Droits des enfants français à l’étranger

Le 20 novembre célèbre la « Journée Mondiale de défense et de promotion des droits de l’enfant ». Nous vous proposons cette semaine une note pratique sur les droits des enfants français à l’étranger, que ceux-ci soient rattachés à l’état civil, à la situation parentale ou encore aux aides qui peuvent leur être attribuées. 

Déclaration de naissance

La naissance d’un enfant à l’étranger, même si elle a lieu à l’étranger, doit être déclarée dans un délai défini – le plus souvent 30 jours. En cas d’absence de déclaration, une régularisation par voie judiciaire peut avoir lieu, suivie de sanctions pénales. S’il s’agit d’une transcription d’un acte de naissance, celle-ci peut être réalisée au-delà du délai prévu par le poste consulaire.

La déclaration de naissance peut être directement faite auprès des autorités consulaires ou par transcription, par l’officier d’état civil du poste diplomatique, de l’acte de naissance local. 

Au moment de la déclaration de naissance du premier enfant, les parents peuvent également faire une demande de livret de famille. Il est délivré par l’officier de l’état civil qui célèbre le mariage ou par celui qui dresse l’acte de naissance du premier enfant.

Choix du nom de l’enfant

Une réforme de la procédure de choix du nom datant de 2004 permet aux parents de choisir par déclaration conjointe pour leur premier enfant le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés – un simple espace, sans tiret – dans l’ordre choisi et dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’entre eux. La demande doit être faite au moment de la déclaration de naissance. Le nom fixé pour le premier enfant vaut pour les autres enfants que les parents ont eu en commun.

Dans le cas où cette déclaration n’est pas faite et si les parents sont mariés, c’est le nom du père qui est choisi. S’ils ne sont pas mariés, c’est le nom du parent qui a reconnu l’enfant en premier ou le nom du père dans le cas où les parents reconnaissent l’enfant en même temps. Enfin, en cas désaccord, l’enfant prend le nom des deux parents accolés par ordre alphabétique.

Inscription de l’enfant au registre des Français de l’étranger

L’inscription d’un enfant au registre des Français de l’étranger se fait de la même manière que pour un adulte. Après avoir rempli en ligne votre dossier d’inscription, vous devez fournir les documents suivants via ce site :

• Une carte d’identité ou passeport français en cours de validité ou périmé depuis moins de 2 ans ;
• Une copie de l’acte de naissance original ou transcris ;
• Un justificatif de résidence dans la circonscription consulaire du poste de résidence ;
• Une photo d’identité.

Cette inscription au registre des Français de l’étranger conditionne le versement des bourses scolaires de l’AEFE.

Divorce à l’étranger

Un divorce, qu’il ait été prononcé en France ou à l’étranger, a des conséquences, de fait, sur la garde des enfants. Il est donc nécessaire de le faire reconnaître par les autorités du pays de résidence.

Dans le cas où le jugement de divorce aurait été prononcé en France, et que la résidence se situe dans un pays membre de l’Union européenne, la reconnaissance est automatique. Une copie reste à fournir ainsi qu’un certificat attestant de son caractère exécutoire. Nous vous invitons à consulter notre article à ce sujet.

Si la résidence se trouve à l’extérieur de l’Union européenne, il s’agira de vérifier l’existence d’un traité de coopération entre la France et le pays en question. Une procédure d’exéquatur peut alors être effectuée pour faire valider la décision par l’autorité étrangère compétente. Aussi et en raison de son caractère extra-judiciaire, le divorce par consentement mutuel n’est pas reconnu par certains États extra-européens. Une autre procédure sera préférée.

Dans la situation inverse, où le jugement de divorce serait prononcé à l’étranger, il convient d’entamer, auprès du Procureur de la République, une démarche de vérification d’opposabilité lorsque la décision provient d’un pays extra-européen et du Danemark. Lorsque cette dernière a été rendue dans un pays membre de l’Union européenne sauf le Danemark, une simple procédure est à effectuer auprès de l’officier de l’état civil.

Au-delà de la procédure de divorce, le statut du mariage peut largement diminuer ou renforcer la responsabilité d’un des deux parents sur les enfants. 

Responsabilité parentale et garde des enfants

Il s’agit d’abord de se référer au tribunal compétent. Si la résidence des enfants se situe dans un pays membre de l’Union européenne, c’est, d’après l’article 8 du règlement européen « Bruxelles II bis », le tribunal de l’Etat en question qui est compétent. 

Il existe des exceptions à cette règle lorsque l’enfant déménage vers un autre Etat membre ou lorsqu’il s’agit d’un enlèvement. Dans le cas où les enfants résident dans un pays extra-européen ou n’ayant pas souscrit à la convention de La Haye sur la responsabilité parentale, la compétence d’un tribunal d’un Etat-membre n’est pas effective, sauf lorsque les deux parents ont donné leur accord express et que l’intérêt de l’enfant le commande.

La contribution pour les enfants est ensuite définie par le Protocole de La Haye. Il prévoit que c’est la loi de la résidence habituelle de l’enfant qui s’applique aux obligations alimentaires. En cas d’absence d’une telle loi, la loi française est alors appliquée.

Tutelle de l’enfant mineur

La tutelle s’applique aux mineurs qui ne sont pas protégés par l’autorité parentale. Elle vise à assurer la protection tant de l’enfant que de ses biens, dans le cas où il n’a plus ou n’a jamais eu aucun parent apte à exercer l’autorité parentale.

Sauf en cas de convention précisant le contraire, les autorités locales sont compétentes pour la prise en charge de la tutelle d’un mineur français à l’étranger. Elles sont donc pleinement responsables du choix du tuteur. 

Aide sociale à l’enfance

Un enfant français résidant à l’étranger peut être bénéficiaire de deux types de prestations sociales différents.

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEH), renouvelable tous les ans, est délivrée mensuellement et sans conditions de ressources, aux titulaires d’une carte d’invalidité ou d’une notification d’une Maison Départementale aux Personnes Handicapées (MDPH) d’incapacité d’au moins 50 %. Le montant varie selon les postes consulaires mais le taux de base peut être minoré si l’enfant bénéficie d’une aide du pays de résidence ou d’une aide de l’employeur de ses parents en raison de son handicap.

Le secours mensuel spécifique enfant (SMSE) est destiné aux enfants de moins de 18 ans quel que soit leur lieu de résidence. Pour en bénéficier, les revenus doivent généralement être inférieurs au taux de base. Son objectif est de venir en aide aux mineurs en détresse dans le cadre d’un projet d’insertion sociale et s’accompagne ainsi d’un soutien psychologique, médical ou alimentaire. Le SMSE correspond généralement à 12,5% ou 25% du taux de base mais peut parfois s’étendre à 50% de ce dernier. Il est délivré de façon mensuelle et peut être renouvelée.

Scolarisation des enfants en situation de handicap

En complément d’une bourse déjà accordée au titre des frais de scolarité, il existe un dispositif d’aide à la scolarisation des élèves en situation de handicap, la bourse ASESH. Il s’agit d’une aide spécifique destinée à couvrir la rémunération de l’accompagnant en classe (AVS),  recruté et rémunéré par la famille. La demande pour un élève en situation de handicap est étudiée par le poste diplomatique ou consulaire, sous réserve de produire une évaluation des besoins de compensation par une Maison départementale des  personnes  handicapées (MDPH). Le niveau de couverture de la rémunération de l’accompagnant sera décidé par l’AEFE (l’établissement doit en principe faire partie du réseau AEFE) en fonction des possibilités budgétaires, après examen de quatre documents :

• conclusion d’une MDPH chargée d’évaluer les besoins de compensation,
• projet personnalisé de scolarisation (PPS),
• autorisation de présence d’un accompagnant dans l’établissement,
• contrat de travail de droit local signé entre les parents et l’accompagnant

Maltraitance

Les mineurs peuvent être victimes de maltraitance. Au-delà des réseaux associatifs, les enfants maltraités ont la possibilité d’interpeller les postes diplomatiques sur leur situation. Plus largement, ces derniers peuvent s’autosaisir en cas de violences familiales ou abus. Les consulats privilégieront alors la recherche d’une solution locale tout en s’assurant de l’hébergement dans un lieu sûr. En cas d’absence de solution ou de déficience de la police, le retour en France avec l’aide de France Horizon est alors envisagé. La procédure pour les mineurs est alors complétée d’une prise en charge par le ministère de la Justice.

Néanmoins, sur le terrain, les postes n’ont trop souvent pas les moyens nécessaires à disposition pour accompagner les victimes. 

 

Pour toutes autres questions ou de plus amples informations vous pouvez envoyer un email a : 

contact @alliancesolidaire.org ou sur la page Facebook : www.facebook.com/AsfeGrece