Les « Américains accidentels » déposent une plainte contre la France

L'Association des Américains Accidentels vient de déposer une plainte contre la France auprès de la Commission européenne pour violation du droit de l'Union européenne. Les banques françaises pourraient fermer les comptes de 40 000 " Américains accidentels " français d'ici la fin de l'année.

Les Américains accidentels devant la Commission Européenne 

L'Association allègue que l'Accord intergouvernemental (IGA) Franco-Américain du 14 novembre 2013, qui permet l'application en France de la législation américaine à caractère extraterritorial, Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) de 2010, viole le droit communautaire en obligeant les institutions financières, comme les banques et les compagnies d'assurance, à transmettre les données financières de tous leurs clients américains aux autorités fiscales américaines. L'Association porte l'affaire devant la Commission à la suite du rejet de sa plainte par le Conseil d'Etat français le 19 juillet dernier.

L'Association considère que l'IGA viole le Règlement général de l'UE sur la protection des données (UE) 2016/679 (RGPD) en autorisant le stockage et la transmission massifs aux États-Unis des données personnelles de nombreuses personnes identifiées comme "personnes américaines". Le mécanisme ne tient pas compte du fait que la plupart de ces personnes n'ont aucun lien avec les États-Unis. Elle ne prévoit aucune mesure de protection des données à caractère personnel et ne permet pas aux personnes concernées d'accéder aux données qu'elles ont transmises ni de corriger les erreurs qui pourraient s'y glisser.

"Cette absence de garanties, associée au caractère disproportionné des informations transmises à l'IRS, viole clairement la législation européenne sur la protection des données personnelles", déclare Patrice Spinosi, l'avocat de l'association. "En outre, comme l'a statué la Cour de justice des Communautés européennes, les États-Unis n'accordent pas une protection adéquate aux droits fondamentaux des individus dans le traitement de leurs données".

40,000 comptes en banques clôturés

La Commission européenne dispose d'un délai de douze mois à compter du 3 octobre pour examiner l'affaire et décider s'il y a lieu d'engager une procédure formelle d'infraction contre la France.

« Je regrette que le gouvernement français n'ait rien fait pour remédier à ce problème ", déclare Fabien Lehagre, président de l'association. "Le gouvernement est parfaitement conscient que les banques en France pourraient fermer les comptes de 40 000 " Américains accidentels " français d'ici la fin de l'année. En effet, ces personnes ne sont pas en mesure de se conformer à l'exigence de la FATCA de fournir un numéro d'identification de contribuable américain. Mais le gouvernement n'a pas non plus commencé à négocier une solution à ce problème. »

Le Parlement européen a compris l'urgence du problème et tiendra une audition publique le 12 novembre sur le thème " FATCA et son impact extraterritorial sur les citoyens européens ". »

Selon un communiqué de l’Association des Américains Accidentels