Tax Refund 2024 : connaître les règles d’un jeu complexe aux Etats-Unis

Les différences entre la fiscalité aux Etats-Unis et en France

La fiscalité américaine sur le revenu est calquée sur la structure politique du pays. A l’exemple d’un mille-feuille, un contribuable new-yorkais devra s’acquitter de l’impôt sur le revenu fédéral auquel s’ajoutent celui dû à l’État de New York et celui dû à la ville de New-York City.

Autre différence notable avec la France : alors que seuls sont imposables en France les revenus imputables à une base fixe en France, les citoyens américains et assimilés, quel que soit leur lieu de résidence, sont redevables de l’impôt sur le revenu aux Etats-Unis à raison de leurs revenus de source mondiale.

Le fisc américain veut savoir où vous vivez

Concernant la détermination du domicile fiscal, la résidence fiscale aux États-Unis est calculée en fonction du nombre de jours de présence pour les personnes ayant un visa, avec des exceptions pour les diplomates et les étudiants, entre autres. Les citoyens binationaux et les détenteurs de la carte verte sont considérés comme résidents fiscaux. Il est nécessaire de faire une déclaration de revenus mondiaux.

Connaître la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994

La convention fiscale franco-américaine évite la double imposition sans supprimer bien sûr l’imposition elle-même. Il faut d’abord savoir que 12 États américains ne reconnaissent pas cette convention : Alabama, Arkansas, Californie, Connecticut, Hawaï, Kansas, Kentucky, Maryland, Mississippi, New Jersey, Dakota du Nord, Pennsylvanie.

Dans le cadre de la convention, sont imposables dans le pays de source:

• les rémunérations, retraites, rentes d’un emploi salarié, revenus d’une profession indépendante et plans de retraite.
• La fortune immobilière est imposable en France uniquement. Les intérêts des comptes sont imposables dans le pays de résidence.
• Les loyers perçus en France, la plus-value, les dividendes (selon la convention et la nationalité de l’entreprise).
• Les retraites françaises et complémentaires obligatoires sont imposables en France uniquement pour le régime général et depuis le 1^er janvier 2008 également pour les retraites de la fonction publique. Il ne faut pas les déclarer sur le formulaire 1 040.
• Concernant les loyers, plus-values et dividendes, Il faut d’abord faire la déclaration dans le pays de source. En France, il n’y a pas d’imposition sur les loyers américains. En revanche, les loyers français sont imposés dans les deux pays mais les États-Unis accordent un crédit d’impôt.
• Les plus-values sont imposées dans l’État de source, mais de manière non-exclusive. Les États-Unis peuvent décider d’imposer avec un crédit d’impôt, la France n’impose pas (non-résident fiscal en France).
• Les dividendes sont imposées à la source et dans le pays de résidence avec un crédit d’impôt (à vérifier en fonction de l’État).

Comment paye-t-on l’impôt américain sur le revenu ?

Pour mémoire, le système fiscal américain prélève soit directement à la source (“withholding tax”), soit par l’intermédiaire d’acomptes provisionnels (“estimated tax”). Le premier cas concerne principalement les salaires et tous les paiements annexes versés, en espèces ou en nature par un employeur, hors remboursements de frais.

Sont globalement soumis aux paiements d’acomptes provisionnels tous les revenus des personnes physiques qui n’ont pas supporté la retenue à la source (revenus d’un entrepreneur individuel, intérêts, dividendes, plus-values, loyers,..). La loi prévoit que les contribuables concernés doivent régler la majeure partie de leur imposition sur les revenus de l’année en cours, par le versement chaque trimestre d’un montant d’impôt estimé par eux-mêmes.

Dans tous les cas, qu’il s’agisse de retenue à la source ou du paiement d’acomptes provisionnels, le contribuable est soumis à l’obligation de déclarer les revenus effectivement perçus au cours de l’exercice fiscal précédent, formalité qui permet à l’administration de corriger les écarts pouvant exister entre la provision effectuée et le solde définitif. C’est l’occasion soit de recevoir le fameux tax return, qui est un remboursement du trop perçu l’année précédente, ou au contraire de devoir payer un solde dû assorti d’éventuelles pénalités.

Se faire aider pour éviter les erreurs et peut-être les redressements

Pour préparer sa déclaration d’impôts aux Etats-Unis, il y a deux moyens de le faire. Par soi-même, en s’aidant d’un logiciel de préparation des déclarations de revenus américains, tels que TurboTax, leader du marché, ou bien faire appel à un professionnel expert-comptable, appelé CPA (certified public accountant), qui va s’assurer exclusivement de la conformité de vos déclarations avec le droit fiscal américain.

Compte tenu de la complexité du déclaratif à faire, dès lors qu’on cumule plusieurs sources de revenus de plusieurs localisations internationales, cette dernière option est bien sûr fortement recommandée, notamment pour les entrepreneurs. Le coût moyen d’un CPA pour une déclaration peu complexe est de l’ordre de $1,500, mais la note peut s’avérer beaucoup plus salée.

Enfin, concernant les contrôles fiscaux, appelés audits aux Etats-Unis, il faut savoir que la vaste majorité des 150 millions de contribuables y échappent chaque année et que la probabilité d’y avoir droit est de l’ordre de 0,3%.