La prospection commerciale par email aux États-Unis : que dit la loi ?

Par Entreprendre aux USA avec le Cabinet S. Grynwajc | Publié le 13/09/2022 à 16:21 | Mis à jour le 13/09/2022 à 16:29
Prospection commerciale États-Unis

Comme partout ailleurs, la prospection commerciale fait souvent partie d’une stratégie de développement aux États-Unis. En effet, un tel processus, appelé « direct marketing » dans le pays de l’Oncle Sam, contribue à faire découvrir une entreprise tout en lui permettant de rechercher de nouveaux clients, ce qui est primordial quand on cherche à développer ses activités économiques, tant au niveau national qu’international.

La prospection commerciale peut prendre plusieurs formes : prospection téléphonique, prospection physique, ou encore la prospection par envoi de courriers électroniques. Dans le cadre de cet article, nous allons nous pencher sur la prospection commerciale par courrier électronique, s’agissant de la méthode la plus courante, prisée en raison du coût peu élevé pour sa mise en œuvre, de la transmission quasi instantanée du message et du fait qu’elle offre une expérience plus interactive aux individus visés, leur permettant d’accéder au site de l’entreprise en un seul clic.

Si bien utilisée, la prospection commerciale peut s’avérer être un outil commercial avantageux. Cependant, si, à l’inverse, elle est utilisée de façon irresponsable, elle peut être source de nuisances, de coûts et de désagréments importants, entre autres pour les personnes visées. En conséquence, la prospection commerciale est encadrée par un solide cadre juridique dans de nombreux pays, dont les États-Unis, où presque toutes les activités de marketing sont encadrées par des lois fédérales, et les contrevenants s’exposent à d’importantes sanctions. Il y a lieu d’examiner les lois applicables en la matière.

 

Le Deceptive Mail Prevention and Enforcement Act

Signalons d’abord qu’aucune loi fédérale ou étatique (c.-à-d., adoptée par l’un des différents États américains) n’interdit la prospection commerciale par courrier électronique aux États-Unis. Néanmoins, certains éléments sont considérés comme ne devant pas être communiqués par email et sont dès lors interdits par le Deceptive Mail Prevention and Enforcement Act (DMPEA). À titre d’exemple, une entité non gouvernementale ne peut envoyer de sollicitations électroniques pour l’achat ou le paiement d’un produit ou d’un service qui suggèrent que l’organisation a un lien avec le gouvernement fédéral.

Concernant la prospection commerciale en lien avec une loterie ou un concours, le DMPEA édicte qu’il faut inclure dans le courrier électronique de prospection commerciale les informations suivantes : (1) une mention indiquant qu’aucun achat n’est nécessaire et qu’un achat n’augmentera pas les chances du participant de gagner (2) le nom et l’adresse du commanditaire et (3) le règlement officiel complet et les procédures de participation, qui doivent divulguer toutes les conditions matérielles de la concours, la nature et la valeur du prix, ainsi que les chances numériques de recevoir le prix, le cas échéant 1 . Il faut également garder en tête que la prospection commerciale visant une telle finalité est aussi réglementée par les lois des différents États des États-Unis.

 

Le Controlling the Assault of Non-Solicited Pornography and Marketing Act

Le Controlling the Assault of Non-Solicited Pornography and Marketing Act de 2003 (CAN-SPAM Act) est la loi phare en ce qui concerne la prospection commerciale par courrier électronique aux États-Unis. Notamment, cette loi établit les exigences pour l’envoi d’emails commerciaux (c’est-à-dire promotionnels), prévoit les sanctions pour les contrevenants et les entreprises dont les produits sont annoncés dans des courriers électroniques commerciaux en violation de la loi, et accorde aux consommateurs le droit de se désabonner de l’envoi des courriers ayant pour but la prospection commerciale 2 . Spécifions que la loi s’applique autant à la prospection commerciale visant les consommateurs (B2C) que les professionnels (B2B) et vise tout message commercial (« commercial message »), c.-à-d. tout courriel qui a comme objectif principal de faire de la publicité commerciale ou la promotion d’un produit ou d’un service commercial 3 . Soulignons que ce n’est pas tout courrier électronique émanant d’une entreprise qui sera considéré comme message commercial et, dès lors, il est primordial de déterminer dans un premier temps si le message que vous considérez envoyer est visé par cette loi 4 .

Le CAN-SPAM Act interdit entre autres l’inclusion d’informations trompeuses dans l’en-tête du courrier électronique. Il oblige aussi l’inclusion d’une méthode de désinscription (« opt-out method ») gratuite et facile à utiliser, telle l’inclusion d’une adresse électronique de contact fonctionnelle permettant à l’utilisateur de simplement « répondre » pour se désinscrire. Il est interdit d’exiger des frais pour la désinscription ou inclure une démarche supplémentaire au simple envoi d’un courriel de réponse ou la visite d’une seule page web 5 .

Aussi, le courriel doit être clairement identifié en tant que publicité et l’adresse postale de l’expéditeur doit y être incluse 6 . De plus, le CAN-SPAM Act oblige l’inclusion d’un avertissement à l’effet que le courrier électronique contient du matériel à caractère sexuel, le cas échéant 7 .

 

Il n’est pas toujours évident de naviguer entre toutes les lois et réglementations applicables aux activités commerciales de votre entreprise aux États-Unis. On ne saurait donc assez insister sur la nécessité pour les sociétés non familières avec les principes du droit anglo-américain d’être accompagnées par un avocat spécialisé, disposant d’une double formation en droit civiliste et de la common law. Les avocats du cabinet S. Grynwajc sont admis comme avocats tant en France qu’aux Etats-Unis. En conséquence, n’hésitez pas à nous solliciter dès à présent.

 

 

1 39 U.S.C., art. 3017.

2 15 U.S.C., art. 7701.

3 15 U.S.C., art. 7702(2)(A).

4 15 U.S.C., art. 7702 (17) (A).

5 16 C.F.R., art. 316.5.

6 15 U.S.C., art. 7704 (a) (3) – (5) (A) (i)-(iii).

7 16 C.F.R., art. 316.4(a).

 

Cabinet d’avocat pratiquant aussi bien le droit anglophone de la common law en Grande-Bretagne, au Canada et aux États-Unis que le droit civil francophone au Québec et en France, le cabinet S. Grynwajc dispose en outre d’une expertise particulière en tant qu’avocat RGPD, dans le secteur de la protection des données à caractère personnel. En conséquence, si vous souhaitez vous assurer que votre organisation se conforme aux nouvelles obligations lui incombant, n’hésitez pas à nous contacter, nous serons ravis de vous accompagner.

Cet article a été rédigé par le cabinet avec la collaboration d’Irina Gueorguiev

 

Avocat États-unis

 

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Fondé par Stéphane Grynwajc, avocat français, anglais, américain, et canadien, le Cabinet S. Grynwajc accompagne les entrepreneurs, start ups et PME français dans leurs projets d’implantation et/ou de développement aux Etats-Unis.
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