La rancune de l’Etat contre les non-résidents est tenace ! Lors du vote de la dernière loi de financement de la sécurité sociale, l’Etat s’est mis en conformité avec la jurisprudence "De Ruyters".
Les contribuables qui ne sont pas à la charge d’un régime obligatoire de sécurité sociale et qui relèvent d’un régime européen sont dispensés de CSG-CRDS sur leur revenu du patrimoine (c.séc.soc.art L136-6 , I ter et 136-7 , I ter). Cependant, il a été créé "un artifice législatif" pour qu’ils continuent à payer un prélèvement de solidarité de 7,5%.
La mise en place du prélèvement à la source en 2019 a eu pour impact la fameuse "année blanche"… enfin plutôt grise… (pour beaucoup) puisque les revenus qualifiés d’ordinaire ne sont pas imposables à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. L’impôt et les prélèvements sociaux sur le patrimoine 2018 sont annulés par un crédit d’impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR).
Les premiers contribuables résidant dans l’UE viennent de recevoir leur avis d’imposition, et il s’avère que l’administration fiscale considère que le CIMR n’a pas vocation à s’appliquer au prélèvement de solidarité de 7,5% sur les revenus du patrimoine de 2018 pour ces contribuables de l’UE. L’administration considère que ce CIMR à vocation à ne s’appliquer qu’à la CSG CRDS exclusivement.
Où se trouve l’équité, puisque le contribuable de France et le non-résident fiscal hors UE vont voir le CIMR s’appliquer à 100% sur les prélèvements sociaux (incluant le prélèvement de solidarité) ?
Les non-résidents hors de l’UE avaient déjà été les "dindons de la farce" lors de la dernière de loi de finance puisqu’ils continuent à payer les 17,2% de prélèvements sociaux, aujourd’hui les résidents de l’UE payent le fait de ne plus être soumis à la CSG CRDS.
Encore un scandale de plus, si vous êtes concernés, demandez à votre député ou sénateur de votre circonscription de la zone Europe de poser une question écrite à Bercy sur ce sujet.
Olivier RIEU
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