L’entreprise étrangère qui entend exercer une activité en Italie peut choisir entre un bureau de représentation, un établissement secondaire (succursale) et une société filiale. Attention aux erreurs fréquentes. Ce choix ne constitue pas qu’une simple formalité : il a des conséquences sur la fiscalité, la responsabilité, le personnel, le financement et le développement futur. Il doit donc être effectué en fonction des objectifs et du modèle économique de l’entreprise. Explications, à la lumière de deux cas pratiques France–Italie.


Quand opter pour la création d’un établissement secondaire ?
Le bureau de représentation ne peut exercer que des activités préparatoires ou auxiliaires (art. 162, al. 4, TUIR ; art. 5, par. 4, Modèle OCDE) : études de marché, contacts, salons et marketing. Il ne peut ni vendre, ni conclure de contrats, ni facturer, ni fournir de services. L’administration fiscale examine les fonctions effectivement exercées et non le nom de la structure.
L’établissement secondaire, quant à lui, devient approprié lorsque l’entreprise vend de manière stable en Italie, embauche du personnel, fournit une assistance technique, gère des projets ou un entrepôt. Il constitue souvent une étape intermédiaire à la société filiale, à laquelle il peut ensuite être apporté en neutralité fiscale (art. 176 TUIR).
À titre préliminaire, il convient donc de déterminer où les contrats sont conclus, qui négocie les prix, où les salariés exercent leurs fonctions et quelles activités seront effectivement exercées en Italie.
L’établissement secondaire constitue ainsi une extension en Italie de la société étrangère : il ne possède ni personnalité juridique ni patrimoine distinct. La formule selon laquelle la succursale dispose d’une certaine autonomie de gestion doit donc être comprise dans un sens organisationnel et fonctionnel, et non comme une autonomie patrimoniale ou juridique :
La société étrangère est responsable des obligations imputables à l’établissement secondaire.
Formalités de constitution d’une succursale en Italie
Plusieurs documents sont nécessaires à la constitution d’une succursale en Italie, en particulier : un extrait du registre du commerce étranger, les statuts de la société étrangère, la délibération de l’organe compétent pour la création de l’établissement secondaire en Italie, les procurations et les pièces d’identité des représentants, traduits et, s’ils proviennent d’un pays hors UE, apostillés. Le notaire établit le procès-verbal de dépôt et procède à l’inscription de l’établissement secondaire au Registre des entreprises, en indiquant l’adresse de l’établissement et les pouvoirs du responsable désigné, qui peut également ne pas résider en Italie. Le dépôt doit être effectué dans un délai de trente jours à compter de la délibération de création de la succursale (art. 2197, 2508 et 2509-bis du Code civil italien).
Le numéro de code fiscal et le numéro de TVA sont demandés au moyen du formulaire AA7/10 (art. 35 DPR 633/1972). D’autres démarches peuvent ensuite être effectuées, notamment l’ouverture d’un compte bancaire et le recrutement de personnel.
Aspects fiscaux et obligations déclaratives
La succursale constitue généralement un établissement stable. Conformément aux articles 5 et 7 du Modèle OCDE, transposés aux articles 162 et 152 du TUIR, les bénéfices liés aux fonctions, aux biens et aux risques localisés en Italie lui sont attribués. Le revenu résulte d'un état financier spécifique et est soumis à l’IRES (24 %, art. 77 TUIR) et à l’IRAP (taux ordinaire de 3,9 % pouvant varier selon les régions). Les opérations avec la société mère sont, en règle générale, sans incidence aux fins de la TVA (CJUE, C-210/04).
Les obligations récurrentes comprennent la tenue d’une comptabilité (art. 14 DPR 600/1973), la documentation des prix de transfert et des flux financiers avec la société mère (art. 110, al. 7, TUIR), les déclarations Redditi, IRAP et TVA, ainsi que la conservation des documents (art. 2220 du Code civil italien).
Chaque année, le bilan de la société mère doit être déposé auprès du Registre des entreprises et toute modification le concernant doit être communiquée, par exemple en matière de pouvoirs ou de siège. La double imposition est évitée par les conventions fiscales, au moyen d’une exonération ou d’un crédit d’impôt dans le pays de la société mère.
Convention contre les doubles impositions : deux cas pratiques France–Italie
La Convention contre les doubles impositions du 5 octobre 1989 s’applique (art. 5, 7 et 24).
• Exemple A – SAS française avec une succursale à Turin
Les bénéfices attribuables à l’établissement stable sont imposés en Italie au titre de l’IRES et de l’IRAP. En France, en vertu du principe de territorialité (art. 209, I, CGI), ils ne sont pas soumis à l’impôt sur les sociétés ; en règle générale, les pertes ne le sont pas non plus. Le transfert des bénéfices à la société mère n’est soumis à aucune retenue à la source en Italie.
• Exemple B – S.r.l. italienne avec une succursale à Marseille
La succursale, inscrite au Registre du commerce et des sociétés (art. L.123-1 du Code de commerce), paie l’impôt sur les sociétés, ainsi que les impôts locaux (CFE et CVAE, la suppression de cette dernière étant à ce jour fixée à 2030).
La retenue à la source sur les bénéfices des succursales (art. 115 quinquies CGI) ne s’applique pas en principe à une société de l’UE soumise à l’IRES. En Italie, la S.r.l. peut imputer sur l’IRES (et non sur l’IRAP) l’impôt français sous forme de crédit d’impôt (art. 165 TUIR) ; le taux français étant plus élevé, en règle générale, aucun montant d’IRES ne reste à payer. Elle peut également opter pour le régime d’exonération des succursales (branch exemption) (art. 168-ter TUIR), irrévocable.
Embauche de personnel en Italie
La succursale qui embauche du personnel ouvre les positions auprès de l’INPS (sécurité sociale italienne) et de l’INAIL (assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles), déclare les embauches, tient le Livre unique du travail (art. 39 D.L. 112/2008) et, en qualité de substitut d’impôt (art. 23 DPR 600/1973), verse les retenues à la source, délivre la Certification unique et présente le formulaire 770.
Le principal risque consiste à créer involontairement un établissement stable : par exemple, un commercial qui, officiellement, recueille des informations, mais rend visite aux clients, négocie les conditions et prépare les contrats (art. 162, al. 6, TUIR).
Il en va de même du travail à domicile effectué pendant plus de 50 % du temps, lorsqu’il répond à une raison commerciale de l’entreprise (Commentaire OCDE, mise à jour 2025, non contraignant).
Les conséquences sont des contrôles fiscaux rétroactifs, des intérêts et des sanctions, souvent constatés seulement plusieurs années plus tard, à l’occasion d’un contrôle.
Erreurs fréquentes et accompagnement professionnel
Trois erreurs reviennent fréquemment : choisir la structure uniquement parce qu’elle est la plus simple ou la moins coûteuse, sous-estimer le risque de création d’un établissement stable et négliger les obligations fiscales, sociales et administratives locales. Pour les éviter, il est utile de bénéficier d’un accompagnement professionnel comprenant :
• l’analyse des objectifs, de la structure la plus adaptée et du risque de création d’un établissement stable ;
• la coordination avec le notaire, les traducteurs et les conseillers étrangers ;
• la comptabilité, l’état financier, les déclarations et les prix de transfert ;
• la vérification périodique des activités exercées en Italie et la représentation auprès de l’Agence des impôts (Agenzia delle Entrate).
Conclusion
Vous avez besoin d’aide sur ces sujets ? N’hésitez pas à nous contacter.

Sur le même sujet











































