La fiscalité grecque en 2019 met en place le 'divorce fiscal' des couples mariés. Qu'ils aient envoyé une déclaration commune ou individuelle, chacun recevra son propre avis d'imposition.
Avis d'imposition séparé : quelle conséquence ?
Les couples mariés vont pouvoir continuer à faire une déclaration commune, mais ils recevront en retour un avis d’imposition séparé. Cela n’aura aucun impact sur le montant de l’impôt puisque son calcul se fait déjà séparément.Par contre, la compensation des montants débiteurs et créditeurs entre les conjoints n'existe plus. En effet, l’Administration indépendante des recettes publiques (AADE) met fin au droit de compensation des impôts sur le revenu entre les conjoints.
Chacun paiera son dû. Ainsi si l’un des deux reçoit un remboursement et que l’autre est redevable, il n’y aura pas de compensation pour réduire le montant à payer. Chaque conjoint ne sera responsable que pour son propre montant. S’il doit payer, il devra faire les versements prévus par la loi, et s’il a un droit à remboursement, il pourra le recevoir, peu importe si son conjoint paie ou non des impôts. Le système d’avant favorisait le conjoint qui devait payer, puisque le remboursement de l’autre conjoint permettait de réduire sa dette.
Comment opter pour la déclaration individuelle ?
Jusqu'à présent, plus de 4 000 contribuables mariés ont notifié à l'AADE leur souhait de présenter des déclarations individuelles en allant sur la page dédiée à cet effet. La date limite pour ceux qui souhaitent procéder à un "divorce en matière fiscale" expire le 28 février. Cette procédure n’est pas automatique, il faudra donc la renouveler chaque année.
Chaque conjoint doit avoir son propre compte en ligne pour effectuer sa déclaration individuelle. Si aucun des deux époux n’a choisi l’option de déclaration individuelle avant la date limite, alors le couple devra fournir une déclaration commune, mais chacun recevra son propre avis d’imposition.
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