Près de la moitié des 1.6 millions des Français vivant à l'étranger enregistrés au Registre mondial des Français hors de France vit dans un pays européen. En Italie, même si la tendance des inscrits tend à diminuer légèrement, le nombre des Français représenterait en 2013 70.000 personnes au total. Parmi elles, des français résidents en Italie mais aussi des familles franco-italiennes. Quand on sait que plus de la moitié des Français vivant à l'étranger ont plus de 41 ans et que en Lombardie un mariage sur cinq compte au moins un conjoint étranger, la question de la succession devient légitime. En Europe, chaque année, 450.000 familles doivent affronter les démarches d'une succession entre deux pays, pour une valeur approximative de 120 milliards d'Euros. Le cabinet d'avocats Membretti se penche sur la question du droit successoral entre pays européens.
Quelle loi appliquer à la procédure de succession d'un citoyen français qui habite en Italie depuis au moins 10 ans ?
Jusqu'en juillet 2012, la question des successions transfrontalières était régie par le droit de chaque Etat. Ce n'est que depuis le 4 juillet 2012 que l'Union Européenne a finalement adopté un régime uniforme pour une grande partie des problématiques en matière successorale.
Le Règlement n. 650/2012, appelé "Rome III" a pour but de clarifier les nombreuses questions qui peuvent surgir en matière de successions transnationales en raison des différences entre les régimes des pays européens. Ce règlement s'appliquera aux successions qui seront ouvertes à partir du 17 août 2015, assurant ainsi une uniformité de la matière au niveau européen. Rappelons que l'ouverture de la succession coïncide avec le décès de la personne.
Qu'en est-il alors des successions ouvertes avant le 16 août 2015 ?
Jusqu'à l'entrée en vigueur du Règlement, le droit italien prévoit que loi applicable à la succession sera celle de l'Etat dont la personne à la citoyenneté.
Cependant, dans son propre testament, chaque individu peut choisir la loi de l'Etat où il réside, et qui sera donc l'Etat où l'individu résidera jusqu'au moment de son décès.
Ainsi, un Français résidant en Italie depuis plus de 10 ans pourra-t-il prévoir que la loi qui s'appliquera à sa succession soit la loi italienne.
Bien évidemment, ces dispositions doivent être coordonnées avec le droit international français, du moins jusqu'à l'entrée en vigueur du Règlement "Rome III".
Et après le 17 août 2015 ?
Pour les successions ouvertes à partir du 17 août 2105, date de l'entrée en vigueur de Rome III, le critère de détermination de la loi applicable prévu par le Règlement sera celui de la résidence habituelle au moment du décès.
Ainsi, dans le cas d'un Français résident en Italie la loi applicable à sa succession sera la loi italienne. Cependant, le Règlement prévoit que le sujet pourra, au moment de la rédaction de son testament, choisir une loi différente, qui sera la loi de l'Etat dont il possède la citoyenneté au moment de son choix ou de son décès.
Ainsi, un Français résidant en Italie pourra choisir entre la loi française et la loi de l'Etat dont il est citoyen au moment de son choix ou de son décès.
Dans le cas où un individu possède plusieurs citoyennetés, il pourra choisir librement entre les lois des Etats dont il est citoyen au moment de son décès.
A noter toutefois que la loi qui régira la succession peut également être celle d'un Etat qui ne fait pas partie de l'Union Européenne.
Le certificat successoral européen, une nouveauté
Une autre nouveauté introduite par le Règlement "Rome III" est le "certificat successoral européen". Ce document permettra aux héritiers, aux bénéficiaires d'un legs, aux administrateurs des successions ainsi qu'aux administrateurs de l'héritage, de prouver leur rôle dans la procédure de succession dans chaque Etat de l'Union Européenne, sans avoir à entamer une procédure de reconnaissance ou d'exécution.
Le certificat successoral européen indiquera aussi la loi applicable à la succession, la part d'héritage de chaque héritier, la liste des biens destinés à chaque héritier ou légataire, et bien d'autres informations utiles.
L'entrée en vigueur de ce Règlement de l'Union Européenne permettra donc de surmonter une grande partie des obstacles posés par les successions internationales. Mais d'ici son entrée en vigueur, les personnes concernées doivent bien garder à l'esprit qu'il existe plusieurs moyens conventionnels pour établir à l'avance comment règlementer sa propre succession.
Pour les citoyens français ou de double nationalité qui résident en Italie, il est possible de rédiger leur testament en précisant à l'avance la loi applicable. Dans le cas d'espèce, est souhaitable qu'il retombe sur la loi italienne.
En raison de la complexité ainsi que de la technicité de la matière, il est fort conseillé de s'adresser à un professionnel pour avoir toutes les informations nécessaires et complémentaires.
Publi-info (Lepetitjournal.com de Milan) ? mardi 12 novembre 2013
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