C’est une première en France, et une victoire pour les personnes transgenres : le 9 février 2022, Claire, femme transgenre quinquagénaire, a été reconnue par la justice mère de son enfant. En Allemagne, les droits de filiations ne sont pas plus avancés qu’en France.
Après huit ans de conflit judiciaire, la cour d’appel de Toulouse a accédé à la demande de Claire [le prénom a été modifié] et son épouse. Claire, femme transgenre, a été reconnue comme mère de sa fille et « exercera toutes les prérogatives de l’autorité parentale conjointe sur l’enfant », selon l’arrêt en question. L’enfant va également pouvoir porter le même nom que le reste de sa famille.
Claire naît dans un corps assigné homme en 1968 et se marie avec une femme en 1999. Deux enfants naissent de cette union, avant que Claire ne modifie son état-civil pour qu’il corresponde à son identité de genre féminin. Avant toute opération médicale, le couple conçoit une petite fille en 2013. Mais en souhaitant être reconnue comme mère de l’enfant sur l’acte de naissance de celui-ci, Claire se voit adresser un refus.
En France, les droits en matière de filiation sont limités dès lors que l’on s’éloigne du schéma classique du couple cisgenre hétérosexuel. Les personnes transgenres souhaitant avoir un enfant rencontrent alors des difficultés administratives et judiciaires sur les questions de filiation.
Selon la loi, seule la personne ayant accouché de l’enfant, et ayant un état-civil féminin, peut être reconnue comme mère. Le ou la partenaire sera automatiquement « père » si son état-civil est masculin. Autrement, comme dans le cas de Claire, la personne doit effectuer une procédure d’adoption et ne sera donc pas considérée comme parent biologique de l’enfant.
Claire et son épouse décident de saisir le tribunal de grande instance en 2015, qui refuse d’accéder à leur demande. En 2018, après avoir fait appel, Claire se voit accorder le statut inédit de « parent biologique » de sa fille. Cette décision intermédiaire ne satisfait pas le couple, et le dossier est examiné en 2020 par la Cour de cassation, la plus haute juridiction française, qui déclare que « deux filiations maternelles ne peuvent être établies à l’égard d’un même enfant, hors adoption ». Le dernier volet de l’histoire se déroule à la cour d’appel de Toulouse, qui a ainsi rendu un jugement favorable à la demande de la famille de Claire. L’avocate de celle-ci a par ailleurs entamé une procédure devant la Cour européenne des droits de l’homme, accusant la France d’écarter les personnes trans des dispositions relatives aux lois de bioéthique.
Une situation tout aussi limitée du côté allemand
Selon le ministère de la Famille , même après un changement d’état-civil, ce sont le prénom et le sexe assignés à la naissance du parent qui figurera sur l’acte de naissance de son enfant.
À l’instar de la loi française, le droit allemand reconnait comme mère seule la personne ayant accouché de l’enfant. Ainsi, une femme transsexuelle ayant conçu un enfant – avant chirurgie ou ayant utilisé son sperme conservé – obtiendra automatiquement la qualité de père. De même, un homme transsexuel ayant donné naissance à un enfant sera considéré, au sens juridique, mère de l’enfant.
Néanmoins, la situation progresse peu à peu. Des procédures judiciaires se déroulent à la Cour européenne des droits de l'homme. La victoire de Claire pourrait éventuellement ouvrir la porte à des décisions judiciaires similaires, en France mais aussi à l’étranger.
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