Résidents suisses: ne laissez pas votre héritage au fisc espagnol !

suisse espagne — Ethan Rheams on Unsplash

Publié le 24 septembre 2019, mis à jour le 25 septembre 2019

Faire face à la perte d’un être cher n’est jamais chose facile. Et si l’on ajoute à cela toutes les démarches administratives et fiscales que suppose l’ouverture d’une succession, cela peut très vite se transformer en un vrai casse-tête. D’autant plus qu’il est de plus en plus fréquent de se retrouver devant une succession transfrontalière avec des biens situés dans plusieurs pays…

Qu’en est-il lorsque l’on est résident en Suisse et que l’on doit faire face à l’ouverture d’une succession en Espagne ? A-t-on les mêmes droits qu’un résident espagnol ou européen dans le traitement fiscal de cet héritage en Espagne ?

Cette problématique a été soulevée par la Cour Suprême espagnole dans un arrêt en date du 19 février 2018 qui a mis fin au traitement fiscal discriminatoire que subissaient jusqu’alors les résidents suisses et extra-communautaires dans le paiement de l’impôt sur les successions et donations en Espagne ("ISD").

En effet, afin de pouvoir bénéficier des déductions fiscales prévues par les différentes communautés autonomes espagnoles, il fallait auparavant avoir sa résidence habituelle en Espagne ou, depuis la décision de la Cour de Justice Européenne du 3 septembre 2014, résider au sein d’un état membre de l’Union européenne ou de l’espace européen économique.

Les résidents suisses ont désormais le droit, lors du paiement de l’impôt sur les successions et donations en Espagne, à l’application de ces dispositions très avantageuses, au même titre que les résidents espagnols ou européens (Ex : Madrid prévoit une déduction de 99% de l’ISD pour les héritiers descendants).

Comment savoir quelle communauté autonome est compétente et les déductions fiscales dont vous pouvez bénéficier ?

En premier lieu, sachez que vous êtes considéré non-résident fiscal en Espagne dès lors que vous résidez moins de 183 jours au cours de l’année civile dans le pays. Cela vous permet de savoir si, au regard de la loi espagnole, vous pouvez être considéré ou non résident fiscal en Espagne.

Par ailleurs, si la personne décédée avait sa résidence fiscale en Espagne au moment du décès, vous pouvez bénéficier des dispositions légales applicables dans la communauté autonome où se trouvait sa dernière résidence habituelle.

Si la personne décédée n’avait pas sa résidence fiscale en Espagne au moment du décès, c’est la situation des biens dont vous avez hérité qui déterminera le régime spécial applicable.

Qu’en est-il pour les résidents suisses qui ont eu à payer l’ISD (impôt sur les successions et donations) en Espagne, avant la décision du 19 février 2018, sans pouvoir bénéficier des déductions fiscales prévues par la communauté autonome compétente ?

Si vous êtes résident suisse et que vous avez hérité de biens en Espagne entre 2015 et 2018, Vous avez le droit de réclamer au fisc espagnol une indemnité correspondant à la différence entre le montant que vous avez versé au titre de l’ISD et celui qu’aurait eu à verser un résident espagnol/européen, à laquelle s’ajoutent également les intérêts légaux.

Pour ce faire, il faut présenter un recours auprès du fisc espagnol (Agencia Tributaria) avec les différentes pièces relatives à la succession ainsi qu’au règlement de l’ISD pour justifier de votre demande.

Ne perdez pas cette opportunité, selon les cas, il peut s’agir de réclamations de plus de 100.000 euros !

De plus, votre temps est limité puisque le délai de prescription est de 4 ans et 6 mois à compter du décès. C’est pourquoi il est important que vous vous renseigniez au plus vite sur vos droits.

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