étant plafonné à 70 % du revenu net du dernier mois d’activité avant la retraite.
Actuellement, la pension des magistrats représente 80 % du dernier salaire brut. Le projet de loi, qui faisait également partie du second paquet de mesures pour lequel le gouvernement a engagé sa responsabilité, a également été contesté devant la Cour constitutionnelle, qui a jugé le 20 octobre qu’il était inconstitutionnel, le délai légal pour l’émission de l’avis consultatif du CSM n’ayant pas été respecté.
Source : Romania journal.ro
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