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Location en Espagne : Quelles incitations fiscales pour les propriétaires?

On l'a vu, la nouvelle loi sur le logement a pour principal objectif de protéger les locataires. Tout n'est cependant pas négatif pour les propriétaires qui devraient profiter d'incitations fiscales pour mettre leur bien en location.

Une maison en location à MadridUne maison en location à Madrid
Julius Silver - Pixabay
Écrit par Armelle Pape Van Dyck
Publié le 5 juin 2023, mis à jour le 6 juin 2023

La loi sur le logement inclut quelques mesures d'incitations fiscales afin d'encourager les petits propriétaires (la nouvelle loi stipule qu'un petit propriétaire a moins de 5 biens immobiliers) à louer.

Réduction générale: de 60 à 50%

Actuellement, les rendements nets positifs obtenus par la location de logements bénéficient d'une réduction générale de 60%. La nouvelle loi prévoit des réductions qui vont de 50% à 90%, et qui s'appliquent en fonction de critères différents :

- Réduction de 90%: Lorsqu'un nouveau contrat de location est signé par le même bailleur sur un bien situé dans une zone dite tendue, dans lequel le loyer initial a été réduit de plus de 5% par rapport au dernier loyer du contrat de location précédent.

- Réduction de 70%: lorsque le propriétaire loue le bien pour la première fois, à condition qu'il soit situé dans une zone tendue et que le locataire soit âgé de 18 à 35 ans et que le bien est loué à l'administration ou à des organisations à but non lucratif et est destiné à la location sociale avec un loyer mensuel inférieur à celui établi dans le programme d'aide à la location du plan de logement de l'État, ou à l'hébergement de personnes en situation de vulnérabilité économique ou lorsque le bien est inclus dans un programme de logement public ou de qualification en vertu duquel l'administration limite le loyer de location.

- Réduction de 60% : Si des travaux de rénovation ont été effectués au cours des deux années précédentes. Mais il faut désormais prouver qu'une rénovation a été effectuée pour 10% de la valeur d'achat du bien. En outre, la limite maximale des augmentations de loyer sera de 10%.

- Réduction générale de 50%: La réduction passe des 60% actuels à 50%.

Moins positif: surtaxe possible de l'IBI

Une autre façon d'inciter -dans ce cas d'une façon moins agréable- les propriétaires à louer est de mettre sur le marché les nombreux logements vacants. Pour cela, les communes se voient offrir la possibilité d'établir une surtaxe allant jusqu'à 150% (contre 50% actuellement) sur le montant de l'impôt foncier (IBI), qui concernerait les biens restés inoccupés pendant plus de deux ans, sans motif justifié, pour les propriétaires possédant deux appartements ou plus dans la même municipalité.

Applicable à partir de 2024

Il est important de souligner que ces nouvelles déductions fiscales pour les petits propriétaires entreront en vigueur le 1er janvier de l'année qui suit sa publication au Journal officiel de l'État. Elles seront donc applicables en 2024 et auront un effet sur la déclaration de revenus pour cet exercice fiscal, que les contribuables déposeront au printemps 2025. En revanche, tout peut changer s'il y a un nouveau gouvernement après les élections législatives du 23 juillet.

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