Divorcer en Espagne: mode d'emploi

Divorcer n'est jamais simple mais encore moins à l'étranger. Quelle est la meilleure façon d'obtenir un divorce en Espagne? Quelles sont les clés pour bien faire les choses dès le départ. Les connaître à l'avance vous permettra d'économiser du temps, de l'argent et de la tranquillité. Décryptage avec l'aide d'un avocat matrimonial.

 

 

- Les étrangers peuvent-ils divorcer en Espagne? Quelles sont les formalités?

Les conjoints étrangers qui ne se sont pas mariés en Espagne peuvent divorcer en Espagne. "Ceci est dû à la législation européenne -signale Violeta Maure de No, du cabinet d'avocats Alonso Román & Asociados-, plus précisément au règlement CE/2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, également connu sous le nom de 'Bruxelles II bis', laissant les articles 22.2 et 3 de la loi organique du pouvoir judiciaire pour certains cas résiduels. Ce règlement est fondé sur le critère de la résidence habituelle, ce qui permet son application aux résidents étrangers".

 

Les tribunaux espagnols seront alors compétents pour prononcer le divorce si les conjoints se trouvent dans l'une de ces situations :

- Ils ont leur résidence habituelle en Espagne.

- La résidence habituelle résidence de l'époux qui n'a pas pris l'initiative du divorce (en cas de divorce contentieux) est en Espagne.

- L'Espagne était le dernier lieu de résidence habituelle des époux. Dans ce cas, l'un d'entre eux doit résider dans le pays.

- Dans le cas d'une demande conjointe, l'Espagne doit être la résidence habituelle de l'un des époux.

- L'un des conjoints a résidé en Espagne pendant au moins un an avant le dépôt de la demande.

- La résidence habituelle du demandeur, s'il y a résidé pendant au moins 6 mois immédiatement avant le dépôt de la demande et s'il est de nationalité espagnole.

 

"Selon la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) -ajoute Violeta-, ces critères sont alternatifs, c'est-à-dire que si l'un d'entre eux est rempli, l'Espagne sera déjà compétente pour statuer sur le divorce. Une fois la juridiction accréditée (avec le certificat d'inscription à la mairie -empadronamiento), les procédures sont les mêmes que celles suivies pour les ressortissants espagnols".

 

- Quels types de divorce existe-t-il en Espagne ?

En Espagne, il existe plusieurs types de divorces: ils peuvent être par accord mutuel (au Tribunal ou devant notaire) ou contentieux. Le divorce par consentement mutuel est celui où les deux époux sont d'accord sur les mesures applicables au divorce, et le divorce contentieux est celui où ils sont en désaccord et demandent à un juge de décider des mesures les plus appropriées.

 

Le type de divorce choisi dans chaque cas dépend d'une seule circonstance : l'existence d'enfants mineurs. Si le couple qui souhaite divorcer a des enfants mineurs, il est obligatoire de s'adresser au tribunal pour faire examiner par le ministère public les mesures convenues. Si le couple n'a pas d'enfants mineurs, il a le choix entre le recours au tribunal ou devant notaire.

 

Il est très important d'essayer de régler son divorce par accord mutuel, même si c'est difficile et l'aide de tiers personnes est nécessaire. Ce conseil est particulièrement important si vous avez de jeunes enfants, car dans ce cas, la relation avec votre ex continuera après la rupture, jusqu'à ce que vos enfants soient émancipés. En d'autres termes, vous devrez encore faire face à des problèmes courants pendant de nombreuses années.

 

De plus, l'alternative à un divorce par accord mutuel est un divorce contentieux, c'est-à-dire un "duel" au tribunal, où c'est le juge qui décidera de ce que vous devrez faire. La différence entre les deux types de divorce est donc énorme.

 

- Qu'est-ce que le divorce "express" et qu'elle est la différence avec le divorce express français?

"Le 'divorce express' en Espagne est le divorce devant notaire – explique Violeta Maure de No-. Il est appelé ainsi en raison de la rapidité avec laquelle il peut être traité. En droit français, la figure qui peut être analogue à un divorce exprèss est le "divorce à l'amiable", c'est-à-dire un divorce par consentement mutuel. Il s'agit d'un divorce où les deux époux parviennent à un accord sur la rupture de leur mariage et les conséquences de cette rupture (garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire, etc.) La procédure ne se déroule pas au tribunal, mais un accord est rédigé sous la direction de l'avocat des époux et enregistré par le notaire".  

 

La procédure de divorce express en France est donc assez similaire à la procédure espagnole, mais Violeta souligne qu'elle comporte quelques différences. "Le divorce express espagnol n'est pas autorisé si le couple a des enfants mineurs, alors que dans la procédure française, cela est autorisé. Dans le cas des mineurs, ils doivent être informés de la possibilité d'être entendus par le juge et s'ils le demandent, ils doivent être entendus".

 

Une autre différence majeure - ajoute l'experte du cabinet d'avocats Alonso Román & Asociados- est que "le divorce express français prévoit un délai de réflexion de 15 jours à partir du moment où l'avocat envoie la proposition de convention aux époux par courrier recommandé jusqu'à sa signature définitive, le divorce étant nul s'il est signé dans ces 15 premiers jours. En Espagne, il n'y a pas de délai de réflexion, ce qui signifie que la procédure peut être plus rapide qu'en droit français". 

 

- Un divorce devant un notaire: pourquoi? Quels avantages?

Le divorce devant notaire est une très bonne option pour les couples mariés qui n'ont pas d'enfants mineurs. "Le principal avantage du divorce devant notaire – explique Violeta Maure de No- est qu'il est plus rapide qu'un divorce judiciaire, puisqu'une fois que vous avez signé la convention de divorce, vous vous rendez chez le notaire, une date est fixée et le divorce a lieu le jour même, et il ne reste plus qu'à l'enregistrer au registre civil". Pour suivre cette voie, il est nécessaire d'être assisté par un avocat tout au long de la procédure et le jour de la signature chez le notaire. Les professionnels concernés sont donc un avocat et un notaire.

 

Dans le cas d'un divorce judiciaire par consentement mutuel, les professionnels impliqués sont l'avocat et le notaire, le coût étant similaire et dépendant du notaire choisi, à condition que le partage du patrimoine ne soit pas effectué dans la même convention, auquel cas le coût du notaire serait plus élevé car le nombre de pages de la convention est augmenté.

 

- Quelles sont les conditions pour chaque type de divorce?

La principale condition pour tout type de divorce est que plus de trois mois se soient écoulés depuis le mariage. Dans le cas d'une procédure de divorce devant notaire, il est nécessaire de se faire assister par un avocat, qui sera chargé de rédiger la convention régulatrice et d'examiner les mesures adoptées. Vous devez être présent lors de la signature de l'acte notarié de divorce. Le livret de famille, l'acte de mariage et le certificat d'inscription à la mairie (empadronamiento) doivent être fournis, ainsi que la convention précisant l'accord des époux.

 

En ce qui concerne le divorce devant le juge, il est également nécessaire d'être assisté par un avocat, qui rédigera la convention régulatrice et examinera les mesures adoptées, ainsi que d'être représenté par un avoué. Le livret de famille, l'acte de mariage, l'acte de naissance des enfants, le cas échéant, et le certificat d'inscription à la mairie (empadronamiento) doivent être fournis, en plus de la convention régulatrice.

 

- Quelles sont les conséquences, notamment en cas de divorce contentieux?

Une fois que la convention précisant tous les points de l'accord entre les deux parties a été signée, elle devient effective, de sorte qu'elle doit être respectée. Si le divorce est contentieux, en l'absence d'accord préalable réglant les mesures, les parties peuvent continuer à agir librement jusqu'à ce que le tribunal rende un jugement approuvant les mesures qu'il juge appropriées.

 

"Dans tous les cas -rappelle Violeta Maure de No-, une fois que les mesures ont été convenues ou que la convention a été approuvée, en cas de non-respect, l'autre partie peut demander l'exécution du jugement afin de s'assurer que les mesures sont respectées par l'autre parent".

 

- Que se passe-t-il lorsqu'il y a des enfants mineurs?

S'il y a des enfants mineurs, il est obligatoire de saisir le tribunal pour divorcer, même si les parents sont d'accord sur les mesures à adopter. "En effet -souligne l'avocate du cabinet Alonso Román & Asociados-, il est nécessaire que le ministère public examine les mesures proposées par les parents, en veillant à ce que ces mesures ne soient pas préjudiciables aux mineurs et qu'aucun d'entre eux ne soit laissé sans protection. C'est comme si nous disions que le ministère public est la partie qui défend les intérêts des enfants".

 

- Que doit contenir un projet de convention?

Comme le souligne Violeta, on constate des différences entre les deux pays sur ce point. Ainsi, en Espagne, les parties doivent obligatoirement rédiger un accord dans lequel les questions suivantes sont tranchées :

- Identification des conjoints, ainsi que des mineurs, le cas échéant.

- Date et lieu du mariage.

- Domicile familial.

- L'autorité parentale.

- Régime de garde.

- Régime de visite.

- Une pension alimentaire.

- Paiement de dépenses extraordinaires.

- Pension compensatoire, le cas échéant.

- Liquidation de la communauté de biens, le cas échéant.

 

De son côté, en France, l'accord contient expressément, sous peine de nullité:

- Les nom, prénoms, profession, résidence, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, la date et le lieu du mariage, ainsi que les mêmes indications, le cas échéant, pour chacun de leurs enfants ;

- le nom, l'adresse professionnelle et la structure du cabinet professionnel des avocats chargés d'assister les conjoints, ainsi que le barreau auprès duquel ils sont inscrits ;

- mention de l'accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets dans les conditions prévues par l'accord ;

- les modalités du règlement intégral des effets du divorce, notamment s'il est nécessaire de verser une prestation compensatoire ;

- la déclaration de la liquidation du régime matrimonial, si nécessaire en la forme authentique devant un notaire lorsque la liquidation concerne des biens soumis à la publicité foncière, ou la déclaration qu'il n'y a pas lieu à liquidation ;

- la mention que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge dans les conditions prévues à l'article 388-1 et qu'il ne souhaite pas faire usage de ce droit.

 

- Qu'en est-il de la liquidation des biens de la communauté?

Lorsque le divorce a lieu, le lien conjugal est rompu, ce qui entraîne la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens du couple qui se sépare.

 

Si le divorce est prononcé par consentement mutuel, cette liquidation peut être effectuée dans la même convention. Il faut énumérer les actifs (biens et droits) et les passifs (dettes) et calculer le total des actifs. Ensuite, chaque conjoint se verra attribuer ce qui est pertinent, en veillant aux proportions attribuées. L'accord sera alors ratifié au tribunal et, une fois approuvé par la justice, il devra être inscrit au registre foncier correspondant afin de modifier la propriété de chaque bien.

 

En revanche, dans le cas d'un divorce contentieux, la liquidation de la communauté de biens doit être laissée à une procédure judiciaire ultérieure.

 

- Qu'advient-il des biens immobiliers en Espagne et en France?

Le divorce peut également comporter, si c'est d'un commun accord, la liquidation des biens communs. Or, comme l'explique Violeta Maure de No, "s'il y a des biens immobiliers appartenant à la communauté de biens qui sont situés en Espagne et en France, la convention sera établie de la même manière, en désignant chaque bien de manière détaillée. Une fois que l'accord a été approuvé par le juge, il doit être apostillé et traduit pour être effectif en France. L'étape suivante consistera à le présenter au Registre Foncier pour modifier la propriété de chaque bien".

 

- Comment enregistrer en France un divorce prononcé en Espagne?

Cette procédure n'est pas obligatoire mais fortement recommandée. Le divorce doit être enregistré au service de l'état civil. Pour ce faire, l'acte ou la sentence doit être apostillé puis traduit afin de pouvoir être enregistré en France.

 

"Une autre option – souligne Violeta Maure de No- consiste à demander un certificat délivré par le tribunal qui a rendu le jugement de divorce, conformément à l'article 39 du règlement CE n° 2201/2003, dans la langue du pays de destination. Ce certificat doit également être apostillé par la Haute Cour de justice, puis présenté au bureau de l'état civil".

 

- Après le divorce, quelles formalités faut-il effectuer en France et en Espagne?

Le divorce doit être enregistré au service de l'état civil. Si le divorce est obtenu par acte notarié, le notaire demandera à l'état civil d'enregistrer le divorce. Si le divorce est obtenu par jugement, le tribunal demandera au service de l'état civil d'enregistrer le divorce. Dans les deux cas, les parties doivent demander au notaire ou au tribunal d'effectuer cette tâche.

 

En outre, si le divorce porte également sur la liquidation des biens communs et que des biens immobiliers sont liquidés, ils doivent être inscrits au registre foncier correspondant. S'il y a plusieurs logements, et que chacun d'entre eux est inscrit dans un registre foncier différent, il faut l'inscrire dans chaque registre. Si le bien est attribué à l'un des conjoints, il doit également être inscrit au registre foncier, car il n'appartiendra plus à la communauté de biens mais à l'un des (désormais) anciens conjoints.

 

Si le bien est situé en France, la même opération devra être effectuée et la propriété de chaque bien devra être modifiée auprès de chaque "Registre Foncier".

 

- Quand peut-on parler d'enlèvement d'enfants et quels sont les recours?

"L'enlèvement d'enfants est qualifié d'infraction à l'article 225 bis du code pénal -explique Violeta Maure de No-. L'article, pour décrire le comportement criminel, parle de l'éloignement d'un mineur de son lieu de résidence habituel sans le consentement de l'autre parent ou des personnes ou institutions chargées de sa garde ou de la rétention d'un mineur en violation grave de l'obligation établie par une décision judiciaire ou administrative".

 

C'est-à-dire que nous nous trouvons dans cette situation dans le cas où l'un des parents déplace les mineurs de leur résidence habituelle sans le consentement de l'autre (ils sont emmenés vivre ailleurs sans l'autorisation de l'autre parent) ou que le mineur est retenu en violation des obligations imposées par une décision judiciaire.

 

"Par conséquent -affirme l'avocate du cabinet d'avocats Alonso Román & Asociados-, en commettant l'une de ces actions, l'infraction serait consommée et le parent qui l'a commise serait condamné à une peine de 2 à 4 ans de prison. Il faut immédiatement contacter les autorités compétentes et se faire assister par un avocat spécialisé lorsque l'on se retrouve malheureusement dans l'une de ces situations".