Espagne: que dois-je savoir en cas de succession intracommunautaire ?

De nombreux clients nous contactent, notamment des ressortissants français résidents en France, à la suite du décès d'un membre de leur famille en Espagne, ou vice-versa, car la succession possède une dimension internationale et que nous sommes spécialistes de ce type de démarches.

 

À ces effets, la loi qui s’applique à la succession en question est celle de la dernière résidence du défunt.

Pour commencer les démarches d’une succession, la première chose dont nous avons besoin est de disposer des documents pertinents suivants :

- Certificat de décès.
- Certificat des dernières volontés.
- Testament, le cas échéant.
- Attestation du fichier de contrats d'assurance-vie.
- Attestation de solde bancaire de l’entité dans laquelle le défunt disposait d'un produit bancaire, à la date du décès.
- Fiche de localisation des biens.

Ces documents nous renseignent sur : la date et le lieu du décès ; si le défunt a fait un testament, à quelles dates et devant quel notaire ; s’il avait souscrit une assurance-vie, auprès de quelle compagnie d’assurance et le numéro de police. 
Au cas où le défunt n'a pas fait de testament, serait ouverte la succession ab intestat, qui sera régie par le Code civil et, au cas où le défunt aurait fait un testament, la volonté du défunt sera respectée et vous devrez nous faire parvenir ledit testament. Une fois obtenus tous les documents, nous pourrons connaître la situation globale de la succession et la situation de tous les biens.

Une fois les documents recueillis, il faut savoir quel notaire est compétent pour traiter la succession. Le notaire compétent est celui du pays dans lequel le défunt avait sa dernière résidence, c'est-à-dire que si le défunt résidait en Espagne, il appartiendra au notaire espagnol de traiter la succession et si le défunt résidait en France, elle sera à la charge du notaire français. Il existe des exceptions à cette règle, et le notaire du lieu où le défunt avait une relation plus proche que celle de résidence peut également être compétent, ce que nous devons prouver avec des documents.

Lorsque nous connaissons le notaire compétent pour le traitement de la succession, nous devons rédiger l’acte de dévolution successorale, dans le cas où le défunt n'avait pas fait de testament ; ou directement l'acte d'acceptation et d'adjudication de la succession, si le défunt avait fait un testament. Dans cet acte devront figurer le décès, les héritiers, un inventaire de l'actif et du passif de la succession et le partage des biens. Une fois signé, nous devons payer les taxes correspondantes et, dans le cas où l'inventaire comprend des biens immobiliers, nous devons inscrire l'acte au registre foncier de chacune des propriétés.

 

 

Succession entre la France et l’Espagne : les impôts à déclarer

Une autre des questions les plus fréquemment posées porte généralement sur les impôts à déclarer lors de la succession.

En Espagne, l'impôt correspondant est l’Impôt sur les Successions. Le délai pour liquider et payer cet impôt est de six mois à compter de la date du décès ou d'un an en cas de demande de prorogation. Le règlement de cet impôt est à la charge des héritiers et légataires. Or, dans une succession avec un élément étranger, au cas où au moins l'un des héritiers est résident dans un lieu autre que celui où la succession doit être traitée, où est réglé cet impôt ?

Les héritiers qui ont leur résidence habituelle en Espagne doivent déclarer l'impôt en Espagne comme une obligation personnelle, quel que soit le lieu où se trouvent les biens. Les héritiers qui ont leur résidence habituelle en dehors de l'Espagne doivent déclarer l'impôt en Espagne tant que les biens et les droits objet de la succession sont en Espagne, ayant ainsi une obligation réelle.

Au cas où le défunt avait sa résidence habituelle dans la Communauté de Madrid, le règlement de l’impôt doit être présenté dans la Communauté de Madrid, étant applicable la réglementation de la Communauté de Madrid.

Lorsqu'il s'agit de régler l'impôt pour obligation réelle, c'est-à-dire, le règlement de l’impôt sur les successions d’héritiers non-résidents, l'impôt doit toujours être déclaré auprès de l’Agence espagnole de l'administration fiscale (AEAT), et les héritiers ont le droit de choisir l'application de la réglementation étatique ou régionale du lieu de résidence du défunt.

Impôt sur l'Augmentation de la Valeur des Terrains Urbains

Dans le cas où il y a des biens immobiliers dans l'inventaire de la succession, il faut payer également l’Impôt sur l'Augmentation de la Valeur des Terrains Urbains (Plus-value). Le délai est de six mois à compter de la date du décès ou d'un an en cas de demande de prorogation. Cet impôt doit être réglé à la mairie où se situe l’immeuble. Il correspond aux héritiers de payer cet impôt.

Il y a un problème au niveau du paiement des impôts quand on parle d'une succession avec un élément étranger, car, en principe, les impôts doivent être payés dans les deux Etats, ce qui reviendrait à payer deux fois pour la même opération. La solution à ce problème se trouve dans la convention en vue d’éviter la double imposition signée entre les deux États membres, dont le but est d'éviter la double imposition pouvant survenir au décès d'une personne résidant dans l'un des deux États contractants, en raison de la perception simultanée des impôts espagnols et français sur les successions.

Plus précisément, entre l'Espagne et la France, cette convention existe, mais dans le cadre d'un autre État nous devons vérifier s'il existe un accord signé et ce qui y est réglementé.

L'accord entre l'Espagne et la France établit plusieurs critères, parmi lesquels il est intéressant de souligner que :

-    Un bien immobilier est soumis aux droits de succession seulement dans l'Etat où il est situé.

-    Les biens meubles corporels, y compris les meubles meublants, les vêtements, les objets ménagers ainsi que les objets et collections d'art, sont soumis à l’impôt sur les successions du lieu où ils se trouvent effectivement situés à la date du décès du défunt.

-    Les biens incorporels (comptes bancaires, titres, créances, etc.) de la succession ne sont soumis à l’impôt sur les successions que dans le lieu de résidence du défunt.

Sans aucun doute, il s'agit d'une question complexe qui nécessite le soutien des meilleurs professionnels. Chez Alonso Román & Asociados, nous avons des experts qui peuvent vous aider à résoudre toutes vos doutes.
 

Violeta Maure de No

 

 

Alonso Román & Asociados (+34 91 544 56 12) est un cabinet d’avocats bilingue franco-espagnol, avec plus de 20 ans d’expérience et des bureaux à Madrid et à Paris.

Le cabinet dispose d’un département spécialisé en droit de la famille et des successions, qui gère héritages, donations, testaments, divorces, séparations, tutelles, autorisations judiciaires etc. Le département se charge aussi de la liquidation des impôts liés à chacune des démarches, en étudiant la meilleure solution fiscale pour chaque cas. 

Le cabinet est spécialisé dans les dossiers impliquant Français et Espagnols, avec une expertise sur les règles en vigueur dans chacun des deux pays, notamment concernant le droit du travail, le droit pénal, le droit civil, le droit administratif, ou encore le droit de la famille et des successions.

Alonso Román & Asociados dispose également de départements spécialisés dans les domaines suivants : droit du travail, droit pénal et droit civil et administratif. www.araabogados.es