JOBS ACT - Les modifications apportées aux règles sur la surveillance à distance des employés (Publi-info)

Publié le 20 octobre 2015, mis à jour le 20 octobre 2015

Le gouvernement Renzi a achevé la réforme du marché du travail en Italie, en adoptant quatre autres décrets d'exécution de la Loi n° 138/2014, qui sont entrés en vigueur le 24 septembre 2015.

En particulier, avec l'art. 23 du décret législatif no. 151/2015, on a procédé aussi à la modification de l'art. 4 du Statut des Travailleurs, qui prévoyait l'interdiction générale, sanctionnée aussi du point de vue pénal au cas où l'entrepreneur l'utilisait des systèmes de contrôle à distance des travailleurs; on pouvait utiliser seulement les outils qui - même ayant d'autres fins (besoins organisationnels, productifs, sécurité d'emploi, protection des actifs de l'entreprise, etc.) auraient pu indirectement entraîner une surveillance à distance des travailleurs, mais seulement en accord avec les représentants syndicaux de l'entreprise ou, à défaut, avec l'autorisation du ministère du Travail.

Les règles, introduites en 1970, avaient été pensées avec référence expresse à l'utilisation des caméras et des instruments audio-vidéo fixes, mais compte tenue de l'évolution de la technologie, ces dernières s'avéraient insuffisantes aujourd'hui.

Si on avait appliqué à la lettre les dernières règles, on aurait eu besoin d'une autorisation - du syndicat ou des administrations - pour utiliser les smartphones, installer des GPS sur les voitures de sociétés, etc. L'application de tels excès n'a pas été évitée, au cours des dernières années, que grâce à l'interprétation de la jurisprudence et aux clarifications fournies par l'Autorité Garant de la Privacy (AGP), mais il fallait moderniser cette institution.

Cependant, dans les semaines qui ont précédé l'approbation finale de la réforme, on avait évoqué le risque de l'introduction d'un système de contrôles trop envahissants, arrivant même à évoquer l'avènement du "Big Brother" de George Orwell.

Comme nous le verrons, l'action législative ne semble pas avoir apporté à cette institution des modifications radicales ou autoritaires, mais uniquement une adaptation appropriée de la législation. En fait, le Jobs Act confirme le principe que tous les systèmes ou les outils qui pourraient aussi permettre une possible surveillance à distance des travailleurs ne peuvent être utilisés qu'après l'accord avec les syndicats (ou autorisation administrative).

Le gouvernement a également confirmé que cette autorisation peut être donnée, comme dans les réglementations préalables, par les représentants syndicaux à l'intérieur de l'entreprise (ou, pour les entreprises ayant des unités de production situées dans des provinces différentes ou dans plusieurs régions, avec les organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national).

Si aucun accord n'est conclu avec les syndicats, la loi - confirmant à nouveau le système précédent - fournit un rôle subsidiaire à la Direction Territoriale du travail, ce qui peut compenser l'absence d'accord avec les syndicats donnant directement l'autorisation (ce rôle est joué par le Ministère du travail pour les entreprises dont le siège est situé dans des territoires différents).

La nouveauté c'est qu'il est indiqué et expliqué expressément (agissant sur les recommandations déjà données par les tribunaux et par l'AGP) que la procédure d'autorisation n'est pas requise pour l'utilisation des outils (les smartphones, PC, tablettes, etc.) nécessaires à l'exécution du travail ainsi que pour les outils pour l'enregistrement/contrôle des présences.

Un autre changement important concerne aussi l'utilisation des données et informations légitimement recueillies (et donc, par l'utilisation d'instruments admissibles - avec l'accord du syndicat ou par le ministère - ou par d'autres outils de travail) : en vertu de la nouvelle législation, il est expressément prévu que ces informations peuvent être utilisées à toutes fins liées à la relation de travail, et donc aussi à des fins disciplinaires.

En outre, la possibilité d'utilisation de l'information est l'objet d'un accomplissement très important : l'employeur doit informer au préalable les travailleurs de l'existence de ces instruments et de la façon dont ils seront utilisés, en conformité avec le Code de la Privacy.

Il sera donc d'une importance vitale pour les entreprises d'adopter un règlement concernant l'utilisation par les employés des biens de l'entreprise (téléphones, ordinateurs / tablettes, voiture, etc.).

En conclusion, on peut supposer que les préoccupations précédant l'entrée en vigueur de la modification de l'art. 4 du Statut des travailleurs se sont révélées infondées, puisque ce système ne semble rien d'autre qu'une simple mise à jour de la législation sur les contrôles à distance, en rapport avec le développement de la technologie, qui maintient des garanties appropriées, qui seront précisées ultérieurement avec l'intervention de l' AGP et de la jurisprudence

Publi-rédactionnel proposé dans le cadre de la collaboration avec le service de recherche d'emploi de la Chambre Française de Commerce et d'Industrie en Italie, JobChambre (Lepetitjournal.com de Milan) - mercredi 21 octobre 2015

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